Accord d'entreprise "accord de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez OPHS - OFFICE PRIVE D'HYGIENE SOCIALE (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

- Accord sur ses modalités –

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par son Directeur Général, Monsieur, d'une part,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• M. Délégué Syndical central C.F.D.T et Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie à Compiègne,

• Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T des Services Prévention et Aide à la Personne à Beauvais,

• Mme, Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été conclu le présent accord lors de la réunion préparatoire en date du 04.03.2019.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. La négociation annuelle obligatoire 2019 concerne les établissements :

• La Faisanderie IMPRO, IME et SESSAD

• Léon Bernard Multi accueil, IMP et SESSAD

• Les Services et SAAD

• Le Siège

Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

Afin que tous les établissements de l’OPHS soient représentés dans la négociation, la composition de la délégation de chaque syndicat représentatif est ainsi établie :

• - Délégué Syndical CFDT Institut La Faisanderie

• – Déléguée Syndicale CFDT Les Services, SAAD et Siège

• – Déléguée Syndicale CFDT Institut Léon Bernard

Il est décidé que chaque délégué syndical peut se faire accompagner par un salarié de son choix lors des réunions.

Les noms des salariés de chaque délégation syndicale, de chaque établissement ainsi que les accompagnants ont été portés par écrit (par mail) à la connaissance de la direction avant la date de première réunion de négociation du 4 mars 2019.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Elle est établie comme suit :

• – Directeur Général

• – Directrice des Ressources Humaines

• – Responsable Financier

Article 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont adopté le calendrier suivant lors de la réunion préparatoire en date du 4 mars 2019 à 9h30 :

• 11 juin 2019 à 14h00

• 24 septembre 2019 14h00

• 18 novembre 2019 à 14h00

Les réunions se déroulent au Siège social de l’O.P.H.S, 91 rue Saint Pierre à Beauvais, exceptée la réunion du 11 juin qui aura lieu à la Faisanderie.

A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Tout accord au cours de la négociation emporte la rédaction d’un accord d’entreprise établi en fonction de la réglementation en vigueur.

Les projets d’accord sont adressés préalablement aux délégués syndicaux, dans une version numérisée, par courrier électronique dans le but de permettre des échanges et de faciliter la négociation.

A la fin des réunions de négociation, un document « conclusions de négociation » consignant les propositions respectives des parties sera rédigé et soumis à la signature de toutes les parties.

Article 3 : Informations à remettre aux délégations

Huit jours calendaires au moins avant la date fixée avant chaque réunion de négociation, la direction remet à chaque délégué syndical le relevé de décision de la réunion précédente ainsi que les informations écrites ou les projets d’accord devant permettre d’engager les négociations sur les thèmes concernés.

Il est précisé que des informations supplémentaires peuvent être fournies verbalement par les parties, dans les réunions de négociation.

Des documents complémentaires permettant la négociation peuvent être transmis par l’employeur à la demande des délégués syndicaux. Dans ce cas, les documents devront être transmis aux intéressés 15 jours calendaires avant la date de la réunion de négociation.

Article 4 : Thèmes de la négociation

Les thèmes proposés par l’organisation syndicale CFDT sont les suivant :

• Prime annuelle forfaitaire pour chaque salarié

• Tickets restaurant

• Accord QVT regroupant : Emploi TH, Santé au travail, Egalité professionnelle, RSE…

• Droit d’expression des salariés (suspendu au 05.2017) dans accord QVT

• Formation professionnelle et GPEC (suite à accord-cadre GPEC 2012) : CPF sur Temps de Travail, Qualification des salariés pas ou peu qualifiés (contrats aidés, CDD), alternance (apprentissage et contrats professionnalisation) ....

• Avenant subrogation maintien salaire 180 jours CCN 1966 à durée indéterminée (QVT)

• Avenant prime décentralisée en CCN 1951 à durée indéterminée

• Avenant repos supplémentaire CCN 1951 à durée indéterminée (QVT)

• Présence parentale dans accord QVT

• Temps partiels dans accord QVT

• Accord cadre pénibilité (suspendu à 10.2018) : à prolonger dans accord QVT

• Accord emploi seniors (fin 31.12.2013) avec 2 jours préparation à la retraite et possibilité de temps partiel favorisé (QVT)

• Dialogue Social et Responsabilité Sociale des Entreprises

• Possibilité de Télétravail (QVT) contractualisé pour certaines fonctions et/ou certains temps pour les salariés (et notamment possibilité de contractualisation pour les cadres)

• Prévoyance CCN 1951 (voir NAO 2015) dénonciation avant 10.2019 pour mise en concurrence

• Majoration ancienneté en CCN 1966

• Reconnaissance salariale en points des fonctions de coordination

• Compte Epargne Temps (en particulier pour les cadres)

• Accord de méthode pour étudier la situation particulière des cadres OPHS : leurs problématiques

• Epargne salariale pour tous les salariés

Les thèmes proposés par la Direction de l’OPHS :

• Rémunérations, temps de travail

• Egalité Professionnelles et la qualité de vie au travail

• Formation, insertion

Article 5 : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.

Article 6 : Temps de préparation à la négociation

Il est accordé à chaque participant aux négociations annuelles obligatoires (délégués syndicaux et participants) un temps de préparation. Ce temps est évalué à 2 heures par réunions décrites à l’article 2 du présent accord et est considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel et donc non déduit des mandats des délégués syndicaux.

Article 7 : Temps de transport et frais de trajet + Déjeuner

Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociateurs salariés et rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet sont pris en charge par les établissements et services concernés.

Les frais éventuels de Déjeuner sont pris en charges et font l’objet d’une note de frais.

Article 8 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année selon le calendrier fixé à l’article 2.

Il prend effet dès sa signature par les parties concernées.

Article 9 : Notification

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositifs de la réglementation en vigueur.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, il sera déposé par l’entreprise selon les dispositions en vigueurs depuis le 1^er mars 2018 (plateforme dédiée), auprès de la DIRECTE du département de l’Oise.

Fait à Beauvais, le 11 juin 2019,

En six exemplaires originaux,

POUR L’ASSOCIATION

POUR LES SYNDICATS

Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie et Délégué Syndical Central CFDT OPHS

Déléguée Syndicale C.F.D.T des Services Prévention et Aide à la Personne

Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard