Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMMES ET LES HOMMES" chez ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ETABLISSEMENT J HUWER ASSAINISSEMENT, S.A. immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 775 632 102 et dont le siège social est situé au 70 Rue de Béthune 62620 RUITZ représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX

D’autre Part,

PREAMBULE

L’entreprise, fondée en 1968, est spécialisée dans la conception, la fabrication et la maintenance d’équipements d’hydro-curage. Elle est couverte par la convention collective de la Métallurgie. Ses clients recouvrent autant les indépendants que les Grands Groupes ou les collectivités.

Après avoir été longtemps en pointe dans ses métiers et dans une certaine approche sociale, l’entreprise a connu des années difficiles ponctuées par un redressement judiciaire et 2 Plans de Sauvegarde des Emplois.

L’effectif au 1^er janvier 2023 est de 69 salariés dont 1 CDD. La règle est le travail à temps plein.

Typique des métiers de la métallurgie, l’entreprise HUWER ne compte à ce jour aucune femme dans les ateliers de production. Le personnel féminin au nombre de 2 occupe une fonction administrative et une fonction technique.

Consciente et volontaire sur l’ensemble des questions de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes, l’entreprise HUWER souhaite la favoriser au mieux.

Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et porte sur 3 domaines d’actions.

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes au 1^er janvier 2023 montre que l’entreprise HUWER est caractérisée en synthèse par :

• Un faible effectif féminin de 2,9% (2 femmes pour 67 hommes dont 1 CDD) fortement lié aux métiers de la chaudronnerie.

• Une part des femmes en CDI de 100 %, contre 98,5% en CDI pour les hommes

• Aucun cadre dirigeant salarié dans l’effectif de la société

• Une reconnaissance statutaire des femmes : 100% des femmes ont un statut ETAM contre 40,3% des hommes. Aucune femme n’a le statut de cadre et aucune femme n’appartient à la catégorie ouvriers et employés.

• La moyenne d’âge des femmes est plus jeune à 41 ans contre 46 ans chez les hommes alors que l’ancienneté dans la CSP montre un écart chez les ETAM (18 ans pour les femmes, 15 ans pour les hommes).

• Il n’y a pas de travail à temps partiel dans l’entreprise

• Les écarts de rémunération par CSP sont peu significatifs en valeur. De plus, la faiblesse des effectifs par strate génère des distorsions non significatives de la réalité.

• Un égal accès à la formation professionnelle entre femmes et hommes

• 100% des femmes bénéficient d’un horaire variable contre 25% des hommes.

• Un taux d’accident du travail de 0% en 2022 pour les femmes.

Au regard de ces constats, les parties signataires s’accordent pour prendre des mesures ciblées autour des thèmes suivants :

• La rémunération

• L’accès à la formation

• Les déroulements de carrière

Chapitre 1 : Rémunération

L’égalité des rémunérations est un objectif complexe puisqu’il dépend en partie de la classification de la convention de la Métallurgie (plus favorable aux ouvriers qu’aux employés), de la technicité des postes recrutés mais aussi des effectifs relatifs par catégorie. Le constat chez HUWER est qu’il y a un écart défavorable aux femmes chez les ETAM.

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent sur les actions suivantes :

• Analyser les écarts salariaux par classifications entre les hommes et les femmes

• Faire progresser la rémunération des femmes pendant la durée de l’accord, permettant un rattrapage salarial sur la base des écarts qui seront identifiés.

Chapitre 2 : Favoriser l’accès à la formation pour les femmes

La formation est un élément essentiel du développement individuel et collectif des compétences, de l’épanouissement personnel et un moteur de l’évolution professionnelle. La société HUWER a eu prioritairement en 2022 des besoins de formation technique en matière de sécurité et réglementaire ce qui peut être défavorable en termes d’accès aux effectifs féminins.

Aussi, la société HUWER souhaite favoriser l’accès à la formation pour les femmes.

L’objectif de progression sera de favoriser les formations développant les compétences des femmes, et portant sur des formations non obligatoires.

L’objectif chiffré sera d’atteindre 50% des heures de formation des femmes augmentant leurs compétences.

Les indicateurs retenus sont :

• Le nombre d’heures de formation des femmes pendant l’année

• Le nombre d’heures de formation non obligatoires entrainant une augmentation des compétences des femmes

Chapitre 3 : Favoriser les déroulements de carrière :

Une évolution des métiers vers plus de technicité (bureau d’études, QHSE, responsabilité administrative…) ou des développements nouveaux (services) se produira pendant la durée de l’accord.

L’objectif de progression sera de faire évoluer les carrières des femmes au sein de l’entreprise.

L’objectif chiffré sera que 50% des femmes aient eu une évolution de poste.

Les indicateurs retenus sont :

• Nombre de promotions par sexe

• Nombre de promotion pour les femmes

Chapitre 4 : modalités de la mise en œuvre de l’accord d’égalité

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Un document de synthèse sur les indicateurs du RSC et l’accord sera communiqué aux salariés et affiché dans les locaux de l’entreprise.

La mise en œuvre et le suivi de l’accord donneront lieu à minima à une réunion de suivi par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux.

L’accord est étayé d’indicateurs de résultat qui permettront de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les impacts de l’accord.

Fait à Ruitz, le 19 juillet 2023

Pour la Société Huwer Pour la CFDT Pour la CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX