Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignées :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur ………………………. en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :

-  Monsieur ………………….., pour le syndicat CFDT ;

-  Madame ………………….., pour le syndicat SUD ;

D’autre part,

1. Préambule

Soucieuse d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés percevant les plus bas salaires, l’APEI du Valenciennois a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les délégués syndicaux, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS ;

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022), une rémunération brute totale jusqu’à 24 180 € pour un salarié à temps plein.

Article 2 - Montant de la prime

Conformément aux dispositions issues de la loi du 16 août 2022 définissant le cadre légal de la prime de partage de la valeur, les parties ont décidé de moduler le montant de la prime de partage de la valeur en fonction des trois critères combinés suivants :

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu’à 22 163 € bruts pour un salarié à temps plein sur la période allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

La prime sera de 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre plus de 22 163 € bruts et jusqu’à 24 180 € bruts pour un salarié à temps plein sur la période allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera « proratisé » en fonction de leur durée de travail contractuelle, selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures OU durée mensuelle contractuelle / 151,67 heures).

Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

La prime est de 400 € ou de 200 €, selon l’article 2.1, pour les salariés éligibles à temps plein qui ont été présents au cours des douze derniers mois.

La période de référence s’entend de la période allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (ex : maladie, accident de travail): la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 23 décembre 2022 avec le salaire du mois de décembre 2022, en un versement unique et figurera sur le bulletin de paye.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Il est précisé qu’elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’APEI du Valenciennois.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

1. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022 et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés concernés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L'APEI du Valenciennois procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’APEI du Valenciennois remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Anzin, le 15 novembre 2022

En 5 exemplaires (dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois

…………..