ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 7 FEVRIER 2023

RELATIF

AU DON DE CONGES ENTRE SALARIES

Au sein de l’Afapei du Calaisis

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU DON DE CONGES ENTRE SALARIES

Entre

L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX,

D’autre part

Préambule

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 1125-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail et se place dans le cadre :

• de la loi N°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

• de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Les partenaires sociaux veulent étendre le dispositif aux demandes de congés d’adoption en dehors de la France afin de pouvoir faire bénéficier les salariés d’un congé avant l’arrivée de l’enfant ou des enfants dénommée « congé prénatal d’adoption ».

SOMMAIRE

Table des matières

Préambule 2

Chapitre 1 Le don de jours de repos à un salarié parent l'enfant gravement malade 4

Chapitre 2 Le don de congé dans le cadre d’une adoption hors territoire 6

Chapitre 3 Don de jours de repos à un salarié proche aidant 7

Chapitre 4 Le recueil du don de congés 9

Article 18.1 L’appel au don pour le congé enfant gravement malade ou pour adoption 9

Article 18.2 L’appel au don pour proche aidant 10

Chapitre 5 La demande de don de jours de repos 11

Article 20.1 : Les conditions pour le congé enfant gravement malade et congé d’adoption 11

Article 20.2 : Les conditions pour le congé proche aidant 11

Article 21.1 : Pour les bénéficiaires du chapitre 1 11

Article 21.2 : Pour les bénéficiaires du chapitre 2 12

Article 21.3 : Pour les bénéficiaires du chapitre 3 12

Article 22.1 : dans le cas d’un congé enfant gravement malade et congé adoption hors territoire 12

Article 22.2 : dans le cas d’un congé proche aidant 12

Article 25.1 Congé enfant gravement malade 13

Article 25.2 Congé adoption hors territoire 13

Article 25.3 Congé proche aidant 14

Chapitre 6 Dispositions Finales 15

Le don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade

Les Conditions pour bénéficier du don

Le présent accord est aux bénéfices de l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée.

Les Cas bénéficiant du Dispositif

Les personnes ainsi visées sont le père et la mère d’un enfant de moins de 20 ans ou d’un enfant en situation de handicap.

Nb : La charge d’un enfant n’est pas uniquement définie par le lien de parenté. Le salarié doit assumer, de manière permanente, les obligations alimentaires (frais d’entretien), les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation de l’enfant, peu importe son lien de parenté avec lui. Un salarié beau-parent d’un enfant peut donc bénéficier d’un congé pour enfant malade s’il en a la charge.

 La définition du congé pour enfant gravement malade

En cas de maladie, de handicap ou d’un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne.

ll est précisé que le secret médical devra être respecté et qu'aucune précision ou information complémentaire ne pourra être exigée sur l'état de santé de l'enfant, du conjoint, du pacsé ou du concubin.

Il est prévu l'hypothèse où les deux parents sont salariés de l’association. Dans cette hypothèse, les deux parents pourront bénéficier du don de jours de congés, sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent accord.

 Documents à fournir

Le salarié doit fournir un certificat médical attestant de la nécessité d’avoir la présence d’un parent et de la durée.

Le document sera à fournir autant de fois que suffisant.

 Situation du salarié pendant le congé

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Le don de congé dans le cadre d’une adoption hors territoire

Les Conditions pour bénéficier du don

Le présent accord est aux bénéfices de l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée.

Les Cas bénéficiant du Dispositif

Le salarié qui entame une adoption hors territoire et qui ne bénéficie pas du congé adoption avant l’arrivée sur le territoire.

 La définition du congé d’adoption retenue

En cas d’adoption d’un enfant ou plusieurs pour lesquels une procédure locale d’adoption est nécessaire et qui nécessite la présence du futur parent avant l’arrivée du ou des enfants sur le territoire français.

 Documents à fournir

La demande de congé dans le cadre d’une adoption hors territoire sera accompagnée d’un document officialisant l’adoption hors territoire.

Le document sera à fournir autant de fois que suffisant.

 Situation du salarié pendant le congé

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

 
Don de jours de repos à un salarié proche aidant

Les Conditions pour bénéficier du don

Le présent accord est aux bénéfices de l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée.

Les Cas bénéficiant du Dispositif

Les personnes ainsi visées sont définies par l’article R245-7 du code de l’action sociale et des familles, l’aidant familial peut être :

• Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• L’ascendant (parents, grands-parents…)

• Le descendant (enfants, petits-enfants…)

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin où partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Les définitions de l’aidant (aidant familial, proche aidant et aidant naturel) ont en commun le caractère non professionnel de l’aide, sa régularité et son origine liée à la situation de perte d’autonomie.

 La définition du congé proche aidant

Le congé de proche aidant n’exige pas un lien de parenté. Il faut que des liens étroits et stables existent.

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Il ne peut pas excéder, renouvellement compris, la durée de 1 an pour l'ensemble de la carrière.

Le décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé proche aidant permet également aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’AT-MP.

 Documents à fournir

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge: Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie)

• Titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne)

Le document sera à fournir autant de fois que suffisant.

 Situation du salarié pendant le congé

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

 
Le recueil du don de congés

 Création de 2 comptes CET solidaire

L’association créera deux CET solidaire à destination des salariés :

• pour le congé enfant gravement malade et le congé d’adoption

• pour le congé proche aidant

   Alimentation des 2 comptes

Le compte sera alimenté de différents dispositifs ci-dessous :

• Jours de congés payés annuels, dans la limite de la 5^ème semaine de congés

• Jours de RTT

• Jours de Congés d’Ancienneté

• Jours de congés déjà placés dans le CET

En accord avec l’employeur, le donateur pourra donner des jours ou des heures dans la limite de 10 jours par an. (Annexe 1).

Les jours de repos donnés seront considérés utilisés dans la limite du besoin initial et ne pourront pas être repris par les salariés donateurs.

L’appel au don

 

L’appel au don pour le congé enfant gravement malade ou pour adoption

Le recueil de don s'effectuera par un appel au don lancé par la Direction des Ressources Humaines, suite à une demande d’un salarié identifié et remplissant les conditions prévues aux articles 1 et 2.

Cet appel au don sera diffusé et ouvert pendant une durée de quatre semaines consécutives à la demande validé par le Service des Ressources Humaines.

Le canal de diffusion se fera par le tableau d’affichage et par une note à chaque salarié.

L’appel au don pour proche aidant

Le recueil de don s'effectuera par un appel au don lancé par la Direction des Ressources Humaines, avant la demande d’un salarié afin de répondre plus rapidement. A la constitution le compte ne dépassera pas 50 jours.

Cet appel au don sera diffusé par le Service des Ressources Humaines.

Le canal de diffusion se fera par le tableau d’affichage et par une note à chaque salarié.

Lorsque le compte ne sera plus suffisant l’association fera un nouvel appel au don.

Anonymat des donateurs et/ou des bénéficiaires

L’association réaffirme son attachement à l'anonymat du don de jours de repos.

Ainsi, le salarié donateur demeurera anonyme et le salarié bénéficiaire aura la possibilité de rester anonyme.

 
La demande de don de jours de repos

Les conditions

Tout salarié remplissant les conditions définies aux chapitres 1-2-3 du présent accord devra effectuer sa demande d'autorisation d'absence auprès de la Direction des Ressources Humaines, si possible avec un délai de prévenance d'une semaine. La Direction des Ressources Humaines informera le directeur de pôle de la demande.

: Les conditions pour le congé enfant gravement malade et congé d’adoption

Le salarié pourra utiliser les jours de repos ainsi donnés appelés jours de congés solidaires, à la condition préalable qu'il ait épuisé l’ensemble des congés (CP, RTT, CA, Récupération) acquis.

: Les conditions pour le congé proche aidant

Le salarié pourra utiliser les jours de repos ainsi donnés appelés jours de congés solidaires sans condition préalable.

La durée de l’absence

: Pour les bénéficiaires du chapitre 1

Les jours de congés solidaires pourront être pris de façon consécutive ou fractionnée. Le salarié bénéficiaire bénéficie pendant toute la durée d'absence du maintien de sa rémunération.

Dans tous les cas, les salariés bénéficiaires ne pourront pas s'absenter plus de 180 jours par an dans le cadre d'un don de jour de repos.

• Si le nombre de jours donnés correspond à la durée prévisible d'absence mentionnée sur le certificat médical, le salarié bénéficiaire pourra s'absenter pendant toute cette durée.

• Si le nombre de jours donnés est inférieur à la durée d'absence mentionnée sur le certificat médical, le salarié bénéficiaire pourra s’absenter dans la limite du nombre de jours donnés. Le salarié pourra alors demander un congé sans solde dans la limite du cumul de 180 jours entre le bénéfice du présent accord et le congé sans solde.

La durée de congé pourra être fractionnée selon les besoins. La prise de congé se fait par journée entière.

: Pour les bénéficiaires du chapitre 2

Les jours de congés solidaires seront pris de façon consécutive.

Le salarié bénéficiaire bénéficie pendant toute la durée d'absence du maintien de sa rémunération.

Dans tous les cas, les salariés bénéficiaires ne pourront pas s'absenter plus que le congé prévu par la législation en vigueur en matière de congé prénatal.

Si le nombre de jours donnés est inférieur à la durée de présence obligatoire du parent sur le territoire d’adoption, le salarié bénéficiaire pourra s’absenter dans la limite du nombre de jours donnés.

Le salarié pourra alors demander un congé sans solde dans la limite de 60 jours.

: Pour les bénéficiaires du chapitre 3

Les jours de congés solidaires pourront être pris de façon consécutive ou fractionnée. Le salarié bénéficiaire bénéficie pendant toute la durée d'absence du maintien de sa rémunération.

Dans tous les cas, les salariés bénéficiaires ne pourront pas s'absenter plus de 180 jours dans le cadre d'un don de jour de repos.

• Si le nombre de jours donnés correspond à la durée prévisible d'absence mentionnée sur le certificat médical, le salarié bénéficiaire pourra s'absenter pendant toute cette durée.

• Si le nombre de jours donnés est inférieur à la durée d'absence mentionnée sur le certificat médical, le salarié bénéficiaire pourra s’absenter dans la limite du nombre de jours donnés. Le salarié pourra alors demander un congé sans solde dans la limite du cumul de 180 jours entre le bénéfice du présent accord et le congé sans solde.

La durée de congé pourra être fractionnée selon les besoins. La prise de congé se fait par journée entière.

Le Traitement et la Réponse

: dans le cas d’un congé enfant gravement malade et congé adoption hors territoire

Le service des Ressources Humaines recevra la demande en lettre recommandée avec accusé réception et donnera une réponse écrite sous huitaine.

: dans le cas d’un congé proche aidant

Le service des Ressources Humaines recevra la demande en lettre recommandée avec accusé réception.

La commission donnera un avis sur la demande de congé proche aidant. Elle est composée 5 à 8 membres :

• de 2 membres de la Direction générale,

• d’un administrateur

• d’un délégué syndical par syndicat représentatif

• d’1 membre du CSE

A réception de l’avis, le service des Ressources Humaines donnera une réponse écrite dans les 8 jours qui suivent la commission et dans un maximum d’un mois après la réception du courrier de demande.

Suivi

Chaque année, l’association indiquera dans un rapport présenté au Comité Social et Economique le bilan de l’application de l’accord.

Ce bilan précisera notamment, s’il y a lieu, : le nombre de demandes

• le nombre d’accords

• le nombre de refus

• le nombre de jours non consommés.

Une copie de ce rapport sera remise aux organisations syndicales représentatives de l’association.

 Impact sur le déroulement de carrière et les congés

Congé enfant gravement malade

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif: Temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Cette période d’absence n’est pas assimilée à une période de travail effectif et il n’acquière pas de congés pendant le congé.

Congé adoption hors territoire

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Cette période d’absence n’est pas assimilée à une période de travail effectif et il n’acquière pas de congés pendant le congé.

Congé proche aidant

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Cette période d’absence n’est pas assimilée à une période de travail effectif et il n’acquiert pas de congés pendant le congé.

6.  
   Dispositions Finales

   Clause de rendez vous

Les parties signataires conviennent de revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.

Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, l’employeur, et d’autre part, l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément.

Il prend effet le 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.

Le présent accord sera applicable pour une durée de 3 années.

Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

Fait à Calais, le 7 Février 2023

En 3 exemplaires originaux

(Dont deux pour chaque délégué syndical)

Pour l’Association Afapei du Calaisis :

Le Directeur Général

XXXX

Pour l’organisation syndicale représentée :

Le délégué syndical CFDT

XXX

Annexe 1

Formulaire de Don de jours de repos

Document à retourner au Service Ressources Humaines

Je soussigné (e),

Nom : ___________________________ Prénom : _____________________________

Etablissement : ________________________________________________

souhaite renoncer à _____ jours de repos répartis de la manière suivante :

 _____ jours de RTT à prendre à l’initiative du salarié

 _____ jours de congés payés

 _____ jours de congés d’’ancienneté

 _____ jours mis sur le Compte Epargne Temps

J'ai pris connaissance du dispositif et note que ce don sera déduit de mon/mes compteur(s) de jours acquis.

Mon don est anonyme, gratuit, volontaire et irrévocable.

Salarié	Employeur
Date : _________________________________	Date : _________________________________
Signature précédée de la mention « lu et approuvée »

Démarche pour

Un congé enfant gravement malade,

Un congé adoption hors territoire,

Un congé proche aidant