ACCORD DIALOGUE SOCIAL

Entre,

LA PROSPERITE FERMIERE, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

représentée par xxx, son Directeur des Ressources Humaines,

INGREDIA SA, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

représentée par xxx, son Directeur des Ressources Humaines,

PROJEFI SA, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

représentée par xxx, son Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée «l’UES»,

d’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale FGA-CFDT,

Représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx,

L’Organisation Syndicale FNAF-CGT,

Représentée par son Délégué Syndical, xxx,

L’Organisation Syndicale FGTA-FO,

Représentée par son Délégué Syndical, xxx,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble «Les Parties»

A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

Le CSE exercera pleinement les prérogatives dévolues aux Délégués du Personnel, aux membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT, rendra un avis, sera consulté en lieu et place de ces anciennes IRP.

Dans ce cadre, les signataires du présent accord entendent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’Entreprise et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect. Les signataires conviennent que l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs syndicaux de remplir leurs missions auprès des salariés de l’Entreprise dans le cadre de règles claires et connues de tous. 

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CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Les moyens de la Section syndicale

1.1 Le local syndical

Un local convenable aménagé et doté du matériel informatique nécessaire à son fonctionnement est mis à disposition de chaque section syndicale (y compris une imprimante en cas de demande de l’organisation syndicale).

Il est convenu que les ordinateurs fixes actuels ne seront pas remplacés, chaque représentant du personnel étant désormais doté d’un ordinateur portable fourni par l’Entreprise.

En cas de création ultérieure de nouvelles sections syndicales aboutissant à plus de 3 organisations ou sections syndicales dans l’Entreprise, le présent article 1.1 serait revu afin de se conformer aux dispositions légales relatives à la mise à disposition de local syndical et afin de tenir compte des limites des espaces disponibles.

1.2 Allocation de crédits d'heures

Chaque organisation syndicale représentative a le droit de désigner un délégué syndical en disposition par l’article L. 2143-3 disposant d'heures de délégation.

A cet effet, le délégué désigné dispose d'autant de fois quatre heures de délégation que son organisation compte de représentants titulaires élus au CSE à raison de dix-huit heures au minimum par mois ; ces heures de délégation pourront être mises à la disposition de la section syndicale.

Chaque organisation représentative a le droit de se réunir mensuellement dans les conditions prévues par l'article L. 2142-10 du Code du travail ; cette réunion sera, à concurrence d'une heure tous les deux mois, prise sur le temps de travail et payée comme telle, moyennant accord préalable avec l’employeur sur les dates et heures retenues.

Le temps nécessaire aux délégués syndicaux, comme aux représentants du personnel au Comité Social et Economique, pour effectuer les déplacements occasionnés par les réunions avec la Direction, n’est pas imputé sur les heures de délégation.

1.3 L’entretien individuel du délégué syndical

A l'issue de sa désignation, ainsi qu'au cours de son mandat, le délégué syndical bénéficie à sa demande, d'un entretien individuel avec sa hiérarchie afin d'examiner sa situation personnelle.

Lors de ces entretiens, le délégué syndical peut se faire assister, s'il le souhaite, d'une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

Les entretiens font chacun l'objet d'un relevé de conclusions dans lequel sont consignées les éventuelles observations du délégué et qui doit être signé par les deux parties.

En cours de mandat, le délégué syndical a accès aux actions de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.

A l'issue de son mandat, le délégué peut bénéficier, si nécessaire, d'une formation professionnelle.

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1.4 Le crédit d'heures pour les négociations 

Chaque membre composant la délégation désignée par les organisations syndicales représentatives dispose de 4 heures de délégation par réunion initiée par la direction pour la préparer. Ces heures ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation. Ces dispositions s’appliquent également à la commission « Pesée des emplois ».

1.5 Diffusion syndicale

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts peuvent être diffusés aux heures d'entrée et de sortie de travail.

Compte-tenu de la diversification dans l'organisation et le temps de travail, la distribution de tracts pendant les heures de pause est autorisée.

Chacune des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ou section syndicale dont le représentant a été dûment désigné auprès de l’Entreprise dispose d’un panneau d’affichage sur chaque site.

Dans le but de respecter les consignes d’hygiène et la neutralité des vêtements ou matériels de travail mis à disposition dans l’Entreprise accueillant de nombreux visiteurs, les badges, autocollants ou autres supports à l’effigie du syndicat en sont exclus.

Diffusion syndicale par l'intranet et la messagerie électronique de l'entreprise :

Suite aux élections de Mars 2022, l'utilisation par les 3 organisations syndicales représentatives des outils numériques est ouverte aux délégués syndicaux, au représentant d’une section syndicale le cas échéant dûment désigné auprès de l’Entreprise par son Organisation syndicale. L’utilisation de ces outils numériques doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

• respecter la charte informatique en vigueur dans l’Entreprise.

Article 2 - Les représentants de proximité

Pour favoriser l’expression des salariés les Délégués Syndicaux peuvent désigner des représentants de proximité.

Nombre : leur nombre est égal à la moitié des postes de titulaires qui leur ont été attribué lors des élections (arrondi au chiffre supérieur).

Les représentants de proximité peuvent être choisis parmi les membres suppléants du CSE ou parmi les membres du personnel.

Désignation : Les Délégués Syndicaux désignent les représentants de proximité.

Missions : les représentants de proximité ont pour mission de :

• présenter à l'employeur ou aux responsables de service les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, la santé et la sécurité des salariés ;

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• alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;

• communiquer au CSSCT les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;

Ils peuvent participer en qualité d’invités à la commission CSSCT. La nécessité de leur présence sera abordée à chaque rédaction de l’ordre du jour.

Heures de délégation : les représentants de proximité disposent chacun d’un crédit d’heures de 8 heures par mois pour assurer leur mission. Ce crédit d’heures individuel peut être annualisé et peut être partagé entre les représentants de proximité appartenant à une même organisation syndicale.

Article 3 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Nombre : le nombre de membres de la commission CSSCT est de 6 personnes, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège choisis parmi les représentants du CSE : avec un minimum de 4 représentants issus de l’usine

Désignation : ils seront désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents

Moyens : le nombre d’heures de délégation est fixé à 10 heures par mois annualisées.

Missions : le règlement intérieur du CSE définit les missions déléguées aux représentants CSSCT.

La CSSCT se réunira 5 fois l’an sous l’intitulé CSSCT St Pol Arras, réunissant les deux établissements de l’UES. Il faudra continuer d’optimiser l’organisation et la tenue du CSSCT par le service SSE.

Article 4 - Le fonctionnement du CSE

Titulaires et suppléants

Seuls les titulaires (ou le suppléant remplaçant un titulaire absent) participent de droit aux réunions plénières du CSE ;

Dans le cas où un élu titulaire ne pourrait pas participer aux réunions plénières du CSE, un suppléant, appartenant obligatoirement au même collège et à la même organisation syndicale que le titulaire absent, participe aux réunions préparatoires et plénières du CSE, il disposera dans ce cas de 4 heures de délégation allouées à la préparatoire.

Une fois par trimestre, les suppléants du CSE pourront disposer de 8 heures de délégation afin de se réunir sur une journée de coordination avec les titulaires du CSE de leur organisation syndicale.

Un droit à la formation économique des membres suppléants du CSE est mis en place et intégralement pris en charge par l’entreprise (durée identique à la formation économique des représentants titulaires).

Séances plénières et Commissions du CSE

Le CSE se réunira 10 fois l’an minimum en séances plénières.

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Les heures de réunions pléinières y compris les heures de déplacement sont intégralement prises en charge par l’employeur (les préparatoires correspondantes étant quant à elles imputées sur le crédit d’heures de délégation).

En cas de convocation d’une commission « obligatoire » du CSE par l’Entreprise, les représentants du personnel qui sont membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures pour la réunion préparatoire (planifiée le matin du jour) de la réunion plénière de la commission (en règle générale, prévue elle-même l’après-midi à la même date).

Crédit d’heures

Le crédit d’heures supplémentaires alloué par ce présent accord doit permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs missions.

Les signataires s’engagent à respecter les règles suivantes pour concilier au mieux l’exercice normal du mandat des représentants du personnel et la bonne organisation des services ou ateliers.

Planification des réunions

La Direction et le secrétaire du CSE se concerteront au cours du dernier trimestre de chaque année afin d’établir le calendrier prévisionnel des réunions de CSE et de CSSCT de l’année suivante, qui sera communiqué à l’ensemble des représentants du personnel.

Utilisation du crédit d’heures

Les représentants du personnel devront :

• prévenir leur manager du départ en délégation le plus en avance possible avec une indication de la durée estimée de son absence, ceci pour faciliter l’organisation du service lors de cette absence (remplacement, adaptation des tâches,…) ; tout particulièrement s’agissant de la journée trimestrielle de coordination entre titulaires et suppléants du CSE ;

• regrouper les heures de délégation autant que possible plutôt que de les fractionner ;

• déclarer chaque mois ses heures de délégation via le support mis à sa disposition par l’employeur afin d’en assurer le décompte régulier (déclaration prévue via horoquartz à partir de 2023 afin de faciliter la déclaration, comme le suivi du crédit d’heures par le représentant du personnel et l’employeur) ;

Article 5 - Clause de revoyure / de révision

Les signataires conviennent de se revoir si les dispositions légales et/ou conventionnelles évoluent.

Article 6 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans

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Article 7 - Publicité et Notification de l’Accord

La validité de l’accord est soumise aux dispositions de l’Art L. 2232-12 et L. 2231-8.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DREETS, dont un exemplaire dématérialisé, puis un autre auprès du conseil de Prud’hommes d’Arras.

L’accord est mis en ligne sur I’INTRANET de l’entreprise ou consultable à la DRH et au Secrétariat Usine.

Fait à Arras, le 26 avril 2022

Pour INGREDIA SA, Pour l’Organisation Syndicale FGA – CFDT,

Pour La PROSPERITE FERMIERE,

Pour PROJEFI SA, .

Xxx xxx

Pour l’organisation syndicale FNAF-CGT, Pour l’organisation syndicale FGTA-FO,

xxx xxx