Accord d'entreprise "Protocole de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez AHSM - ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (Siège)

I. Salaires effectifs

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

I - Salaires Primes

I – Salaires – Primes

101. Quelle est la politique salariale de l’Association, en lien avec le programme « Sainte-Marie 2025 » ?

102. Salaires : augmentation de la valeur du point à 5,76 € ou une augmentation des coefficients équivalente

103. Valeur du point : augmentation sur l’année 2020 ?

104. Demande de la reprise de 100 % de l’ancienneté à l’embauche pour tous les salariés, afin de faire face aux difficultés de recrutement et de fidélisation des soignants

105. Ancienneté : demande pour que l’ensemble des salariés recrutés aient leur ancienneté reprise à 100 %

106. Prime décentralisée : pas d’abattement en cas d’arrêt pour cause de Covid 19

107. 1 000 € prime PEPA en 2020 pour les salariés qui perçoivent moins de 27 000 bruts annuels

108. Prime d’intéressement 2021 : ouverture de négociation

109. Prime de 500 € nets pour les salariés ayant perdu plus de 50 % de la prime décentralisée 2020

110. Prime Décentralisée 2020 : nous demandons que le texte correspondant uniquement à la prime décentralisée (en supprimant la prime d’assiduité) soit soumis à signature des organisations syndicales représentatives, pour éviter l’accord supplétif

111. Demande d’une prime exceptionnelle afin de permettre un rattrapage du pouvoir d’achat de l’année 2019

112. Demande d’un calendrier pour la négociation d’un accord : prime décentralisée 2021

113. Demande d’une prime égalitaire pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC, de 700 € brut, versée avant juin 2020. Dans le cadre de la redistribution d’une partie des exonérations et des économies réalisées sur les frais de personnel

114. Prime d’intéressement collectif 2020 versée en décembre 2020 : suite aux baisses des charges salariales et crédit d’impôts notamment, nous demandons l’attribution à tous les salariés d’une prime d’intéressement

115. Prime type « Macron » 2019 versée en avril 2020 : nous demandons l’attribution d’une prime type exceptionnelle

116. Prime pour les agents postés

117. Augmentation des primes dimanche, fériés et nuit

118. Ordre Infirmier : compensation des frais d’inscription par une prime annuelle

119. Prime panier repas ou chèques repas pour les salariés en poste de nuit ainsi que les salariés exerçant dans des structures ambulatoires et ne disposant pas de self sur place

120. Attribution de 33 points FEHAP à tous les salariés exerçant diverses tâches polyvalentes (FO)

121. Reprise d’ancienneté pour les salariés ayant obtenu un diplôme après formation qualifiante (FO)

122. Prime grand âge : demande de l’application de cette prime de 118 € brut/mensuel pour les personnels ASH, ASL, AS/AMP, IDE de toutes nos EHPAD (CGT)

123. Revalorisation salariale des IDE de 300€ mensuel en adéquation avec les revendications nationales de tout le secteur hospitalier (CGT)

124. Cadre de santé : demande de la prise en compte immédiate de 50 % de l’ancienneté dans le cadre de l’application du complément technicité pour les cadres de santé

125. Rémunération des cadres de santé : demande de l’uniformisation des rémunérations, cela passe notamment par le maintien ou la reprise totale de l’ancienneté

126. Demande de la réévaluation des salaires à la hausse pour les psychologues

127. Article 36 : nous demandons qu’ils puissent bénéficier de complément technicité

128. Demande de la transposition en points FEHAP de la prime différentielle concernant tous les salariés rémunérés aux indices inférieurs à la valeur du SMIC (UNSA)

129. Demande à ce que tous les salariés rémunérés en-dessous de 2,5 fois le SMIC bénéficient de 34 points mensuels supplémentaires (UNSA)

130. Rémunération des heures d’accompagnement thérapeutique : pouvez-vous nous repréciser par écrit dans le PV de ces NAO la règle de récupération/rémunération lors d’un accompagnement patient ? (réponse qui ne figure pas dans le PV des NAO 2019)

131. Travail dimanche et jours fériés : demande d’une augmentation de 8 points FEHAP de l’indemnité de dimanche et jours fériés (UNSA)

132. Demande à ce que le salaire minimum conventionnel soit calculé en fonction d’un coefficient de référence (340) révisable en fonction de l’augmentation du SMIC (CGT)

133. Cadre de santé de nuit et Cadre de santé EMS : spécificité d’une rémunération compensant le nombre important de salariés sous leur responsabilité

134. Salaire des médecins : comment sont appliqués les compléments, problématique des fiches métiers FEHAP (médecins spécialiste et médecins coordinateur) ? (CFE-CGC)

135. Heures supplémentaires proposées aux salariés de l’hôpital, sur la base du volontariat

136. Demande d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant. La participation patronale au financement des titres restaurants 2020 est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. La loi de finances 2020 prévoit de nouvelles règles pour la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des tickets restaurant (CGT)

Toutes les questions de ce chapitre Salaire – Primes ont été traitées et débattues en séance.

Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :

Demande de la reprise de 100 % de l’ancienneté à l’embauche pour tous les salariés, afin de faire face aux difficultés de recrutement et de fidélisation des soignants

• La Direction Générale s’engage à une reprise d’ancienneté à 100% des expériences antérieures mais seulement sur la fonction d’aide-soignant pour les nouveaux embauchés à cette fonction à partir de la date de signature du présent protocole

PRIME UNIQUE et EXCEPTIONNELLE

Préambule

La Direction Générale a proposé aux partenaires sociaux le versement d’une prime unique exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000 euros nets.

L’AHSM a annoncé très tôt aux organisations syndicales représentatives sa volonté de devancer les dispositifs annoncés de primes gouvernementales afin notamment de témoigner au personnel la reconnaissance de leur travail pendant la période de crise sanitaire.   

Cette prime est versée dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et les modalités de versement ont été soumises à la négociation collective dans le cadre des NAO de l’année 2020 de l’AHSM.

Cette prime est par conséquent conçue comme une prime unique, englobant les primes COVID gouvernementales, qui donc ne se cumuleront pas.

Cette prime sera versée aux seuls personnels dont le contrat de travail est en cours au 31 juillet 2020.

Article premier : Versement d’une prime unique et exceptionnelle

La Direction Générale a proposé aux organisations syndicales représentatives le versement d’une prime unique exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000 euros nets.  

Après négociations, les parties signataires sont convenues des modalités de versement suivantes pour le personnel présent au 31 juillet 2020 :

• Un montant fixe de 300 euros maximum, modulé en fonction de la durée contractuelle de travail. Les salariés non présents dans les effectifs de l’AHSM au 16 mars 2020, date du début de la crise sanitaire ne percevront pas la prime,

• Un montant variable, de 700 euros maximum, modulé en fonction uniquement des critères liés à la crise sanitaire (critère COVID) et appliqués de la manière suivante :

Pour les salariés qui ont exercé effectivement leur poste entre le 16 mars et le 10 mai 2020 inclus dans une des 7 unités COVID de l’AHSM ainsi que la Clinique d’Annonay, l’Ehpad de Flagnac et l’Unité Saint Michel 1 (quatorzaine) et ce quelle que soit la durée de cette affectation :

• Un prorata en fonction de la durée contractuelle du travail,

Pour les autres salariés, qui ont été présents effectivement, incluant aussi les personnels en situation de télétravail, entre le 16 mars et le 10 mai 2020 inclus,

• Une condition de présence effective, incluant aussi les personnels en situation de télétravail et en situation de confinement, entre le 16 mars et le 10 mai 2020 inclus,

• Toute absence maladie prise en charge par la Sécurité Sociale pendant cette période entraîne une réduction au prorata des jours d’absence du montant de la prime,

• Un prorata en fonction de la durée contractuelle du travail.

Cette prime unique et exceptionnelle sera versée aux seuls personnels dont le contrat de travail est en cours (c’est-à-dire ceux avec une rémunération de base excluant notamment les accueillants familiaux thérapeutiques) ou qui sont en mission pour le personnel intérimaire à la date du versement de la prime, soit au 31 juillet 2020.

Article 2 : Contribution des salariés en situation réelle de confinement : l’AHSM impose 8 JRTT ou 8 RFJ pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait-jours

Conformément aux dispositions de l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail du 30 décembre 1999 et son avenant du 30 novembre 2000, l’employeur peut imposer des JRTT dans la limite de 10.

Dans ce cadre, et en prenant en compte la durée totale de la crise de sanitaire, soit 8 semaines, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus après négociation pour autoriser l’employeur à imposer 8 JRTT employeur maximum. Ainsi, 1 JRTT sera déduite par semaine entière de confinement réel, pendant la période du 16 mars au 10 mai 2020, pour chaque salarié ayant été réellement confiné avec maintien de leur rémunération pendant cette période. Pour les salariés ayant été confinés des semaines non entières, un prorata est appliqué à la demi-journée de JRTT inférieure (exemple : 4 Jours de confinement  = 0,5 JRTT,   5 jours = 1 JRTT,   6 jours = 1JRTT,  7 jours = 1 JRTT,    8 jours = 1,5 JRTT,   9 jours = 1,5 JRTT).

Il est rappelé que pour les personnels réellement confinés, les saisies dans le logiciel Cariatides seront assimilées à une journée de travail, et ce à la discrétion des Directions de Territoires.

Par mesure d’équité, un dispositif similaire est appliqué aux salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait-jours soit 8 RFJ déduits au maximum sur les 21 RFJ acquis à partir du 1^er juin 2019.

Rémunération des heures d’accompagnement thérapeutique : pouvez-vous nous repréciser par écrit dans le PV de ces NAO la règle de récupération/rémunération lors d’un accompagnement patient ? (réponse qui ne figure pas dans le PV des NAO 2019)

L’accompagnant thérapeutique dans le cadre de transfert patient bénéficie d’une prise en compte en tant que temps de travail effectif du trajet aller et retour. Les Heures travaillées au-delà de 7 heures 48 par jour bénéficient d’une récupération en paiement du nombre d’heures générées majorées au taux des heures supplémentaires. Par ailleurs, si le salarié(e) est contraint(e) de rester sur place entre l’aller et le retour en l’absence du patient alors ils bénéficient de l’application des dispositions de la CCN 51 relatives aux astreintes une récupération de 15 mn pour une heure de jour et 20 mn pour une heure de nuit.

II - Classification

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

201. Psychologues : création d’un collège psychologues sur chaque établissement. Formalisation du temps de formation compris dans l’activité complémentaire correspondant à 2/5ème du temps consacré notamment aux réunions de synthèses, tenue de dossier, documentation (CGT)

202. Demande du passage au statut cadres des assistants sociaux (CGT)

203. Reconnaissance statutaire : comme le prévoit la convention collective ainsi que les accords d’entreprise, nous demandons à ce que sur Nice, l’ensemble des personnels soignants en situation d’encadrement et nommés sur des postes vacants (ex faisant-fonctions) soit nommé cadre. Parallèlement à cela et afin de favoriser les parcours professionnels et les formations, nous demandons à ce que les titulaires d’un diplôme de « cadre de santé » soient valorisés par l’obtention d’un pourcentage de 5 % dans la rubrique « complément de diplôme ». Ce thème avait été accepté en NAO 2019

204. Art-thérapeutes : au vu de leur formation, demande de la création d’une classification des art-thérapeutes par l’obtention d’un complément de métier de 20 points basé sur un niveau d’étude bac+3 (IDE…) : la présentation de diplôme reconnu nationalement avec un nombre d’heures de formation significatif, associé à un engagement de suivi professionnel (formation continue, analyse des pratiques…), accueil et encadrement de professionnels en formation, élaboration et/ou participation à des manifestations autour de la promotion des œuvres réalisées par les patients (CGT)

205. Promotion interne : il n’est pas normal que sur un même poste et à diplôme égal, l’embauche extérieure d’un salarié soit mieux valorisée par une reprise totale d’ancienneté que la promotion d’un salarié en interne. En conséquence, nous demandons la reprise totale de l’ancienneté pour les promotions internes en plus de l’augmentation salariale qui s’y rapporte (CFE-CGC)

Toutes les questions de ce chapitre – Classification - ont été traitées et débattues en séance mais sans faire l’objet d’un accord

III – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

301. Remplacement des absences supérieures à 15 jours (FO)

302. Embauches de temporaires l’été afin que les salariés puissent prendre 3 semaines de congés l’été entre juillet et août (FO)

303. Demande à ce que le taux de remplacement pour absences maladies soit à 70 % minimum dans tous les établissements de l’Association (UNSA)

304. Jours événements familiaux : égalité pour les salariés pacsés, vivant en concubinage ou mariés (FO)

305. Congés événements familiaux : demande que les mêmes droits des salariés mariés s’appliquent aux salariés pacsés (CFE-CGC)

306. Congés évènements familiaux : demande pour que la notion de famille soit de même valeur que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage. Par conséquent, nous exigeons que les personnes pacsées ou en concubinage bénéficient des mêmes jours que les salariés mariés (cf. tableau ci-dessous)

Evènement	Nombre de jours auquel vous devriez avoir droit
Naissance de l’enfant du conjoint	3
Décès du conjoint	5
Décès d’un enfant du conjoint	5
Décès parent du conjoint	3
Décès grand-parent du conjoint	2
Décès frère/sœur du conjoint	2
Décès beau-frère/belle-sœur du conjoint	2
Décès petit-enfant du conjoint	2
Décès oncle/tante du conjoint	1
Décès gendre/bru du conjoint	2
Mariage de l’enfant du conjoint	2
Mariage de la sœur ou du frère du conjoint	1
Mariage beau-frère/belle-sœur du conjoint	1
Hospitalisation du conjoint	1
Pacs de l’agent	5
Jours pour cérémonie éloignée de 300 à 600 kms	1
Jours pour cérémonie éloignée de plus de 600 kms	2
Jours pour enfant du conjoint (-14ans, 20ans si handicap) malade (si l’autre parent ne prend pas les jours)	5 jours/an pour 1 seul enfant 4jours/an et par enfant (utilisable en une fois ou plusieurs fois)
Jour pour hospitalisation enfants du conjoint (14 à 18 ans) (si l’autre parent ne prend pas la journée)	1

Uniformisation des conditions de prise de ces congés évènements familiaux (CGT)

307. Congé ancienneté : (FO)

     1. Attribution d’un jour de après 30 ans afin de récompenser les carrières longues

     2. Attribution d’un jour à partir de 5 ans d’ancienneté

308. Aides aux aidants : à négocier en congés exceptionnels ? (CFE-CGC)

309. Demande d’un congé annuel ancienneté supplémentaire à la date anniversaire de 57 ans (CGT)

310. En cas de départ définitif de l’établissement pour retraite, démission ou autres, nous demandons l’attribution des congés ancienneté au prorata du temps de présence dans l’année en cours.

Exemple : un salarié ayant acquis 3 congés ancienneté du fait de son temps de présence dans l’entreprise, prend sa retraite au 1^er mars (9 mois travaillés), sachant que 12 mois travaillés donne lieu à 3 CAA soit 1 CAA tous les 4 mois. Cette personne aurait droit à 2 CAA alors qu’elle a droit à zéro actuellement

311. 21 RTT en début de période comme pour les salariés qui sont au forfait jour/RFJ (FO)

312. Demande afin que les 21 RTT pour les salariés à temps plein et proratisés pour les temps partiels soient acquis définitivement comme pour les titulaires de la convention forfait-jours (CGT)

313. CET : demande d’une négociation d’un accord d’entreprise afin que le CET soit accessible à tous et les dates des paritaires ? (UNSA)

314. CET : pouvoir déposer le reliquat des congés non pris au 31/05 et ouverture à des non cadres. Et de pouvoir alimenter de façon plus conséquente à partir des compteurs Octime CFE-CGC)

315. Demande pour que chaque salarié au forfait jours ait à disposition la fiche de signalement de surcharge de travail (article 3.2 Suivi mensuel de l’accord sur le forfait jours) et que cette fiche soit annexée au contrat de travail. Quel est la réglementation concernant l’avis du salarié lors du passage au forfait jour au moment d’un recrutement ou d’une promotion ? Quels axes d’améliorations ont été mis en place suite aux signalements déjà effectués dans chaque établissement ? (UNSA)

316. Forfait-jour : demande d’une mise à jour des dernières jurisprudences en la matière c’est-à-dire que tous les cadres de santé (exemple : R.I.) soient consultés afin qu’ils puissent choisir librement le passage au forfait jour ou le retour au « badgeage »

317. Temps de travail : demande à ce que tous les salariés aient la connaissance de leurs heures supplémentaires mensuelles majorées. Conformément à la loi qui impose que « les salariés aient connaissance pour vérification de tous les éléments variables impactant le bulletin de salaire »

318. Demande d’un accord central à négocier afin de pallier les difficultés de recrutements, de remplacements sur des postes qui restent vacants des jours et des semaines. Remplacements qui se feraient sur volontariat de salariés titulaires, rémunérés en heures supplémentaires ou en récupération cumulable sur CET, au choix du salarié)

319. Aménagement du temps de travail : nous souhaitons entrer dans une nouvelle ère de confiance, de performance, de qualité de vie au travail et de respect de l’environnement. Dans ce sens, nous demandons la possibilité laissée à l’encadrement de :

• Travailler sur 4 jours/semaine de 8h45 par semaine (plus de RTT)

• Travailler sur 5 jours/semaine de 7h48 dont un en télétravail avec conservation des 21 RTT annuels

• Travailler sur 4 jours/semaine de 9h45 avec conservation des 21 RTT annualisé (CFE-CGC)

320. Temps partiel choisi : à Privas 2 ans renouvelable une fois ; comment cela se passe dans les autres établissements ? Lorsque les conditions de service le permettent, le choix devrait être moins contraint (CFE-CGC)

321. Travail de nuit : réduction du temps de travail à 31h30 ou augmentation de la base du forfait nuit à 16 nuits (CGT)

322. La formation professionnelle : aider les ASH et les AMP dans la formation qualifiante

323. GPEC : demande de l’ouverture de négociations sur ce thème dans chaque établissement (UNSA)

324. Droit d’expression des salariés comme prévu dans l’accord : demande d’une note de service diffusée à l’ensemble des salariés sur les modalités de mise en place

325. Bilan de l’accord 2019 au sujet de la VAE des AMP pour chacun des établissements)

326. Demande de l’ouverture de négociations sur les aménagements de fin de carrière et les dates de paritaires ?)

327. Egalité professionnelle femme/homme : demande d’un bilan annuel des indicateurs de l’accord sur l’égalité homme/femme

328. Demande de l’octroi de 60 heures par semestre pour les référents harcèlement moral et sexuel de chaque établissement

Toutes les questions de ce chapitre – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail - ont été traitées et débattues en séance

Les demandes de ce chapitre – Durée – Organisation, temps de travail et conditions de travail - qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :

Jours événements familiaux : égalité pour les salariés pacsés, vivant en concubinage ou mariés

• Il a été acté l’alignement du statut de la personne pacsée ou en situation de concubinage sur celle de la personne mariée (sans cumul de droits identiques) à compter de la signature du présent protocole pour les autorisations d’absences liées aux événements familiaux.

IV – Retraite et prévoyance

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

401. Retraite progressive : accord systématique applicable dans tous les établissements

402. Dispositif retraite progressive : demande de l’application de la loi de manière égalitaire entre tous les salariés qui le demandent et qui remplissent les conditions nécessaires

403. Retraite progressive : différemment traitée dans les différents établissements

404. Demande de sortie de la prime de fin d’année (et toute autre prime) du salaire des salariés à mi-temps avec une invalidité (comme cela s’est fait pour le CITS !). En effet, ces salariés sont lésés du complément de salaire de la Prévoyance sur le mois de décembre ainsi que sur le mois de juin, s’ils demandent une partie de leur prime. Nous vous demandons de le généraliser à toutes les autres primes qui pourraient être versées pour éviter cela

Toutes les questions de ce chapitre ont été traitées et débattues en séance sans faire l’objet d’un accord. Concernant la question 404 AXA sera sollicité et un retour sera fait lors de la CMRP 2020

V – Divers

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

501. Projet Formation associatif : où en est le projet et quelle organisation pour les salariés ?

502. QVT : quelle est la politique de l’AHSM ?

503. Heures de militant pour les Organisations syndicales non représentatives : 8 heures par mois

504. Délégations lors de Paritaires : 5 par syndicats représentatifs comme le nombre d’établissements principaux

Toutes les questions de ce chapitre ont été traitées et débattues en séance sans faire l’objet d’un accord

Questions hors périmètre NAO

1. Gestion du jour de grève : définition par l’employeur de ce qu’est une réquisition et/ou désignation, modalités pratiques (délais applicables, moyens)

2. Travailleur isolé : définition, dans quelle condition considérez-vous qu’un salarié soit en situation de travailleur isolé en service de soins ?

La Direction Générale a invité les OSR à poser ces questions en CCSE si elles le souhaitent.

Questions de la Direction Générale

1. Egalité professionnelle hommes/femmes

Toutes les questions de ce chapitre ont été traitées et débattues en séance, un accord central d’entreprise est proposé à la signature des OSR

Publicité - Dépôt

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5-1 modifié, à savoir le dépôt d’un exemplaire sur support papier signée des parties auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et de deux exemplaires sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords », dont une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format DOCX sur laquelle a été effectuée la suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique afin de respecter l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Chamalières, le 23 juillet 2020

En huit exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association Hospitalière

Représentatives Sainte-Marie

Pour l’UNSA Le Directeur Général

M.

Le

Signature

Pour la CFE-CGC

M.

Le

Signature

Pour la CGT

M.

Le

Signature

Pour FO

Mme

Le

Signature