Accord d'entreprise "PROTOCOLE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AHSM 2022" chez AHSM - ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (Siège)

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2022 se sont tenues au sein de l’AHSM au cours de 2 réunions centrales et paritaires les 21 juin et 07 juillet 2022.

La Direction Générale a rappelé le contexte économiquement contraint pour l’année 2022 et confirmé lors du CCSE du 23 juin 2022 par l’examen des comptes 2021 présenté par l’expert-comptable.

Le constat de la difficulté des personnels et de leur implication a été partagé ainsi que la pénurie de personnel et des difficultés de recrutement.

Afin de prendre en compte ces difficultés, la Direction Générale a annoncé notamment la poursuite de la majoration des heures supplémentaires à 200% sur une nouvelle période allant du 1^er mai 2022 au 15 septembre 2022 et la reprise d’ancienneté à 100% des expériences antérieures dans la profession à partir des embauches effectuées au sein de l’AHSM en CDI ou CDD sur l’ensemble des emplois occupés au sein de l’AHSM pour chaque recrutement effectué à compter du 1^er juillet 2022.

Enfin, la Direction Générale a indiqué que l’alignement du point FEHAP avec l’indice des fonctionnaires et à même périodicité devait être un combat partagé entre Directions et organisations syndicales.

A ce titre, la Direction Générale a rappelé son engagement auprès de la FEHAP, les tutelles, les politiques pour faire avancer urgemment ce dossier dont l’avancement profitera à l’ensemble des salariés de l’AHSM.

Sont recensées dans le protocole les points qui ont fait l’objet d’un accord au cours de ces commissions paritaires NAO des 21 juin et 7 juillet 2022.

I. Salaires effectifs

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

I - Salaires Primes

101. Rattrapage des salaires à la hauteur des grilles de rémunération de la fonction publique afin de limiter la perte du pouvoir d’achat des salariés de l’AHSM pour 2022. Prime de 1000 € pour tous les salariés. (UNSA)

102. Attribution d’une prime pouvoir d’achat de 1000 € bruts non imposable et sans cotisation pour les salariés qui perçoivent moins de 27000 € bruts annuels. (FO)

103. Prime PEPA 2022 ? (CFE-CGC)

104. Prime de 700 € brut pour tous les salariés en lien avec tous les efforts consentis en lien avec la situation sanitaire, les démissions, la dégradation des conditions de travail et toutes les surcharges de travail. (CGT)

105. Augmentation de la valeur du point ? (CFE-CGC)

106. Salaires : augmentation salariale de 400 € net mensuel pour tous les salariés pour compenser la perte de pouvoir d’achat dû à l’inflation, l’augmentation du SMIC et la stagnation de la valeur du point. (CGT)

107. Calcul du salaire minimum conventionnel en fonction d’un coefficient de référence (371) révisable en fonction de l’augmentation du SMIC. (CGT)

108. Grilles salariales : réévaluation de tous les coefficients inférieurs au minimum conventionnel à 353 points ; revalorisation de 15 points de l’ensemble des grilles au-dessus du minimum conventionnel. Coefficient des AMP de nouveau aligné sur celui des AS soit 376 points. (FO)

109. Impact de la future CCUE sur les classifications et rémunérations ? (CFE-CGC)

110. Prime décentralisée : transformation en treizième mois effectif pour tous et sans pénalisation possible. (CGT)

111. Demande pour que les salariés touchés par le COVID (dans le cas où le salarié déclare le motif de son arrêt à la direction) ne soient pas impactés concernant l’attribution de la prime décentralisée. (FO)

112. Prime décentralisée : garantie du versement de la prime plancher à 1400 €uros (avant abattement si plus de 11 jours de maladie), pour les salariés ayant un brut inférieur ou égal à 28 000 €uros brut. Re-calcul de la prime 2021 avec rappel sur la base de 1400 €uros pour les bas salaires ayant eu plus de 11 jours de maladie.

En raison du fort taux d’absentéisme sur le 1^er trimestre 2022 en lien avec les absences « isolement Covid », neutralisation de l’abattement sur la prime décentralisée. (UNSA)

113. Neutralisation générale de la maladie, durant toute la période de la pandémie. (CGT)

114. Augmentation de 8 points FEHAP de l’indemnité de dimanche et jours fériés (UNSA)

115. Revalorisation des primes de dimanche et jours fériés à hauteur de 15 points CCN51 pour 8h de travail ou 1.90 points par heure ou fraction d’heure. (CGT)

116. Prime Dimanche et Jours Fériés et Nuit : le travail de nuit est très contraignant pour l’articulation vie professionnelle – vie privée, afin que ces postes restent attractifs : revalorisation de la prime dimanche et jours fériés à 2 points par heure. Revalorisation de la prime nuit de 10 points par mois. Prime pour les personnels postés de 20 points. (FO)

117. Ségur 1 : nombre de salariés encore exclus ? (CFE-CGC)

118. Ségur 2 : suite à la note DG et la DUE FEHAP, quand cette prime sera versée ? (CFE-CGC)

119. Majoration immédiate du dispositif Ségur 2 et son versement. (CGT)

120. Ségur 2 : la recommandation patronale a été agréée, quels en sont les montants pour les métiers concernés ? sa date d’application avec rétroactivité ?. (UNSA)

121. Prime « grand âge » : (UNSA)

• Bilan de l’application sur les différentes structures de l’Association : tableau renseigné par métiers et par fonctions pour lequel la prime a été versée ;

• Versement de cette prime à l’ensemble du personnel ASH faisant fonction d’aide-soignant ;

• Versement de cette prime grand âge au personnel des services de psychogériatrie.

122. Prime « grand âge » : depuis le mois de février 2022, les salariés des EHPAD concernés par l’accord sur la prime Grand Age touchent 70 € par mois : extension de cette prime aux salariés des USLD de l’établissement. Extension de la prime « grand âge » à l’ensemble des professionnels exerçant dans les EHPAD et USLD et services de psycho-gériatrie. (FO)

123. Prime « grand âge » : application de cette prime de 118 € brut/mensuel pour les personnels ASH, ASL, AS/AMP, IDE de toutes nos EHPAD, des services USLD et gérontopsychiatrie. (CGT)

124. Prime grand âge : peut-on la donner aux salariés des USLD ? (CFE-CGC)

125. Attribution d’une prime de risque pour les personnels des services centre d’accueil permanent et/ou service assimilé urgence psy et USIP. (UNSA)

126. Rémunération et majoration des heures pour les soignants lors de transfert d’un patient : application dans tous les établissements des modalités définies en NAO à ce sujet : (UNSA)

• Majoration des heures à 125% dès lors que le temps du transfert est supérieur à 7h48 ;

• Si le transfert se prolonge et/ou déborde sur les horaires de nuit 22h/6h, récupération de 20 minutes toutes les heures ;

• Ces majorations et récupérations s’appliquent sur l’ensemble du transfert avec la présence ou pas du patient : trajet aller/retour.

127. Proratisation de la prime exclusivité médecins au prorata temporis. (CFE-CGC)

128. Prime médecin FEHAP : comment s’intègre t’elle dans le dispositif ? (CFE-CGC)

129. Reprise de 100 % de l’ancienneté à l’embauche pour tous les salariés, afin de faire face aux difficultés de recrutement et de fidélisation des soignants. (CGT)

130. Ancienneté reprise à 100 % pour l’ensemble des salariés recrutés. (UNSA)

131. Prise en compte du rattrapage minimum conventionnel dans le calcul de l’ancienneté pour l’ensemble des salariés concernés. Demande d’un jour de congé ancienneté attribué à partir de la 5^ème année de présence dans l’établissement. Demande d’un jour de congé ancienneté supplémentaire accordé aux salariés à partir de la 30^ème année. Demande de mise en place d’un échelon supplémentaire d’ancienneté : 36% à 36 ans. (FO)

132. Reprise d’ancienneté et technicité plus favorable aux nouveaux embauchés qu’aux salariés des établissements, peut-on trouver une solution à cet écueil conventionnel ? (CFE-CGC)

133. Cadres de santé : prise en compte immédiate de 50 % de l’ancienneté dans le cadre de l’application du complément technicité pour les cadres de santé et de manière générale pour tous les salariés ayant bénéficié d’une promotion. (CGT)

134. Rémunération des cadres de santé : uniformisation des rémunérations, cela passe notamment par le maintien ou la reprise totale de l’ancienneté. (CGT)

135. Passage de tous les « faisant fonction » Cadres de santé en catégorie cadre depuis leur prise de fonction, comme le prévoit l’avenant FEHAP 2017-2 du 15 mars, avec rappel de salaire et prise en compte de la technicité avec rétroactivité.

Bilans sous forme de tableaux depuis 2017 pour les 5 établissements : nombre de salariés ayant occupé un poste de faisant fonction, date de prise de poste, date d’obtention du diplôme, date du début de la technicité, date d’affectation sur un poste vacant et sur un poste de remplacement ? (UNSA)

136. Accord central à négocier afin de pallier aux difficultés : de recrutements, remplacements sur des postes qui restent vacants des jours et des semaines. Remplacements qui se feraient sur volontariat de salariés titulaires, rémunérés en heures supplémentaires à 200%. Pour ce faire, mise en place d’un logiciel permettant aux salariés la visualisation des remplacements proposés et leur attribution. (UNSA)

137. Mise en place du « forfait mobilités durables » entré en vigueur le 10 mai 2020, pour faciliter le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail. (CGT)

138. Mise en place d’un forfait mobilité durable de 400 € afin d’accompagner les salariés vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. (UNSA)

139. Prime écologique : prime de 10 points par mois pour les salariés effectuant les trajets domicile-travail à vélo. (FO)

140. Uniformisation du versement de l’indemnité transport. (CGT)

141. Mise en place de la subrogation (maintien du salaire par l’employeur) pour le congé paternité. (CGT)

Toutes les questions de ce chapitre Salaire – Primes ont été traitées et débattues en séance.

Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :

Prime décentralisée 2022 et 2023

• Les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les années 2022 et 2023 restent strictement identiques à celles appliquées pour 2021 conformément à l’accord central actuellement en vigueur.

• Par dérogation convenu dans le présent protocole, le calcul de la prime décentralisée pour les années 2022 et 2023 des personnels bénéficiant d’un salaire annuel inférieur ou égal à 28.000 € bruts et ayant au cours de l’année plus de 11 jours calendaires d’absences pénalisant l’attribution de la prime se fera systématiquement à partir de la prime plancher de 1.400 € bruts pour le calcul des pénalités par abattement d’1/60^ème. Ce système est valable pour les années 2022 et 2023 sous réserve que le protocole d’accord soit valablement signé par les organisations syndicales.

Ségur 2 :

• Il est attribué de façon rétroactive au 1^er janvier 2022 et figurera sur le bulletin de paie de juillet 2022. Le périmètre est celui du personnel éligible tel que défini par la recommandation patronale du 5 janvier 2022.

Par extension, il est attribué au personnel éligible des CSAPA et F.A.M.

Prime Grand Age :

• La prime « grand âge » définie par la recommandation patronale du 25 octobre 2021 sera versée au personnel éligible des USLD de l’AHSM (Puy-de-Dôme – Allier et Haute-Loire) à compter du 1^er juillet 2022 et sans rétroactivité.

Cette attribution est accordée au regard de la proximité de cette structure avec le secteur médico-social.

De même, elle est attribuée au personnel éligible justifiant de l’engagement d’une V.A.E.

Reprise d’ancienneté à 100% :

• Par application du présent protocole, les recrutements effectués quel que soit l’emploi occupé au sein de l’AHSM en CDI ou CDD à compter du 1^er juillet 2022 bénéficient d’une reprise de l’expérience professionnelle acquise préalablement dans la profession au sens de la CCN 51 à 100%. Toute démission enregistrée suivi d’une réembauche dans le délai de 3 mois suivant la sortie juridique des effectifs et quel que soit le type de contrat ne bénéficiera pas de ce dispositif.

Règles de promotion :

• Par application du présent protocole, à compter du 1^er juillet 2022, un comparatif sera effectué systématiquement entre la règle conventionnelle CCN 51 (attribution d’une indemnité de promotion de 10%) et celle mise en place par le présent protocole à savoir le changement de coefficient conventionnel avec maintien de l’ancienneté et, le cas échéant, du complément technicité. La règle la plus avantageuse pour le salarié promu sera appliquée systématiquement.

Majoration des heures supplémentaires à 200% :

• Les heures supplémentaires de remplacement effectuées à la demande de la hiérarchie entre le 1^er mai 2022 et le 15 septembre 2022 seront majorées à 200%. La majoration concerne l’ensemble des emplois de l’AHSM à l’horaire collectif et toutes les structures sanitaires et sociales de l’Association.

Attribution du maintien de salaire dans le cadre légal de l’attribution du congé paternité :

• Par application du présent protocole, le salarié père de l’enfant ou la personne vivant avec la mère au moment de la naissance (conjoint salarié de la mère, ou la personne salariée liée par un PACS ou son concubin) justifiant de la naissance de l’ enfant né à compter du mois suivant la signature du protocole d’accord NAO 2022 bénéficieront dans le cadre légal du congé paternité de l’intégralité de leur maintien de salaire.

Transfert patients :

• Il a été rappelé en séance le dispositif prévu par le protocole d’accord 2020 : « L’accompagnement thérapeutique dans le cadre du transfert patient bénéficie d’une prise en compte en tant que temps de travail effectif du trajet aller et retour. Les heures travaillées au –delà de 7 heures 48 par jour bénéficient d’une récupération en paiement du nombre d’heures générées majorées au taux des heures supplémentaires. Par ailleurs, si le salarié est contraint de rester sur place entre l’aller et le retour en l’absence du patient alors ils bénéficient de l’application des dispositions de la CCN 51 relatives aux astreintes : récupération de 15 mn pour une heure de jour et 20 mn pour une heure de nuit. »

II - Classification

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

201. Reclassement des secrétaires médicales à l’indice 396 avec rétroactivité sur 3 ans. (CGT)

202. Article 36 : passage à la technicité. (CFE-CGC)

203. Classement des IPA en catégorie cadre correspondant à leur formation master 2, certains établissements FEHAP l’ont déjà fait, de ce fait ils seraient au forfait-jour. (UNSA)

204. IPA : passage au statut cadre et alignement sur la moyenne des rémunérations pratiquées soit plus de 100 points FEHAP. (CGT)

205. IPA : mise en place de la technicité au vu de leur niveau de diplôme. (CFE-CGC)

206. Réévaluation des salaires à la hausse pour les psychologues. (CGT)

207. BDES : classement des ASH hors filière soins. (UNSA)

Toutes les questions de ce chapitre – Classification - ont été traitées et débattues en séance.

Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :

Attribution de 20 points aux secrétaires médicales

• Par application du présent protocole, l’intégralité des emplois de secrétaires médicales exercé au sein de l’AHSM au coefficient conventionnel 376 sans bénéfice d’un complément de 20 points au 30 juin 2022 bénéficieront automatiquement de ce complément de 20 points (376 + 20) au 1^er juillet 2022 sans rétroactivité. Cette attribution figurera au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 avec rétroactivité au 1^er juillet 22.

III – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

301. Réduction du temps de travail à 32 H/semaine. (CGT)

302. Compteur RED : serait-il possible d’arrêter la date de limite de validité au même titre que les élus aux horaires collectifs ? (CFE-CGC)

303. Compteur RED : pourquoi les heures syndicales des salariés au forfait jour sur le compteur RED ont une date de limite de récupération et donc d’écrêtage ? (UNSA)

304. Compteurs RLRF, point sur la restitution des heures suite à écrêtage ? (UNSA)

305. Visibilité pour les salariés sur OCTIME de leurs heures supplémentaires. (CGT)

306. Congé annuel ancienneté supplémentaire à la date anniversaire de 57 ans. (CGT)

307. En cas de départ définitif de l’établissement pour retraite, démission ou autres, nous demandons l’attribution des congés ancienneté au prorata du temps de présence dans l’année en cours.

Exemple : un salarié ayant acquis 3 congés ancienneté du fait de son temps de présence dans l’entreprise, prend sa retraite au 1^er mars (9 mois travaillés) sachant que 12 mois travaillés donne lieu à 3 CAA soit 1 CAA tous les 4 mois. Cette personne aurait droit à 2 CAA alors qu’elle à droit à zéro actuellement. (CGT)

308. Formation qualifiante : engagement de l’AHSM pour la prise en charge de formation qualifiante pour les ASL, AS. Reprise à 100% de l’ancienneté pour les salariés ayant obtenu un diplôme après une formation qualifiante avec effet rétroactif. (FO))

309. Mise en place d’un dispositif associatif de prise en charge des formations qualifiantes (IDE, AS ou autres) afin que ces salariés ne soient plus obligés de démissionner. (CGT)

310. Les 21 RTT, pour les salariés à temps plein et proratisés pour les temps partiels acquis définitivement comme pour les titulaires de la convention forfait-jours. ((CGT))

311. Forfait-jours : mise à jour des dernières jurisprudences en la matière c’est-à-dire que tous les cadres de santé (ex. R.I.) soient consultés afin qu’ils puissent choisir librement le passage au forfait-jours ou le retour au « badgeage ». (CGT)

312. Application de l’ensemble des accords contractuels de l’AHSM à toutes les structures intégrant l’association. (CGT)

313. Travail de nuit : réduction du temps de travail à 31h30 ou augmentation de la base du forfait nuit à 16 nuits. (CGT))

314. Bénéfice d’un jour vaccination. Réintégration des personnels suspendus. (FO)

315. Temps syndical : attribution de 8 heures par mois de militant syndical pour les Organisations Syndicales non représentatives dans les établissements. (FO)

316. Octroi de 30 heures par semestre pour les référents harcèlement moral et sexuel de chaque établissement. (CGT)

Toutes les questions de ce chapitre – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail - ont été traitées et débattues en séance

Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :

Accords collectifs d’établissements.

• Les accords collectifs valablement signés au niveau des Territoires seront systématiquement transmis après leurs signatures aux délégués syndicaux centraux de l’AHSM.

Feuille de route sociale 2^ème semestre 2022/1^er semestre 2023 et gestion des RCR.

• Une commission paritaire sera réunie courant 4^ème trimestre 2022 au plus tard pour déterminer les thématiques soumises à la négociation dans le cadre d’une politique sur le dialogue social.

Il a d’ores et déjà été acté que les conditions de prise des Repos compensateur de remplacement tant pour les représentants du personnel (incluant aussi les heures de délégation) que les salariés feront prioritairement l’objet de commissions paritaires afin d’aboutir à la signature début 2023 d’un accord central d’entreprise.

Il a été rappelé lors des NAO les conditions légales et conventionnelles d’acquisition et de prise des RCR et acté la mise en place de compteurs datés (logiciel OCTIME accessible aux salariés) afin notamment de permettre d’identifier les délais de prises régulières des RCR par les salariés.

Visibilité des heures supplémentaires

• La Direction Générale a donné son accord pour l’accessibilité de la visualisation des heures supplémentaires par les salariés à partir du logiciel OCTIME.

Une demande en ce sens a d’ores et déjà été formulée auprès d’OCTIME et une information générale sera diffusée dès que la visualisation par les salariés sera opérationnelle.

IV – Retraite et prévoyance

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

401. Retraite progressive : accord systématique par les directions d’établissement des demandes de retraites progressives faites par les salariés. (FO)

402. Dispositif retraite progressive : application de la loi de manière égalitaire entre tous les salariés qui le demandent et qui remplissent les conditions nécessaires. (CGT)

403. Prévoyance : faire le nécessaire pour que COLLECTEAM aligne ses pratiques sur celles d’AXA en matière de calcul de la part prévoyance pour les salariés en invalidité en excluant notamment les primes Ségur et autres de l’assiette de calcul. Ceci afin de corriger la discrimination entre les salariés sous le contrat AXA et COLLECTEAM. (CGT)

Toutes les questions de ce chapitre – Retraite et prévoyance - ont été traitées et débattues en séance mais sans faire l’objet d’un accord

Questions hors périmètre NAO

1. Prise de considération immédiate de la part de la DG de tous signalements de toutes formes d’intimidations, de discriminations ou harcèlements, afin d’éviter toutes formes de dérives. (CGT)

Publicité - Dépôt

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5-1 modifié, à savoir le dépôt d’un exemplaire sur support papier signée des parties auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et de deux exemplaires sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords », dont une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format DOCX sur laquelle a été effectuée la suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique afin de respecter l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Chamalières, le 14 septembre 2022

En huit exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association Hospitalière

Représentatives Sainte-Marie

dont le Siège social est situé au

12 rue de l’Hermitage

63400 CHAMALIERES

Pour l’UNSA Le Directeur Général

M.

Le

Signature

Pour la CFE-CGC

M.

Le

Signature

Pour la CGT

M.

Le

Signature

Pour FO

M.

Le

Signature