Accord d'entreprise "Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES" chez CAF61 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALESDE L ORNE (Siège)

Entre les soussignés :

La caisse d’Allocations familiales (Caf) de l’Orne dont le siège social est situé 14 rue du 14^ème Hussards à Alençon (61000), représentée par M E , Directeur, d’une part,

Et

La Confédération générale du travail (Cgt), organisation syndicale représentative, représentée par Mme M, déléguée syndicale, d’autre part.

Il est conclu le présent accord :

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le législateur incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Dans cette optique, la loi met en place un « forfait de mobilités durables » qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1^er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés (article L. 3261-3-1 du Code du travail).

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail (articles R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail).

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l’exonération sociale et fiscale du « forfait mobilités durables » dans la limite de 500 € par an et par salarié à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent protocole fixe, de façon limitative, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».

Il s’inscrit dans la politique de développement durable conduite à la Caf de l’Orne. Il rejoint en cela l’éco-système d’actions déjà mis en œuvre ou à venir et destiné à réduire l’empreinte carbone de la Caf et ainsi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.

Parmi ces actions, figurent notamment celles en faveur :

• de la réduction de la consommation d’eau,

• de la réduction de la consommation de papier au travers d’un suivi régulier et de l’implantation de copieurs dans le cadre du marché national,

• de l’achat de produits locaux à la fois pour réduire les distances de transport et encourager l’économie et les solidarités locales,

• de la réduction de la consommation électrique avec l’installation de détecteurs de présence et de leds et au moyen des projets en cours de réhabilitation thermique du bâtiment et d’installation de panneaux photovoltaïques au siège social de la Caf.

La mise en œuvre du « forfait mobilités durables » vise à encourager un changement des habitudes des agents par l’utilisation de transports dits « vertueux » entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail en réduisant le coût de leur mobilité.

Il rejoint l’une des préoccupations ayant présidée à la mise en œuvre du protocole d’accord sur le télétravail et est complété par le projet en cours d’extension de l’abri destiné à accueillir les vélos et les trottinettes en contrepartie de la suppression de deux places de parking.

Par ailleurs, le « forfait mobilités durables » est cumulable, dans la limite des règles énoncées ci-après, avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transports en commun. De même sont exclus du dispositif de « forfait mobilités durables » les déplacements à pied.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la caisse d’Allocations familiales de l’Orne, quelles que soient la forme, la durée de leur contrat et le temps de travail, ainsi qu’aux stagiaires et volontaires en service civique.

Article 2 – Les déplacements pris en charge

Article 2.1. Les trajets

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les agents visés à l’article 1^er qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précisés ci-après.

La résidence habituelle correspond à l’adresse administrative déclarée à l’employeur. Le siège de la Caf de l’Orne, ci-après nommé « siège », se situe au 14 rue du 14^ème Hussards, 61000 Alençon.

Dans le cas où les salariés n’exerceraient pas leur activité au siège social, le lieu de travail correspond à celui mentionné dans le contrat de travail, ou dans l’avenant à celui-ci.

Si le salarié rentre déjeuner chez lui, il sera alors décompté deux allers-retours.

Article 2.2. Les modes de transports

Les frais de déplacement des agents sur leur trajet domicile-travail pris en charge par l’employeur dans le cadre du « forfait mobilités durables » sont ceux résultants des modes de transport suivants :

> catégorie 1 : vélos avec ou sans assistance électrique et les engins de déplacement personnels motorisés (avec moteur ou assistance non thermique).

> catégorie 2 : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

> Catégorie 3 : covoiturage en tant que passager, dans le cas où la prise en charge donne lieu à facturation via un service marchand pour l’agent ;

> Catégorie 4 : services de mobilité partagée :

- location ou mise à disposition en libre-service de véhicules, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés,

- services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du Code de l’environnement.

Ne sont en revanche pas visés par le « forfait mobilités durables », les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % (article L. 3261-2 du Code du travail) et les déplacements à pied qui ne sont pas visés par la loi du 24 décembre 2019.

Article 3 – Les modalités de prise en charge

Article 3.1. Principe général

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, le montant total annuel des remboursements effectués au titre du « forfait mobilités durables » ne pourra excéder trois cents euros (300 €).

Au cas où le salarié bénéficierait également de la prise en charge de la moitié des frais d’abonnement au transport public par l’employeur, le montant de ce remboursement diminuera d’autant le montant global pouvant être perçu au titre du « forfait mobilités durables ».

Exemple : un salarié percevant 100 € au titre du remboursement d’un abonnement au transport public ne pourra prétendre à un « forfait mobilités durables » supérieur à 200 €.

Le règlement du forfait mobilités durables sera effectué par l’employeur en deux versements sur présentation des justificatifs produits mensuellement : le premier interviendra, pour les mois de janvier à juin de l’année en cours, avec le salaire du mois de juillet, le solde pour les mois de juillet à décembre) étant versé en janvier de l’année N+1.

Article 3.2. Conditions de prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par l’agent dans le cadre du « forfait mobilités durables » ne concerne que les trajets domicile-lieu de travail ou les trajets dits « de rabattement » (par exemple : entre le lieu de résidence et le lieu de prise en charge par les transports en commun, ou entre le lieu de dépôt de transport en commun et le lieu de travail, et inversement).

Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables » devra préalablement déclarer au service des Ressources humaines le trajet au titre duquel il sollicite la prise en charge de l’employeur.

La distance déclarée et prise en compte, sous réserve de validation par le service des ressources humaines, est la distance la plus courte entre les deux adresses, disponible via le site viamichelin.fr.

En outre, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des transports, un minimum d’un kilomètre aller-retour par jour de travail devra être effectué par le salarié au moyen d’un des transports mentionnés.

Article 3.3. Montants de la prise en charge

a) Transports de catégorie 1

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo à vingt-cinq centimes d’euro (0,25 €).

Par extension, l’utilisation de l’ensemble des transports visés au sein de la catégorie 1, selon les modalités décrites au sein du présent protocole, ouvrira droit à l’indemnité kilométrique de vingt-cinq centimes d’euros (0,25 €) dans la limite du montant annuel de 300 €.

b) Transports de catégorie 2

Une étude préalable réalisée en 2020, à partir de la consommation des différents véhicules électriques rechargeables disponibles sur le marché à la signature du présent protocole, conclut sur un coût de recharge moyen, selon l’abonnement électrique du salarié, de 2,44 centimes d’euro par kilomètre parcouru.

Sur cette base, l’utilisation des véhicules visés au sein de la catégorie 2, selon les modalités décrites au sein du présent protocole, ouvrira droit à un remboursement de 1,8 centime d’euro par kilomètre parcouru, dans la limite du montant annuel de 300 €.

c) Transports de catégories 3 et 4

L’utilisation de ces transports, selon les modalités décrites au sein du présent protocole, ouvre droit à leur prise en charge pour moitié par l’employeur, sur présentation de factures et dans la limite du montant annuel de 300 €.

Article 3.4. Les justificatifs

L’exonération de cotisations du « forfait mobilités durables » est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

L’agent souhaitant bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement dans le cadre du présent protocole doit, préalablement, en faire la demande annuellement auprès du service des Ressources humaines à l’aide du formulaire de demande correspondant, accessible depuis l’espace Cafcom (l’adresse sera précisée par note de Direction).

La période annuelle de demande sera fixée par note de Direction.

Tout nouvel agent sera informé des dispositions du présent protocole d’accord et pourra en bénéficier sur demande dès le mois de son arrivée.

L’agent déclare ensuite chaque mois les frais occasionnés dans le cadre du présent protocole au moyen d’un formulaire en ligne (selon les modalités fixées par la note de Direction).

La prise en charge des transports des catégories 3 et 4 nécessitant la production de factures réglées par l’agent, celui-ci les conserve et les transmet au service des Ressources humaines à sa demande, deux fois par an (les mois précédants les règlements du « forfait mobilités durables »).

Article 4 – Engagement de l’agent

L’agent qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport dans le cadre du « forfait mobilités durables » s’engage quant à l’exactitude des éléments déclarés, notamment sur le moyen de transport utilisé et le nombre de kilomètres parcourus.

Le service des Ressources humaines est habilité à vérifier les déclarations effectuées par l’agent : en cas de déclarations mensongères avérées, l’agent concerné perdra immédiatement le bénéfice du « forfait mobilités durables » et devra rembourser les sommes indûment perçues.

Article 5 – Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de la date de signature, sous réserve de l’agrément prévu à l’article L. 123-2-1 du code de la Sécurité sociale.

Un bilan annuel sera présenté aux représentants du personnel lors des réunions du Cse.

Un avenant pourra être conclu afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires.

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent protocole est transmis à la Direction de la Sécurité sociale avec copie à la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) et à l’antenne de la Mission nationale de contrôle.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après agrément de la tutelle.

Article 8 – Information du personnel

Une information complète sur le dispositif est assurée par note de Direction.

Fait à Alençon, le 24/02/2022

La déléguée syndicale Cgt, Le Directeur,

Mme M M E