Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES HENIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 1^er OCTOBRE 2018

RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’APEI LES PAPILLONS BLANCS

HENIN CARVIN

L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président

Et, d’autre part,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

1. PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et en favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

D’autres textes sont venus par la suite compléter ces changements.

Les articles L2311-1 et suivants du code du travail sont venus créer le Comité Social et Economique (CSE).

L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin Carvin est soucieuse de la bonne qualité du dialogue social. Elle a donc souhaité travailler la mise en place de la nouvelle instance « le Comité Social et Economique » en étroite collaboration avec les deux délégués syndicaux présents au sein de l’Association.

Dans ce contexte et afin d’organiser un fonctionnement efficace de cette nouvelle instance, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les modalités de mise en place et les moyens dont le Comité Social et Economique sera doté.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Le périmètre

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique correspond à celui de l’association, les différents établissements et services n’étant pas reconnus comme établissements distincts.

Article 2 : Durée

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Information sur l’organisation des élections du CSE

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Les membres du CSE désignent les binômes titulaire/suppléant et en informent l’employeur. En cas d’absence prolongée d’un suppléant, un autre suppléant pourra être désigné et l’employeur en sera informé.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

En tant qu’Association de moins de 300 salariés et conformément à l’article L2143-22 du code du travail, les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au comité social et économique.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le CSE désigne aussi un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires. Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à la désignation d'un nouveau secrétaire qui devra être provoquée dans les meilleurs délais. De même, le trésorier adjoint remplace le trésorier en cas d'empêchement ou démission de celui-ci.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE 

Le CSE tient neuf réunions ordinaires par an soit en moyenne une tous les deux mois. Parmi ces neuf réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable qualité hygiène sécurité environnement de l’Association participent à cette réunion avec voix consultative. Sont invités également aux réunions sur les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE.

Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties au présent accord, que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.

Les directeurs de pôle sont invités aux réunions en fonction de l’ordre du jour.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins informés des dates de réunion et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant est valable pour tout type d’absence du titulaire.

L’information de la participation à une réunion d’un suppléant se fera par le titulaire absent ou par un autre membre titulaire ayant l’information.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Les membres suppléants peuvent bénéficier de la mutualisation des heures des membres titulaires.

Les membres titulaires peuvent également cumuler dans la limite de 12 mois ou mutualiser leurs heures dans la limite d’une fois et demi par mois du droit acquis.

Ces cumuls ou mutualisations pourront se faire sous réserve d’en informer, au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées, par écrit l’employeur.

Article 4 : Les budgets du CSE

1. La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L2312-81, la contribution de l’association est fixée à un pourcentage de la masse salariale brute de l’association, telle que définie par les dispositions conventionnelles et légales.

3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un pourcentage de la masse salariale brute de l’association telle que définie par les dispositions conventionnelles et légales.

4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par Décret.

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de permettre une représentation effective sur le terrain, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP) en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Article 1 : Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque pôle définis ci-dessous :

Pôle	Etablissements rattachés
Pôle Travail Protégé	ESAT de Montigny en Gohelle Entreprise Adaptée de Courrières
Pôle Enfance Hénin Beaumont	IME Louise Thuliez SESSAD Louise Thuliez Siège social (proximité)
Pôle Enfance Carvin	IME du Carembault SESSAD du Carembault
Pôle Habitat et Accompagnement	Foyer du Moulin SAVS
Pôle Habitat et Accueil de Jour	Foyer de Vie Le Bord des Eaux SAJ « Les copains à bord » FAM AJ « Les copains à bord » La Passerelle

Le RP d’un pôle est l’interlocuteur privilégié des professionnels du pôle et de la Direction.

Article 2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

1. Nombre de représentants de proximité

Il est attribué, par pôle, un mandat de représentant de proximité (RP) excepté pour le pôle travail où compte tenu de l’effectif (plus de 80 salariés, personnes physiques), il y aura deux représentants de proximité.

2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont obligatoirement des membres élus du comité social et économique, titulaires ou suppléants, non cadres.

Le représentant de proximité est élu, dans le pôle dans lequel il travaille, par les membres titulaires du CSE. Son mandat prendra fin avec celui de membre du CSE.

L’élection se fera par vote à bulletin secret lors de la première réunion du CSE par les membres titulaires.

Dans les pôles où il n’y a pas de membre élu du CSE, le RP est élu parmi les autres membres du CSE titulaires ou suppléants non cadres. Un membre élu du CSE ne peut avoir qu’un mandat de RP.

3. Mandat

Les RP membres titulaires du CSE participent aux réunions du CSE. Les RP membres suppléants du CSE participent aux réunions du CSE uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

La mutation du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sens de l’article 1 du chapitre 3 du présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Article 3 : Attributions du RP

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation des réclamations individuelles ou collectives non traitées avec la Direction du pôle, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association :

  • aux autres membres du CSE pour les RP membres suppléants du CSE,

  • directement à l’employeur pour les membres titulaires du CSE.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

• prévenir les situations de harcèlement ;

• contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• participer aux enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel dans son pôle ;

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• promouvoir la reconnaissance au travail ;

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux ;

Article 4 : Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité membre titulaire du CSE dispose des heures de délégation dans le cadre de son mandat d’élu CSE. Le RP membre suppléant du CSE peut bénéficier d’un crédit d’heures mutualisé grâce à un ou plusieurs membres titulaires du CSE.

Le temps passé avec la Direction du pôle lors de réunions ou de rendez-vous lui sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat, sur le pôle sur lequel il est élu, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et de ne pas perturber la continuité du service.

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail au niveau de l’association pour les visites d’établissements.

Article 1 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de trois membres désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres du CSE.

Le médecin du travail est invité à participer aux visites d’établissements selon le planning établi.

Le directeur de l’établissement visité, ou le représentant qu’il aura désigné, sera également présent pendant la visite pour pouvoir répondre aux questions des membres de la Commission.

Article 2 : Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce uniquement ses attributions lors des visites des différents établissements de l’Association. Un planning est établi afin de visiter tous les établissements une fois tous les deux ans.

Un membre choisi de la CSSCT est chargé de présenter un compte-rendu écrit de chaque visite lors des 4 réunions du CSE au cours desquelles les sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont traités.

Le temps passé aux visites sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

CHAPITRE 5 : Base de Données Economiques et Sociales et Consultations

Article 1 : La Base et sa mise à jour

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La BDES doit permettre :

• de constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel ;

• de leur permettre d’avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée ;

• de mettre à disposition du CSE des informations qui leur sont transmises de façon récurrente.

Un accès sera donné à chaque membre du CSE.

La BDES contient les informations nécessaires aux 3 grandes consultations du CSE :

• sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• sur la situation économique et financière ;

• sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 2 : Consultations (article L 2312-7 du code du travail) et périodicités

La consultation aura lieu sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans

• la situation économique et financière chaque année

• la politique sociale de l’entreprise chaque année

Article 3 : Délais de Consultations

Les sujets soumis à l’avis du CSE feront l’objet de pièces jointes transmis avec l’ordre du jour de la réunion du CSE (ou par voie de mise à disposition sur la BDES avec notification aux membres élus du CSE) au moins 15 jours avant la date de la réunion du CSE.

Le CSE rendra son avis lors de ladite réunion.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’agrément prévu à l’article L314-6 du code de l’action social et des familles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Droit d’opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats, parties prenantes à la négociation, par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition est fixé à huit jours et commencera à courir à compter de la notification la plus tardive.

La notification de l’opposition doit être écrite et motivée ainsi que signifiée à l’ensemble des signataires du présent accord.

Article 3 : Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par une partie seulement des signataires ou par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 : Agrément

Par ailleurs, l’accord d’entreprise sera présenté à agrément au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la validation par la Commission Nationale d’Agrément.

Article 6 : Formalités de dépôt et de Publicité

En plus des modalités de dépôt pour agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Hénin Beaumont, le 1er/10/2018,

En 7 exemplaires originaux,

Monsieur XXXXXXXXX, Président de l’APEI d’Hénin-Carvin

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical CGT

Monsieur ……………………….., Délégué syndical CFDT