Accord d'entreprise "ACCORD ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez CENTRE CALVE - FONDATION HOPALE (ETS HOPALE CENTRE CALOT HELIO)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre les soussignées :

• La Fondation HOPALE, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation Hopale »

d’une part,

Et

- Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

• Pour le Syndicat C.F.D.T.,

• Pour le Syndicat C.F.T.C.,

• Pour le Syndicat C.G.T.,

• Pour le Syndicat F.O.,

• Pour le Syndicat U.N.S.A.

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Un entretien professionnel doit être également proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue:

- d'un congé de maternité,

- d'un congé parental d'éducation (à temps plein ou partiel),

- d'un congé de proche aidant,

- d'un congé d'adoption,

- d'un congé sabbatique,

- d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12 du Code du travail,

- d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du Code du travail (soit

pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption,

- d'un arrêt longue maladie au sens de l'article L 324-1 du Code de la Sécurité Sociale,

- d'un mandat syndical,

- d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois.

Par ailleurs, l’entretien professionnel doit donner lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Article 1^er : Objet

Cet accord vise à modifier la périodicité des entretiens professionnels prévue par l’article L6315-1 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et concerne tous les établissements gérés par la Fondation HOPALE, visés en annexe 1.

Article 3 : Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels.

Il a été décidé pour la période 2014-2020, qu’un seul entretien soit nécessaire au bilan des six ans et non plus trois comme prévu initialement.

En conséquence, les salariés de la Fondation HOPALE bénéficieront obligatoirement d’un entretien professionnel pour l’année 2020* pour lequel ils recevront une invitation individuelle avec un délai de prévenance de 7 jours, favorisant ainsi la préparation de cet entretien.

Les salariés entrés au sein de la Fondation HOPALE avant le 31 décembre 2014 bénéficieront également d’un bilan à 6 ans qui devra reprendre l’historique des formations réalisées depuis 2014 ainsi que les éléments de progression salariale significatifs, et ce même si des entretiens ont déjà eu lieu antérieurement.

La Fondation HOPALE s’engage à entreprendre une négociation avec les partenaires sociaux pour la mise en œuvre d’un accord GPEC avant le 31 décembre 2020, qui redéfinira notamment la périodicité de ces entretiens professionnels ainsi que l’accompagnement des managers notamment par le biais de sessions de formation.

La Fondation HOPALE s’engage également avant le 30 juin 2021, à la création d’un nouveau support pratique, facile d’utilisation, sous format digital permettant de réaliser dans un même formulaire toute à la fois un entretien professionnel et un entretien individuel d’évaluation. Cet entretien comportera une partie sur les besoins en formation.

Par ailleurs, un formulaire remanié de demande de formation sera, comme chaque année joint aux bulletins de paie de chaque collaborateur. Une copie de ce formulaire sera retournée à chaque salarié après avis de l’encadrement et avant transmission de celui-ci au service formation. Le service formation en partenariat avec la direction de site s’efforce de prendre en considération l’avis de l’encadrement après analyse des possibilités budgétaires et des axes stratégiques de l’établissement.

*Note : le pôle médico-social a pu réaliser au moins 3 entretiens professionnels ces 6 dernières années ainsi que le bilan à 6 ans, il n’est donc pas concerné par cette disposition.

Article 4: Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.

Fait à Berck, le 30 juin 2020

en 10 exemplaires

Dont un pour chacune des parties.

Pour la Fondation HOPALE Pour la Confédération Française

Démocratique du Travail

Pour la Confédération Pour la Confédération Française

Générale du Travail des Travailleurs Chrétiens

Pour l’Union Nationale Pour Force Ouvrière

Des Syndicats Autonomes