ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 7 FEVRIER 2023

SUR LA TRANSITION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RETRAITE

Au sein de l’Afapei du Calaisis

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

SUR LA TRANSITION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RETRAITE

Entre

L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur XXXXx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX,

D’autre part

Préambule

Dans le prolongement de la négociation de l’accord intergénérationnel du 10 juillet 2017, les parties signataires, bien qu’ayant pris acte de la suppression du contrat de génération par décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017, ont souhaité maintenir leur action visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors.

Dans cet objectif, elles ont convenu de l’intérêt d’adopter un dispositif permettant d’améliorer la situation des salariés qui, en fin de carrière, souhaitent réduire leur durée de travail.

L’association et les partenaires sociaux sont conscients de :

• La pyramide des âges des salariés de l’association avec 86 salariés de 55 ans et plus au 31 Décembre 2021

	Age
	55	56	57	58	59	60	61	62	63	64	65	69	73	76	Total
Nombre	0	10	16	11	16	15	3	7	2	2	1	1	1	1	86

• 8 invalidités sur les plus de 54 ans en lien ou pas avec l’activité sur une période de 5 ans.

	Age
	55	56	58	59	60	63	Total
Licenciements pour inaptitude	1	1	3	1	1	1	8

L’association et les partenaires sociaux s’engagent à :

• Maintenir dans l’emploi les seniors

• Favoriser les contrats d’apprentissage

• Assurer la transmission des connaissances / savoirs et compétences entre les jeunes professionnels et les séniors

Dans le cadre de cet accord, l’Association s’engage à permettre aux salariés qui le demandent, de bénéficier des 3 dispositifs ci-dessous dès lors qu’ils sont âgés d’au moins 58 ans et sous réserve de remplir les conditions de mise en œuvre ci-après définies.

Les trois dispositifs mis en place par cet accord sont :

Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit :

Préambule 2

Article 1 : Retraite progressive 6

Article 1.1. Cadre juridique 6

Article 1.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée 6

Article 1.3. Conditions de mise en œuvre 6

Article 1.4 : Condition d’acceptation par l’employeur 7

Article 1.5. Condition d’acceptation par le salarié 7

Article 1.6. Les cotisations salariales et patronales 7

Article 1.7. Fin du dispositif 8

Article 2 : Réduction du temps de travail 9

Article 2.1. Cadre juridique 9

Article 2.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée 9

Article 2.3. Conditions de mise en œuvre 9

Article 2.4 : Condition d’acceptation par l’employeur 9

Article 2.5. Condition d’acceptation par le salarié 10

Article 2.6. Les cotisations salariales et patronales 10

Article 2.7. Fin du dispositif 11

Article 3 : Repos fin de carrière 12

Article 3.1. Cadre juridique 12

Article 3.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée 13

Article 3.3. Conditions de mise en œuvre 13

Article 3.4 : Condition d’acceptation par l’employeur 13

Article 3.5. Condition d’acceptation par le salarié 13

Article 3.6. Le calcul du repos de fin de carrière 14

Article 3.7. Eléments perturbateurs 15

Article 3.8. Fin du dispositif 15

Article 4 : Travail allégé fin de carrière 16

Article 4.1. Cadre juridique 16

Article 4.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée 16

Article 4.3. Conditions de mise en œuvre 16

Article 4.4 : Condition d’acceptation par l’employeur 16

Article 4.5. Condition d’acceptation par le salarié 16

Dispositif Final 18

Article 5. Cumul des dispositifs 18

Article 6. Suivi de l’accord et adaptation 18

Article 7. Clause de rendez-vous 18

Article 8. Dénonciation - Révision 18

Article 9. Sort des engagements en cas de dénonciation de l’accord 18

Article 10. Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord 18

Article 11. Formalités de dépôt et de publicité 19

Article 1.1. Cadre juridique

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif permet au salarié de percevoir une partie de sa retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.

La retraite qui sera perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite du salarié concerné.

La mise en application de la retraite progressive se fait dans le respect des règles en vigueur et de l’évolution à venir :

• Code de la sécurité sociale : articles L351-15 à L351-16  :

  • Bénéficiaires, suspension et fin du paiement de la retraite progressive

• Code de la sécurité sociale : articles R351-39 à R351-44  :

  • Bénéficiaires, demande, montant de la pension, démarches en cas de changement de la situation et date de fin de versement de la pension de retraite progressive

• Code de la sécurité sociale : article D351-15 :

  • Liquidation définitive de la pension de retraite

• Circulaire Cnav n°2018-31 du 21 décembre 2018

  • Relative à la retraite progressive dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2018

Article 1.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée

Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.

Article 1.3. Conditions de mise en œuvre

Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande :

• Etre âgé d’au moins 60 ans

• Justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres

• La durée de travail résultant de la mise en place de la retraite progressive doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

• Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite

Le salarié reçoit une information écrite du dispositif lorsqu’il atteint l’âge de 58 ans, communiquée lors de son entretien professionnel.

Article 1.4 : Condition d’acceptation par l’employeur

La demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées à l’article 1.3.

Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande.

L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé.

A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord.

En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.

Article 1.5. Condition d’acceptation par le salarié

En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un projet d’avenant au contrat de travail formalisant le passage au temps partiel, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord.

Article 1.6. Les cotisations salariales et patronales

Dès lors qu’est rempli l’ensemble des conditions visées aux articles 1.3 – 1.4. – 1.5, le salarié bénéficie du dispositif de maintien de :

• L’assiette de cotisation vieillesse (Sécurité Sociale) avant la mise en place de l’avenant aux conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires (au jours des présentes : Code de la sécurité sociale, article L. 241-3-1 et articles R. 241-0-1 et suivants).

• L’assiette de cotisation retraite avant la mise en place de l’avenant.

Taux en vigueur au 1 Janvier 2022
	Taux Global	Taux Salarial	Taux Patronal
Vieillesse Plafonnée	15.45%	6.90%	8.55%
Vieillesse Déplafonnée	2.30%	0.40%	1.90%
Retraite T1	10.16%	3.81%	6.35%
Retraite T2	21.59%	8.10%	13.49%
Retraite CEG T1	2.15%	0.86%	1.29%
Retraite CEG T2	2.70%	1.08%	1.62%
Cotisation sur le TR1	30.06%	11.97%	18.09%
Cotisation sur le TR2	26.59%	9.58%	17.01%

Les cotisations salariales resteront à la charge du salarié et seront précomptées sur son bulletin de paie, les cotisations patronales seront à la charge de l’Association.

Le dispositif de maintien des cotisations fixées dans cet accord n’est valable que pour une durée 2 ans en lien avec l’âge légal en vigueur pour la retraite (62 ans).

Il y a acquisition des trimestres aux régimes de base (pour ceux qui n’ont pas la durée d’assurance requise) et dans tous les cas acquisition de points de retraite complémentaire, en contrepartie des cotisations versées sur la partie réduite en application de cet accord.

Exemple : réduction d’un 0.2 ETP sur 1 ETP

	1 ETP	0.80 ETP	Ecart
Salaire Brut	2 000 €uros	1 600 €uros	-400 €uros
Cotisations Salariales (11.45 %) hors dispositif retraite	229 €uros	183 €uros	+ 46 €uros
Cotisation retraite	239 €uros	192 €uros	0 €uros
Net payé	1 532 €uros	1 225 €uros	-354 €uros
Retraite Progressive		+ pension
Cotisation Pat Sup			+73 €uros

Article 1.7. Fin du dispositif

Le dispositif prendra fin dans les conditions suivantes :

• L’exercice d’une activité supplémentaire chez un autre employeur

• La reprise d’une activité au-delà de la quotité définie à la mise en place du dispositif

• La rupture du contrat de travail

Article 2.1. Cadre juridique

Le salarié peut demander une réduction de son temps de travail dans l’objectif d’une fin de carrière.

Article 2.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée

Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.

Article 2.3. Conditions de mise en œuvre

Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande :

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une invalidité de 2^ème catégorie

• Etre âgé d’au moins 58 ans

• Avoir au moins 10 ans d’ancienneté

• Justifier d’un relevé de carrière afin de pouvoir prétendre un départ à la retraite à l’âge de 62 ans (âge légal de retraite) au plus tard

• Demander un passage à temps partiel entre 20% et 50% d’un temps plein, pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord (tout employeur confondu)

• Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite

Pour les salariés bénéficiant d’une invalidité de 2^ème catégorie

• Etre âgé d’au moins 50 ans

• Avoir au moins 10 ans d’ancienneté

• Avoir acquis leur invalidité 2^ème catégorie après l’arrivée dans l’association

• Pas de justificatif à fournir sur le relevé de carrière

• Demander un passage à temps partiel entre 20% et 50% d’un temps plein, pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord (tout employeur confondu)

• Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite

• Ne pas être en cours de reclassement pour inaptitude

Article 2.4 : Condition d’acceptation par l’employeur

La demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées à l’article 2.3.

Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande.

L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé.

L’acceptation de l’employeur est nécessairement expresse, formalisée par écrit et transmise au salarié dans le délai susvisé.

A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord.

En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse, le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.

Article 2.5. Condition d’acceptation par le salarié

En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un projet d’avenant au contrat de travail formalisant le passage au temps partiel, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord.

Article 2.6. Les cotisations salariales et patronales

Dès lors qu’est rempli l’ensemble des conditions visées aux articles 2.3 – 2.4. – 2.5, le salarié bénéficie du dispositif de maintien de :

• L’assiette de cotisation vieillesse (Sécurité Sociale) avant la mise en place de l’avenant aux conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires (au jours des présentes : Code de la sécurité sociale, article L. 241-3-1 et articles R. 241-0-1 et suivants).

• L’assiette de cotisation retraite avant la mise en place de l’avenant.

Taux en vigueur au 1 Janvier 2022
	Taux Global	Taux Salarial	Taux Patronal
Vieillesse Plafonnée	15.45%	6.90%	8.55%
Vieillesse Déplafonnée	2.30%	0.40%	1.90%
Retraite T1	10.16%	3.81%	6.35%
Retraite T2	21.59%	8.10%	13.49%
Retraite CEG T1	2.15%	0.86%	1.29%
Retraite CEG T2	2.70%	1.08%	1.62%
Cotisation sur le TR1	30.06%	11.97%	18.09%
Cotisation sur le TR2	26.59%	9.58%	17.01%

Les cotisations salariales resteront à la charge du salarié et seront précomptées sur son bulletin de paie, les cotisations patronales seront à la charge de l’Association.

Le dispositif de maintien des cotisations fixées dans cet accord n’est valable que jusqu’au 62 ans (âge légal pour la retraite) du salarié.

Il y a acquisition des trimestres aux régimes de base (pour ceux qui n’ont pas la durée d’assurance requise) et dans tous les cas acquisition de points de retraite complémentaire, en contrepartie des cotisations versées sur la partie réduite en application de cet accord.

Exemple : réduction d’un 0.2 ETP sur 1 ETP

	1 ETP	0.80 ETP	Ecart
Salaire Brut	2 000 €uros	1 600 €uros	-400 €uros
Cotisations Salariales (11.45 %) hors dispositif retraite	229 €uros	183 €uros	+ 46 €uros
Cotisation retraite	239 €uros	192 €uros	0 €uros
Net payé	1 532 €uros	1 225 €uros	-354 €uros
Cotisation Pat Sup			+73 €uros

Article 2.7. Fin du dispositif

Le dispositif prendra fin dans les conditions suivantes :

• L’exercice d’une activité supplémentaire chez un autre employeur

• La reprise d’une activité au-delà de la quotité définie à la mise en place du dispositif

• La rupture du contrat de travail

• Le non renouvellement de la RQTH

• La fin de l’invalidité
  

Article 3.1. Cadre juridique

Le droit du travail en son article L1237-9 indique « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite ».

La CCN66 verse à l’occasion d’un départ à la retraite une indemnité correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité légale de départ à la retraite et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Il est décidé que le temps maximum de repos susceptible d’être pris à ce titre est déterminé pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue par la convention collective du 15 mars 1966 et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail.

En effet, le paiement de l’indemnité légale de départ à la retraite étant d’ordre public, le nombre de jours disponibles est évalué sur la différence entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légales.

Article 3.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée

Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.

Article 3.3. Conditions de mise en œuvre

Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande, de :

• Prétendre à une indemnité retraite conventionnelle supérieur à l’indemnité légale

• Renoncer expressément par écrit à l’indemnité conventionnelle de la CCN66 au profit de l’indemnité légale

• Demander sa retraite dans les 18 mois qui suit la mise en place du temps de repos fin de carrière

• Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite

• Demander un passage à temps partiel d’au moins 20% d’un contrat à temps plein 

Article 3.4 : Condition d’acceptation par l’employeur

Une demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées à l’article 3.3.

Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande.

L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé.

L’acceptation de l’employeur est nécessairement expresse, formalisée par écrit et transmise au salarié dans le délai susvisé.

A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord.

En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse, le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.

Article 3.5. Condition d’acceptation par le salarié

En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un courrier actant la mise en place du dispositif de RFC ainsi que les modalités de remboursement en cas de rupture.

Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord.

Le salarié donne l’autorisation à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.

Article 3.6. Le calcul du repos de fin de carrière

Le repos de fin de carrière est calculé de la façon suivante :

• Pour les salariés non soumis à une convention de forfait le calcul se fera à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus.

• Pour les salariés au forfait jours, en fonction de la convention de forfait qui fixe le salaire journalier de référence

Le calcul se fait par la différence de l’indemnité de retraite de la CCN66 et du régime légal.

Ancienneté	Légal	CCN66	Ecart
Entre 10 et moins de 15 ans	0 mois	0 mois	0 mois
Entre 15 et moins 25 ans	1 mois	3 mois	2 mois
Entre 25 et moins 30 ans	1.5 mois	6 mois	4.5 mois
Au-delà de 30 ans	2 mois	6 mois	4 mois

Calcul de l’enveloppe temps de repos :

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

• soit 1/12ème de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,

• soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Eléments servant aux différents calculs :

• Salaire moyen / horaire mensuels = Taux horaire

• Différentiel d’indemnité / Taux horaire = Nb d’heure de repos

• Nb d’heure de repos / ETP de réduction = Réduction du temps de travail

Le temps et la durée sont calculés selon en fonction de la durée du repos et la hauteur du temps repos.

Exemple : salarié 1 ETP avec 18 ans ancienneté

	1 ETP	Indemnité légale	Indemnité CCN66
Salaire Moyen	2 000 €uros Soit 13.186 €uros de l’heure	1 mois soit 2 000 €uros	3 mois soit 6 000 €uros
Ecart entre les 2 indemnités	4 000 €uros
Heures de repos	4 000 € / 13.186 €/h soit 303.35 heures
Sur 2 mois à 0 ETP :	151.67 * 2 = 303.34 heures
Sur 4 mois à 0.5 ETP :	75.84 * 4 = 303.36 heures
Sur 6 mois à 0.66 ETP :	50.56 * 6 = 303.36 heures
Sur 8 mois à 0.25 ETP :	37.92 * 8 = 303.36 heures
Sur 10 mois à 0.20 ETP :	30.33 * 10 = 303.30 heures

Article 3.7. Eléments perturbateurs

Chaque journée de repos fin de carrière sera suivie dans le planning sous la dénomination RFC (Repos Fin de Carrière) afin d’avoir un état récapitulatif de l’utilisation du capital heures.

Le RFC sera neutralisé c’est-à-dire considéré comme non utilisé pour les motifs suivants :

• Maladie

• Congés Payés

A la rupture du contrat de travail, un état récapitulatif sera établi reprenant d’un côté le droit à RFC et de l’autre l’utilisation.

L’indemnité retraite légale sera majoré du solde.

Article 3.8. Fin du dispositif

Le dispositif prendra fin dans les conditions suivantes :

• L’exercice d’une activité supplémentaire chez un autre employeur

• La reprise d’une activité au-delà de la quotité définie à la mise en place du dispositif

• La rupture du contrat de travail dans le cadre de la mise en place de la retraite

Dans le cas où le salarié quitterait l’association soit un licenciement ou d’une démission, le salarié s’engage à rembourser les sommes perçues dans le cadre de la mise en place du RFC.

Dans le cas où le salarié quitterait l’association par décès, le salarié par le biais de sa succession s’engage à rembourser les sommes perçues dans le cadre de la mise en place du RFC.

cArticle 4.1. Cadre juridique

Le salarié peut demander un changement d’emploi, d’établissement ou service dans le cadre de sa relation contractuelle.

Chaque demande sera étudiée par l’employeur sans pour autant avoir l’obligation d’y donner une suite favorable.

Article 4.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée

Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.

Article 4.3. Conditions de mise en œuvre

Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande :

• Etre âgé d’au moins 55 ans

• Avoir au moins 15 ans d’ancienneté

• Avoir les compétences pour exercer l’emploi envisagé et la volonté de s’investir dans ce futur emploi

Article 4.4 : Condition d’acceptation par l’employeur

La demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées à l’article 4.3.

Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande.

L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé.

L’acceptation de l’employeur est nécessairement expresse, formalisée par écrit et transmise au salarié dans le délai susvisé.

A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord.

En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse, le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.

Article 4.5. Condition d’acceptation par le salarié

En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un projet d’avenant au contrat de travail formalisant le passage au temps partiel, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord.

Article 5. Cumul des dispositifs

Le salarié a la possibilité de bénéficier de cumuler les 3 dispositifs sous réserve des articles 1.4 2.4 et 3.4.

Article 6. Suivi de l’accord et adaptation

Le suivi de l’accord est assuré par les membres du CSE qui établiront un bilan au moins une fois par an, porté à connaissance de l’ensemble du personnel.

Lors du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan sur les dispositions de l’accord sera opéré, notamment sur :

• Le nombre de demandes 

• Le nombre de réponses favorables

• Les embauches

Article 7. Clause de rendez-vous

A l’initiative de l’employeur, les parties signataires conviennent de se revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.

Article 8. Dénonciation - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ne peut remettre en cause les dispositions du présent texte.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Article 9. Sort des engagements en cas de dénonciation de l’accord

L’ensemble des engagements sera tenu jusqu’à extinction de ceux-ci.

Article 10. Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément.

Il prend effet le 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.

Le présent accord sera applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 11. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

Fait à Calais, le 7 Février 2023

En 3 exemplaires originaux

(Dont deux pour chaque délégué syndical)

Pour l’Association Afapei du Calaisis :

Le Directeur Général

XXXXX

Pour l’organisation syndicale représentée :

Le délégué syndical CFDT

XXXXXX

Démarche pour

Une réduction ou aménagement

du temps de travail

en fin de carrière