Accord d'entreprise "avenant n°4 à l'accord d'entreprise sur le système de garanties de prévoyance" chez APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

AVENANT n°4

à l’accord d’entreprise sur le système de garanties de prévoyance conclu le 19 décembre 2005

Entre les soussignées :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :

-  Monsieur …, pour le syndicat CFDT ;

-  Monsieur …, pour le syndicat SUD ;

- Monsieur …, pour le syndicat CFE CGC.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la modification de la convention collective de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services » à compter du 1^er janvier 2020, le champ d’application de l’accord collectif du 19 décembre 2005 relatif au système de garanties de prévoyance des salariés et ses avenants s’en trouve modifié.

L’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services » se verra appliquer à compter du 1^er janvier 2020, la convention collective nationale des entreprises de la propreté et des services associés (IDCC 3043). Le système de garanties de prévoyance actuel issu de l’application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et les garanties optionnelles ne s’appliqueront plus à l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services » à compter du 1^er janvier 2020.

En conséquence, le champ d’application de l’accord collectif du 19 décembre 2005 relatif au système de garanties de prévoyance des salariés et ses avenants font l’objet d’une modification, consignée dans le présent avenant.

Article 1 : Modification du champ d’application

Dans le contexte du changement de cadre conventionnel au sein de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services », les parties conviennent de modifier le champ d’application de l’accord collectif du 19 décembre 2005 relatif au système de garanties de prévoyance des salariés et ses avenants.

A compter du 1^er janvier 2020, le champ d’application de l’accord collectif du 19 décembre 2005 relatif au système de garanties de prévoyance des salariés et de ses avenants concernera l’ensemble des salariés de l’APEI du Valenciennois à l’exception des salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services », qu’ils soient déjà présents dans l’établissement à cette date ou qu’ils soient embauchés postérieurement.

Les salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services » se verront appliquer le système de garanties de prévoyance issu la convention collective nationale des entreprises de la propreté et des services associés (IDCC 3043), qui se substitue entièrement au système de garanties de prévoyance actuel, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 2 octobre 2019, prévoyant l’application de ce cadre conventionnel à compter du 1^er janvier 2020 au sein de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services ».

Il est précisé qu’une notice d’informations relative aux garanties de prévoyance sera remise aux salariés concernés par ce changement de cadre conventionnel.

Article 2 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Article 3: Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes et à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.

Fait à Anzin, le 2 octobre 2019

En 8 exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois

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