Accord anticipé de substitution sur le don de jours

ENTRE

ADREA mutuelle,

Identifiée sous le SIREN 311 799 878

Dont le siège social est situé à Paris 8^ème - 4, rue du Général Foy

Représentée par son Directeur Général,

UMG AESIO,

Identifiée sous le SIREN 821 965 241

Dont le siège social est situé à Paris 8^ème - 4, rue du Général Foy

Représentée par son Directeur Général,

APREVA mutuelle,

Identifiée sous le SIREN 775 627 391

Dont le siège social est situé à Lille - 30, avenue Denis Cordonnier

Représentée par son Directeur Général,

EOVI-MCD mutuelle,

Identifiée sous le SIREN 317 442 176

Dont le siège social est situé à Paris 12^ème - 173, rue de Bercy

Représentée par son Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

ADREA mutuelle

• CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical

• CGT, représentée par, déléguée syndicale

• UNSA, représentée par, délégué syndical

UMG AESIO

• CFE-CGC, représentée par, délégué syndical

• FO, représentée par, déléguée syndicale

APREVA mutuelle

• FO, représentée par, déléguée syndicale

• UNSA, représentée par, délégué syndical

EOVI-MCD mutuelle

• CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par, délégué syndical

• CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par, délégué syndical

• FO, représentée par, déléguée syndicale

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.

Table des matières

Préambule 3

CHAPITRE 1 – Champs d’application de l’accord 4

CHAPITRE 2 – Extension du cadre légal 4

CHAPITRE 3 – Les jours de repos cessibles 4

CHAPITRE 4 – Les salariés donateurs 4

CHAPITRE 5 – Les salariés bénéficiaires 4

CHAPITRE 6 – Création et alimentation d’un fonds de solidarité 5

CHAPITRE 7 – Dons pour une situation déterminée 5

CHAPITRE 8 – Dispositif d’appel au don 5

CHAPITRE 9 – Abondement de l’employeur 6

CHAPITRE 10 – Information du CSE 6

CHAPITRE 11 – APPLICATION DE L’ACCORD 6

Article 11.1. Durée et prise d’effet 7

Article 11.2. Modalités de suivi de l’accord 7

Article 11.2. Révision 7

Article 11.2. Dénonciation 7

Article 11.3. Publicité et dépôt 7

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L1225-65-1 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, au moment de la demande, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt jours ouvrés.

Conformément aux dispositions de l'article L1225-65-2 du code du travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Le dispositif légal de dons de jours a par ailleurs été étendu au bénéfice de tout salarié :

• Aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié (article L.3142-25-1 du code du travail) :

  • son conjoint,

  • son concubin,

  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

  • un collatéral jusqu’au quatrième degré,

  • un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretien des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. (liste établie par l’article L.3142-16 du code du travail)

• Qui a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (article L.3142-94-1 du code du travail), afin qu’il puisse exercer une période d’activité au sein de la réserve ;

• Suite au décès de son enfant (ou de la personne à sa charge) de moins de 25 ans (article L.1225-65-1 al. 2 du code du travail).

CHAPITRE 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Aésio mutuelle, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur statut, leur classification et leur modalité de décompte du temps de travail.

CHAPITRE 2 – Extension du cadre légal

Les parties signataires s'entendent pour étendre les dispositions légales en permettant également le don de jours au bénéfice :

• des salariés dont un enfant ou d’un conjoint est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident grave sans limite d’âge.

• des salariés dont l’enfant est décédé, sans limite d’âge,

• des salariés aidants d’une personne en fin de vie.

Sont considérés comme conjoints les personnes civilement mariées, vivant en concubinage selon la définition du code civil, les personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) tel que défini par le code civil (un justificatif sera à produire).

CHAPITRE 3 – Les jours de repos cessibles

Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l'objet d'un don pourront être :

• Des jours d'ancienneté et des jours supplémentaires acquis et non pris

• Des jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine, acquis et non pris.

• Des jours de RTT effectivement acquis à la date du don ou jours non travaillés pour les salariés en forfait jours

• Des jours placés sur le Compte Epargne Temps.

CHAPITRE 4 – Les salariés donateurs

Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours, sur la base du volontariat.

CHAPITRE 5 – Les salariés bénéficiaires

Peut bénéficier des dons de jours, tout salarié sans condition d'ancienneté dans la limite du contrat en cours au sein de Aésio mutuelle .

• qui assume la charge d'un enfant ou d’un conjoint atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

• dont l’enfant ou la personne dont il assume la charge effective et permanente est décédée dans l’année précédant le don ;

• qui est aidant d’un proche en fin de vie ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne figure à la liste visée par L.3142-16 du code du travail :

• conjoint, concubin, partenaire de PACS,

• ascendant, descendant, collatéraux jusqu’au 4^ème degré,

• ascendant, descendant, collatéraux jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,

• personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.

• qui a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Le temps d'absence du salarié qui bénéficie du don de jours est considéré comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés, de RTT et le calcul de l'ancienneté. Le salarié qui n'a pas soldé ses congés au moment de son absence pour utilisation du don de jours verra ses congés payés acquis reportés après la date de reprise du travail ou en cas de rupture du contrat, indemnisés.

CHAPITRE 6 – Création et alimentation d’un fonds de solidarité

Les parties sont convenues de créer au sein de Aesio mutuelle un fonds de solidarité pluriannuel mutualisé, destiné à recueillir l'ensemble des jours de repos anonymement cédés à la suite d'un appel à don réalisé par l'entreprise et non utilisés ainsi que des dons volontaires effectués par les salariés.

Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en une ou plusieurs fois, via un formulaire ad hoc. Ce formulaire sera transmis au Technicien paie référent dont dépend le salarié donateur

Début novembre de chaque année, il sera rappelé aux salariés par mail la possibilité d'alimenter le fonds de solidarité. Ils pourront à ce titre envisager de l'alimenter par les jours de RTT non pris.

Les dons sont anonymes et sans contrepartie. En l'absence d’une demande d’aide avérée, les dons sont mis dans le fonds de solidarité destiné au financement des jours pour les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de don de jour.

Le salarié qui souhaite procéder à un don de jours indiquera le nombre et la nature des jours donnés.

Les dons sont définitifs. Les donateurs se verront décompter de leur solde les jours cédés au plus tard le mois suivant leur don, où à la date d'ouverture de la prise des congés payés, congés d'ancienneté (01/06/N) si les congés payés ou congés d'ancienneté de l'année N-1 sont soldés au moment du don.

CHAPITRE 7 – Dons pour une situation déterminée

Tout salarié qui en fait la demande peut procéder à un don de jours au bénéfice d'une cause déterminée suite à un appel au don réalisé par la direction des richesses humaines. La précision doit être portée sur le formulaire de don de jours.

Le salarié donateur indiquera le nom de la cause appelée. Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

Le salarié donateur aura la possibilité d’indiquer que son don est limité à la seule cause évoquée, à défaut, le don, s’il n’est pas utilisé pour ladite cause, sera versé au fonds de solidarité.

CHAPITRE 8 – Dispositif d’appel au don

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours en fait la demande écrite (courrier ou mail) auprès du service en charge de l’administration du personnel en précisant le nombre de jours dont il a besoin.

Le salarié joint à cette demande une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, sans mentionner la pathologie de l'enfant ou du conjoint, ainsi que le justificatif permettant d'établir que l'enfant est à charge ou confirmant le statut de conjoint¹ ou d’aidant familial ou le certificat de décès de l’enfant ou de la personne à charge (Cf. liste article L.3142-16 du code du travail).

Le salarié devra également indiquer s'il souhaite faire un appel au don anonyme auprès des salariés de l'entreprise ou s'il compte bénéficier du fonds de solidarité.

Ces documents seront étudiés par le service en charge de l’administration du personnel qui déterminera si les conditions sont remplies ou non pour bénéficier du don de jours et une réponse sera donnée dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande complète.

Si le fonds de solidarité prévu à l'article 8.6.6 dispose de jours disponibles, les jours déposés dans le fonds de solidarité pourront être utilisés à concurrence de 50 jours par salarié et par enfant/conjoint/personne en fin de vie aidée soit en complément d'un appel au don pour une cause au sein de l'entreprise, soit à la demande du salarié s'il ne souhaite pas communiquer sur un appel au don.

Si le salarié souhaite faire appel au don auprès des salariés, une période de recueil anonyme de don sera alors ouverte par la Direction des Richesses Humaines : une communication générale sera envoyée par courriel aux salariés de Aesio mutuelle afin de les informer de l'ouverture d'une période de don destinée à une cause. Cette période de don sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum à partir de l'envoi du message par la Direction des Richesses Humaines.

A l'issue de ce délai, le service de l’administration du personnel informera par écrit le salarié bénéficiaire du nombre de jours dont il pourra bénéficier. Si ce nombre de jours est insuffisant, il pourra bénéficier en complément des jours du fonds de solidarité dans la limite de 50 jours. Il dispose également, dans le cas d'un premier appel au don insuffisant, de la faculté de solliciter un 2^ème appel aux dons en précisant le nombre de jours obtenus lors du premier appel aux dons.

La prise des jours cédés s'effectue par journée entière ou par demi-journée dans la limite des jours collectés dans le cadre de l'appel au don, complétés éventuellement des 50 jours maximum du fonds de solidarité. Ces jours pourront être posés sur une période déterminée, sur la base d'un calendrier prévisionnel.

La rémunération du salarié sera maintenue pendant la période couverte par le nombre de jours effectivement cédés.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés et jours de RTT et pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire.

En plus des appels aux dons effectués lors d’une demande, il sera procédé à deux appels par an pour la constitution ou reconstitution du fonds de solidarité.

CHAPITRE 9 – Abondement de l’employeur

Dans une volonté de participer à la solidarité au sein d'Aesio mutuelle, la direction apportera un abondement de 15 % des jours versés au fonds de solidarité (soit directement soit du fait du transfert dans le cadre des dons pour une situation déterminée).

Ces jours d'abondement seront versés au 31 décembre de chaque année.

CHAPITRE 10 – Information du CSE

Il sera présenté annuellement au CSE un bilan des jours versés dans le fond de solidarité et des appels à dons de jours spécifiques.

CHAPITRE 11 – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 11.1. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Article 11.2. Modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des signataires du présent accord pourra se réunir annuellement à la demande de l’une des parties. Elle aura pour objet de veiller à la bonne application du présent accord.

La délégation pour chaque partie prenante à la commission de suivi sera au plus de 3 membres.

Article 11.2. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 11.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 11.3. Publicité et dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 9 décembre 2020

Pour ADREA mutuelle Pour l’UMG AESIO

Pour APREVA mutuelle Pour EOVI-MCD mutuelle

Pour la CFDT PSTE - ADREA mutuelle Pour la CGT – ADREA mutuelle

Pour l’UNSA – ADREA mutuelle Pour la CFE-CGC UMG AESIO

Pour FO - UMG AESIO Pour FO – APREVA mutuelle

Pour l’UNSA – APREVA mutuelle Pour la CFDT-PSTE – EOVI-MCD mutuelle

Pour la CFE-CGC - EOVI-MCD mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd - EOVI-MCD mutuelle

Pour FO – EOVI-MCD mutuelle

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1. Il est entendu par conjoint, la personne mariée, concubine ou liée par un PACS au salarié↩