Accord d'entreprise "Protocole d accord préélectoral relatif à l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE" chez COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique

Entre

Ces deux sociétés composant l’UES VALFRANCE

Représentée par en qualité de Directeur Général et dûment habilité

Ci-après dénommée « l’UES »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale intéressée suivante :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par titulaire d’un mandat exprès de représentant de l’organisation syndicale;

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Préambule :

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, convenues entre les parties.

Dates et lieux des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 28 mars 2019.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le 11 avril 2019 dans les mêmes conditions.

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de l’UES situés et par correspondance pour les salariés concernés.

Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif actuel de la société 174.5 le nombre de sièges à pourvoir est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants.

• Les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux suivants :

1er collège (ouvriers/employés) : 3 sièges de membres titulaires et 3 sièges de membres suppléants ;

2ème collège (techniciens/agents de maîtrise) :4 sièges de membres titulaires et 4 sièges de membres suppléants ;

3ème collège (ingénieurs/chefs de service/cadres) : 2 sièges de membres titulaires et 2 sièges de membres suppléants.

• Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :

1er collège (ouvriers/employés) : 11.7% de femmes et 88.3% d’hommes.

2ème collège (techniciens/agents de maîtrise) : 25.6 % de femmes et 74.4 % d’hommes.

3ème collège (ingénieurs/chefs de service/cadres) : 13 % de femmes et 87 % d’hommes.

Personnel électeur et éligible – Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur.

Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein l’UES

Information du personnel – appel et dépôt des candidatures

Le personnel sera informé le 4 mars 2019 par voie d’affichage, du déroulement des élections.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier en date du 13 février 2019 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :

Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Ces listes de candidats devront être communiquées à la Direction avant le 15 mars 2019 à 12 heures.

Les listes seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à la Direction de l’UES.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et, au plus tard, le 22 mars 2019 à 12 heures, pour le premier tour et, au plus tard, le 5 avril 2019 à 12 heures, si un second tour était nécessaire.

Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes ...) incombera à l’employeur. Six urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :

Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » collège ouvriers et employés ;

Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » collège ouvriers et employés ;

Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » collège techniciens et agents de maîtrise ;

Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » collège techniciens et agents de maîtrise ;

Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » collège ingénieurs, chefs de service et cadres ;

Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » collège ingénieurs, chefs de services et cadres.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection des membres du CSE », la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste libre » au second tour), les noms et prénoms des candidats.

Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeurs.

Un isoloir sera mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

Il sera adressé à chaque électeur concerné :

− Les listes de candidatures et les « professions de foi » des candidats ;

− Un bulletin de chacune des listes, titulaires et suppléants, pour chaque scrutin ;

− Une enveloppe n° 1 portant la mention « titulaires » et une enveloppe n° 1 bis portant la mention « suppléants » ;

− Une enveloppe n° 2 destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

− Une enveloppe n°3 affranchie et portant l’adresse d’une boîte postale, à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote, qui procédera à leur ouverture et dépôt dans les urnes ;

− Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L’enveloppe de transmission devra être retournée par la Poste, au plus tard pour le jour du scrutin, et avant l’heure de clôture du scrutin.

Déroulement du scrutin et bureau de vote

Le vote sera organisé, sur les heures habituelles de travail, au sein des trois collèges électoraux, séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Il aura lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement.

Le bureau de vote pour chacun des deux tours sera ouvert de 10H00 à 14H00.

Il sera constitué un bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs.

La présidence appartiendra au salarié électeur le plus âgé.

A défaut de volontaire, il sera constitué des deux électeurs les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin, et de l’électeur le plus jeune.

Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé de la police de la salle de vote.

Le Président annoncera, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

Le bureau procèdera ensuite au dépouillement, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des opérations.

Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain.

En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, 24 heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Un représentant de la Direction, pourra assister aux opérations électorales, dans le strict respect de son obligation de neutralité.

Dépouillement

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

− Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

− L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;

− Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

− Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;

− Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

• En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures

• Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

Dispositions diverses

Le présent protocole déroge à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs des membres du CSE.

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront au mois de mars 2019 et éventuellement avril 2019.

Fait à Senlis, le 1er mars 2019

En deux exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.