Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise instituant des garanties complémentaires en prévoyance pour le personnel non-cadre" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES HENIN (Siège)

Avenant à l’accord d’Entreprise

instituant des garanties complémentaires

« incapacité, invalidité, décès »

Prévoyance des non-cadres

Entre, d’une part,

L’Apei d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé Boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN-BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Monsieur en sa qualité de Président ;

Et, d’autre part,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;

Préambule :

Comme indiqué dans notre note d’informations en date du 22 novembre 2018, suite à un déséquilibre du contrat de prévoyance, l’assureur nous a notifié une augmentation des cotisations de 5% à compter du 1^er janvier 2019, accompagnée d’une baisse des garanties Capital Décès et IAD (invalidité absolue et définitive).

Ainsi, les articles 1, 2, 5 et 6 restent identiques. Les articles 3,4 et 7 sont modifiés comme suit :

Article 3 - Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4 - Cotisations

Article 4.1 : Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

Article 4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation suivra les éventuelles nouvelles dispositions conventionnelles ou à défaut, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

Article 7 - Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

À Hénin-Beaumont, le 28 Janvier 2019.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Apei Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T

Annexe : Tableau des nouvelles garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès pour les non-cadres applicables à compter du 1er/01/2019.