Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relative aux heures de délégation des Représentants du personnel" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES HENIN (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relative aux heures de délégation des Représentants du personnel en date du 11 décembre 2020

Entre, d’une part,

L’Apei d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé Boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN-BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président ;

Et, d’autre part,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical ;

Préambule :

Suite à nos dernières élections professionnelles et la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), il a été convenu de définir les modalités d’utilisation des heures de délégation des Représentants du personnel dans le cadre d’’un accord d’entreprise conclu le 22 Novembre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (CFDT et CGT) se sont réunies le 1^er septembre 2020 afin de faire un point sur les effets des dispositions de cet accord. Après différents échanges et une présentation du projet d’avenant et des formulaires associés au CSE du 11 Décembre 2020, il a été convenu d’apporter différentes modifications aux articles ci-dessous mentionnés :

Article 3.1 : Mutualisation des heures de délégation

Il est convenu d’ajouter le paragraphe suivant :

« Les heures utilisées dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation, au-delà du crédit mensuel « normal », seront imputées sur le reliquat le plus ancien ».

Article 3.1 & 3.2 : Mutualisation et cumul des heures de délégation

Pour les systèmes de mutualisation et de cumul des heures de délégation, il est ajouté dans chacun des articles correspondant, le paragraphe suivant :

« Pour pouvoir prendre des heures de délégation antérieurement acquises ou des heures mutualisées, l’élu titulaire ou suppléant au CSE doit avoir utiliser l’ensemble de son crédit mensuel d’heures, soit 22h ».

Article 3.3 : Information sur l’utilisation des heures de délégation

Il est convenu d’apporter les modifications suivantes au formulaire intitulé « Utilisation des heures de délégation » :

• Sur la nature du mandat exercé : retirer le terme de suppléant (un membre du CSE qu’il soit titulaire ou suppléant pouvant être amené à bénéficier d’heures de délégation par le système de mutualisation) ;

• Ajouter le mot « Prévisionnelle » à l’Heure de départ ;

• Préciser « …h…min » au niveau des différentes cases pour un suivi uniforme des heures de délégation en minutes et non en centièmes ;

• Mettre « Solde mensuel Restant » à la place de « Solde mensuel Initial »

• Mentionner qu’en cas de solde mensuel restant égal à 0 ou insuffisant, les heures de délégation prises sont imputées automatiquement sur le reliquat le plus ancien (il n’y a donc plus lieu d’utiliser le second formulaire pour le système du report/cumul des heures de délégation – cf. article suivant) ;

• Mentionner également que si les heures utilisées sont des heures mutualisées, il n’est pas nécessaire de compléter les cases relatives aux soldes ;

• Ajouter l’Heure de départ réelle.

De plus, il est convenu de supprimer le dernier paragraphe de cet article et de le remplacer par le paragraphe suivant :

« Si les heures de départ et de fin réelles restent identiques à celles mentionnées en prévisionnel, le Représentant du personnel n’a pas à venir indiquer les heures réelles à son retour de délégation. Si ce n’est pas le cas, le Représentant du personnel doit compléter le formulaire, à son retour de délégation et au plus tard dans la matinée du jour ouvré suivant son retour, en mentionnant les heures de départ et de fin réelles et le remettre ensuite au Secrétariat de Direction (en son absence, à un Cadre hiérarchique) ».

Le formulaire modifié est joint au présent avenant.

Article 3.4 : Information sur la mutualisation/répartition et le cumul/report des heures de délégation

Il est convenu de modifier le formulaire intitulé « Mutualisation, report et cumul des heures de délégation » et de le conserver uniquement pour le recours au système de mutualisation des heures de délégation.

Les dispositions de cet article concernant le report/cumul des heures de délégation n’ont donc plus lieu à s’appliquer.

Le formulaire modifié, intitulé désormais « Mutualisation des heures de délégation », est joint au présent avenant.

Article 3.5 : Dispositions communes aux deux formulaires ci-dessus décrits

Il est convenu d’ajouter l’heure de réception sur les deux formulaires et de modifier ainsi le 1^er paragraphe de cet article :

« La formulaire est daté et signé, d’une part (…), et d’autre part, par le Secrétariat de Direction (….) qui le réceptionne (date et heure de réception + nom et prénom) ».

Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant

En plus des modalités de dépôt pour agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction.

Il sera ainsi déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lens.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’association.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Une notification du présent avenant sera également réalisée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

À Hénin-Beaumont, le 11 Décembre 2020.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Apei Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T