ACCORD CENTRAL D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES

D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LES ANNEES

2021 à 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Association Hospitalière Sainte-Marie, représentée par :

• M., Directeur Général

d'une part,

ET

Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :

• M., au titre de la C.F.E.-C.G.C.

• M., au titre de la C.G.T.

• M., au titre de F.O.

• M. au titre de l’UNSA

Il a été convenu,

PREAMBULE

Le présent accord relatif aux modalités d’attribution de la prime annuelle décentralisée au sein de l’AHSM a fait l’objet de 3 séances de négociations au mois de novembre et décembre 2020 avec les quatre organisations syndicales représentatives de l’AHSM.

Les parties conviennent qu’il s’agit d’un accord central d’entreprise à durée déterminée négocié pour l’année 2021 et reconduit à l’identique pour les années 2022 et 2023.

Une commission de suivi dont la composition et la périodicité des réunions sont décrites à l’article VI du présent accord est mise en place et ce dès l’année 2021.

La Direction de l’AHSM insiste sur le caractère équilibré du présent accord.

Innovant d’une part :

• en supprimant intégralement la notion de masse égalitaire au profit du versement à chaque salarié d’une prime annuelle de 5% de son salaire brut,

• en garantissant aux salaires les moins élevés de l’AHSM une prime plancher d’un montant fixe dès lors que le salarié est absent moins de 12 jours calendaires au cours de l’année civile,

Et juste d’autre part, afin de faire de ce dispositif d’attribution de la prime annuelle un outil de lutte contre l’absentéisme récompensant la présence au travail des salariés.

I – Objet – Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités définies sont applicables pour l’année civile 2021 et il a été expressément convenu entre les parties à la négociation que le dispositif négocié sera reconduit de plein droit et à l’identique pour les années civiles 2022 et 2023.

II – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association titulaires d’un contrat de travail, à l’exclusion des salariés embauchés en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (notamment contrat d’avenir, contrat d’apprentissage, contrat d’accompagnement dans l’emploi,..).

Il est rappelé que les salariés des Etablissements Sainte-Marie Rhône qui sont régis par un autre dispositif conventionnel et un accord collectif de transition valablement signé, ne sont pas éligibles au dispositif de la prime décentralisée au moment de la signature de cet accord central d’entreprise AHSM.

En cas d’évolution du régime conventionnel des établissements Sainte-Marie Rhône pendant la période de validité du présent accord, la commission de suivi mise en place par le présent accord sera informée des modalités selon lesquelles les salariés desdits établissements en seraient à l’avenir bénéficiaires.

Les salariés absents le jour du versement de la prime annuelle soit le 31 décembre de chaque année civile ne peuvent pas en être bénéficiaires. Autrement dit, le présent accord exige l’appartenance du salarié au personnel de l’AHSM ainsi que sa présence au sein de l’AHSM au moment du versement de la prime décentralisée.

Ainsi :

• le salarié dont le contrat de travail est suspendu – au sens des modalités d’attribution de la prime décentralisée - au moment du versement de la prime décentralisée ne peut prétendre au versement de ladite prime annuelle sauf pour les salariés faisant valoir leurs droits épargnés dans leur compte épargne temps,

• le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant le versement de la prime ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci sauf s’agissant des salariés partis à la retraite au cours de l’année civile qui bénéficient de la prime décentralisée au prorata du temps de présence sur l’année civile et au prorata du temps de travail mais sans pouvoir prétendre au reliquat.

Les salariés à temps partiel sont bénéficiaires de la prime décentralisée au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence sur l’année civile à condition d’être présents au moment du versement de la prime décentralisée.

Enfin, une prime plancher avec un montant identique pour les salariés éligibles à la prime annuelle est mise en place quel que soit le Territoire d’appartenance du salarié. Cette prime va garantir aux salariés dont les rémunérations sont les moins élevées l’octroi d’une prime d’un montant unique au sein de l’AHSM fixé à 1.400 € bruts pour un salarié temps plein présent toute l’année (au prorata du temps de présence sur l’année et du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel) octroyé si le bénéficiaire compte moins de 12 jours calendaires d’absence au cours de l’année civile.

III – Modalités d’attribution

Il est décidé par le présent accord AHSM à compter de l’année 2021 de la suppression des trois masses salariales distinctes par Territoire au profit du versement global à chaque salarié éligible de l’AHSM d’une prime annuelle de 5% de son salaire brut.

• Il est donc versé à chaque salarié présent au 31 décembre de l’année au prorata de son temps de travail et de son temps de présence dans l’année, une prime annuelle de 5% de son salaire brut sous réserve d’abattements éventuels.

• En cas d’absence faisant l’objet d’abattement (article IV du présent accord), il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 11 premiers jours d’absences calendaires intervenant au cours de l’année ne donnent pas lieu à abattement.

• Le montant du reliquat, résultant de la minoration par abattement des primes annuelles, est versé en janvier de l’année suivante, selon une répartition égalitaire définie en deux masses : la première masse est composée des salariés non cadres et cadres, la seconde masse comprend les médecins, les pharmaciens et, le cas échéant, les biologistes.

• Sont ainsi bénéficiaires du reliquat non seulement les salariés n’ayant jamais été absents au cours de l’année civile mais aussi ceux qui n’ont jamais été absents plus de 11 jours au cours de l’année civile. Il est rappelé que les salariés partis à la retraite au cours de l’année civile ne sont pas bénéficiaires du reliquat.

• Les parties conviennent de suivre le taux d’absentéisme en référence à la BDES 2019 et du principe de redistribution à l’ensemble des salariés d’une partie des gains dégagés en relation avec la baisse constatée. Ce suivi sera fait dans le cadre de la commission de suivi annuelle mise en place.

IV – Absences faisant l’objet d’abattement

Ce sont les absences qui ne sont pas visées par l’article A3.1.5 de la C.C.N. 51, instauré par l’avenant 2002-02 portant rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

V – Versement de la prime

La prime décentralisée est une prime annuelle qui fait l’objet d’un versement sur la paie de décembre de chaque année. Les régularisations éventuelles liées à l’absentéisme de la fin de l’année ainsi que le reliquat seront traitées sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.

VI – Commission de suivi

La commission de suivi des modalités d’attribution de la prime décentralisée composée de 3 représentants de la Direction et de quatre représentants par organisation syndicale représentative signataire se réunira une fois par an au mois de septembre de chaque année civile.

VII – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord central d’entreprise à durée déterminée est remis à chaque délégué syndical central, au Comité Central Social et Entreprise, aux CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et mis en ligne sur l’intranet.

L’accord étant conclu, conformément à la commune intention des parties, pour une durée déterminée de 3 ans la procédure de révision sera réservée à l’hypothèse d’une évolution conventionnelle actée dans la CCN 51 sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Pour ce faire, la ou les parties signataire(s) de l’accord adresseront - conformément aux dispositions légales - pour déclencher la procédure une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires avec un préavis de 3 mois.

Enfin, l’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires y compris l’employeur.

A défaut, l’accord cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2023.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5-1 modifié, à savoir le dépôt d’un exemplaire sur support papier signée des parties auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et de deux exemplaires sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords », dont une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format DOCX sur laquelle a été effectuée la suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique afin de respecter l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Chamalières, le 21 décembre 2020

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association Hospitalière

Représentatives Sainte-Marie

Pour la C.F.E- C.G.C Le Directeur Général

M.

Le

Signature

Pour la C.G.T.

M.

Le

Signature

Pour F.O.

M.

Le

Signature

Pour U.N.S.A.

M.

Le

Signature