Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PRESENCE" chez LE CLOS DU NID DE L OISE (Siège)

ASSOCIATION

LE CLOS DU NID DE L’OISE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRESENCE

ENTRE

L’Association le Clos du Nid de l’Oise dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par , en sa qualité de Président, ayant délégué en qualité de Directeur Général.

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

- en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

- en sa qualité de déléguée syndicale au Pavillon de la chaussée ;

- en sa qualité de déléguée syndicale du Centre Lucien Oziol ;

- en sa qualité de délégué syndical des Foyers de vie Le VERGER ;

L’organisation syndicale FO représentée par :

- en sa qualité de déléguée syndicale de l’ESAT ;

- en sa qualité de délégué syndical du Complexe Habitat ;

L’organisation syndicale CGT représentée par :

- en sa qualité de délégué syndical central ;

- en sa qualité de déléguée syndicale des Foyers de vie Le VERGER ;

- en sa qualité de déléguée syndicale de l’ESAT.

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, il a été convenu de mettre en place une prime de présence permettant de :

• Valoriser la présence effective des salariés de l’association et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Un niveau élevé d’absences au sein des établissements engendre en effet des désorganisations et peut nuire à une bonne qualité de la prise en charge des usagers.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association le Clos du Nid de l’Oise. (Confère liste des établissements en annexe n°1)

Article 2 - Conditions d’éligibilité à la prime de présence:

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (sans interruption de contrat), quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre/non cadre) et présent dans l’entreprise sur toute l’année du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

N’entraîne aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

• Congés payés annuels

• Congés trimestriels

• Jours de congés annualisés

• RTT

• Maternité

• Paternité

• Formation

• Congés pour évènements familiaux

• Absence sans solde autorisée

• Absence pour grève

En ce qui concerne les absences suite à un accident du travail/de trajet/maladie professionnelle, au-delà de 30 jours d’arrêt, le salarié concerné ne bénéficiera pas de la prime.

La suppression de la prime sera effective dès la première absence injustifiée.

Il est entendu que la prime de présence sera calculée au prorata du temps de travail contractuel. Toutefois, il sera tenu compte des avenants éventuels stipulant une augmentation ou une réduction du temps de travail en cours d’année.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne pourra prétendre au bénéfice de la prime de présence.

Article 3 - Montant de la prime :

Le montant de la prime établi en fonction des absences constatées jusqu’à 7 jours maximum, est le suivant :

Aucune journée d’absence	400 € bruts
De 1 à 4 jours d’absence	200 € bruts
Jusqu’à 7 jours d’absence	80 € bruts

Les jours d’absences seront décomptés en fonction des jours de travail planifiés et non pas en fonction des jours indiqués sur l’arrêt de travail établi par le médecin.

Article 4 - Versement de la prime

La prime sera versée en décembre 2020 sous réserve qu’au dernier jour du mois de versement le salarié soit encore lié par un contrat de travail avec l’association.

Les salariés concernés par le versement de cette prime recevront un courrier d’information avec la fiche de paie de décembre 2020.

Les éléments variables de paie s’arrêtant au 10 de chaque mois, des régularisations seront effectuées sur la paie de janvier de l’année suivante dans le cas où la situation du salarié aurait évoluée entre le 11 et le 31 décembre de l’année.

Article 5 - Bilan de l’accord

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord les parties conviennent de réunir les organisations syndicales signataires et la direction, fin d’année 2020.

Article 6 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020. A l’expiration de cette durée soit le 31 Décembre 2020, le présent accord cessera de produire tous ses effets.

Les effets et les conditions de mise en œuvre du présent accord ainsi que les prévisions budgétaires de l’association seront analysés préalablement à l’engagement éventuel d’une nouvelle négociation.

Article 7 - Révision dudit accord 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 8 - Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année 2020.

Afin de conclure un éventuel nouvel accord, l’association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :

• d’une part l’association,

• d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DIRECCTE dont relève l’association.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des Directions d’établissement.

Cramoisy, le 12 décembre 2019

Pour les Organisations Syndicales de Salariés :

Pour la section Syndicale CFDT :

Déléguée CFDT centrale

Directeur Général de l’Association

Déléguée CFDT Pavillon de la chaussée

Déléguée CFDT Centre Lucien Oziol

Déléguée CFDT Foyers de vie Le VERGER

Pour la section Syndicale CGT :

Délégué CGT central

Délégué CGT Foyers de vie Le VERGER

Délégué CGT ESAT

Pour la section Syndicale FO :

Déléguée FO ESAT

Délégué FO Complexe Habitat