Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP ET MISE EN PLACE CSE" chez LA PROSPERITE FERMIERE - COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA PROSPERITE FERMIERE - COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-01-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A06218006450
Date de signature : 2018-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : U.E.S. - LA PROSPERITE FERMIERE - INGREDIA SA - PROJEFI SA
Etablissement : 77562992600012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-22
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
LA PROSPERITE FERMIERE - INGREDIA SA - PROJEFI SA
ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA,
INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53, Avenue Fernand Lobbedez – 62033 Arras,
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée «l’U.E.S.»
D’une part,
Et
LA FGA-CFDT de l’Unité Economique et Sociale LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,
Représentée par la Déléguée Syndicale,
LA FNAF-CGT de l’Unité Economique et Sociale LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,
Représentée par le Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales»
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies le 22 janvier 2018 pour négocier et définir les modalités du report des élections dont les mandats arrivent à échéance le 13 mars 2018, compte tenu de la mise en place du CSE et de la parution tardive des décrets.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Les organisations syndicales représentatives et sus nommées seront invitées par la Direction Générale à négocier le protocole pré-électoral mi-février 2018 afin de définir le calendrier et les modalités de déroulement des élections du Comité Social Economique.
Les mandats en cours DP et suppléants, CE et suppléants ainsi que les représentants du CHSCT sont prorogés jusqu’au 19 avril 2018.
Fait à Arras, en exemplaires originaux, le 22 janvier 2018.
Pour I’UES La Prospérité Fermière Ingredia Projefi
Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT,
Pour l’organisation syndicale FNAF-CGT,
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