Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez AHSM - ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (Siège)

I. Salaires effectifs

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

I - Salaires Primes

I – Salaires – Primes

101. Demande d’une revalorisation de la valeur du point FEHAP pour 2019 pour tous les salariés de l’AHSM (UNSA)

102. Salaires : augmentation de la valeur du point à 5,76 € ou une augmentation des coefficients équivalente (CGT)

103. La CGT demande que le salaire minimum conventionnel soit calculé en fonction d’un coefficient de référence (340) révisable en fonction de l’augmentation du SMIC (CGT)

104. La CGT demande une prime égalitaire pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC, de 700 € brut, versée fin juin 2019 dans le cadre de la redistribution d’une partie du CITS 2018 (CGT)

105. Pour les AMP, la CGT demande un alignement sur le coefficient des aides-soignants et suivant leurs progressions avec effet rétroactif au 30 juin 2017 (CGT)

106. Revalorisation salariale des IDE trois fois 10 points sur 3 ans (CGT)

107. La CGT demande la prise en compte immédiate de 50 % de l’ancienneté dans le cadre de l’application du complément technicité pour les cadres de santé (CGT)

108. Avenant sur les 11 points : application des avenants 33-1 et 33-2 (CGT)

109. Médiateur de santé : réévaluation de leur coefficient de référence (CGT)

110. Nous constatons que le métier de psychologue n’est pas concerné par les changements de coefficients de l’avenant 2017 à la CCN51 alors que, d’autre part les cadres médicotechniques et cadres de rééducation voient leur coefficient réévalué de 11,3 % entre 2017 et 2020, et, d’autre part, les cadres infirmiers et cadres de l’encadrement de santé obtiennent une réévaluation de 9,8 % sur 3 ans également.

Cette inégalité de traitement conduit à une injustice manifeste : pour un niveau de formation moindre, des catégories professionnelles sont plus rémunérées que le métier de psychologue.

Outre le préjudice financier, cette inégalité de traitement dévalorise institutionnellement une profession de plus en plus centrale dans la prise en charge médico-psychologique des patients, dans un contexte où la pénurie médicale et les souffrances institutionnelles sont criantes (CGT)

111. Travail dimanches et jours fériés : demande d’une augmentation de la prime de travail de dimanches et jours fériés à hauteur de 20 points FEHAP depuis le 1/01/19 (UNSA)

112. Demande de la prise en compte de la majoration salariale pour le férié du premier mai travaillé en astreinte et garde (UNSA)

113. Demande du paiement de la prime fonctionnelle de 11 points FEHAP pour les aides-soignants et infirmiers exerçant dans les services de géronto-psychiatrie ou psychogériatrie du sanitaire (UNSA)

114. Demande que lors des recrutements une reprise à 100 % de l’ancienneté soit appliquée pour tous les salariés (UNSA)

115. La CGT demande la reprise de 100 % de l’ancienneté à l’embauche pour tous les salariés (CGT)

116. Reprise de l’ancienneté à 100 % pour les promotions internes qui sont défavorisées par rapport aux embauches extérieures auxquelles on reprend 100 % d’ancienneté (CFE-CGC)

117. La CGT vous demande de sortir la prime de fin d’année (et toute autre prime) du salaire des salariés à mi-temps avec une invalidité (comme cela s’est fait pour le CITS !)

En effet, ces salariés sont lésés du complément de salaire de la Prévoyance sur le mois de décembre ainsi que sur le mois de juin, s’ils demandent une partie de leur prime. Nous vous demandons de le généraliser à toutes les autres primes qui pourraient être versées pour éviter cela (CGT)

118. Pour les repas pris à l’extérieur lors de repas thérapeutiques, la CGT demande que la base de remboursement soit de 4 points FEHAP (CGT)

119. A fonctions et responsabilités identiques, salaires identiques (exemple : cadre sup orthophoniste et cadre sup IDE) (CFE-CGC)

120. Attribution du complément de technicité aux cadres de santé avant le délai de 3 ans pour le premier échelon, compte tenu de l’ancienneté des fonctions de cadre dans le réel (CFE-CGC)

121. Passage cadre des assistants sociaux et complément de technicité : les négociations devaient aboutir avant fin 2018 avec le bloc 3, rien à ce jour. Les AS territoriales et hospitalières ont été reclassées cadre A avec revalorisation du salaire. Demande d’un passage cadre article 4 et complément de technicité compte tenu de leur autonomie de travail et de la responsabilité personnelle engagée dans les prises en charge (CFE-CGC)

122. Suite à l’engagement de la direction générale en NAO 2018 : « vérifier et faire appliquer dans les 5 établissements l’avenant FEHAP 2017-02 du 15 mars 2017 concernant les encadrants d’unités de soins », demande d’un bilan depuis un an par hôpitaux : reste-t-il en 2019 des infirmiers qui assument la fonction d’encadrement d’unité de soins sans avoir été nommés cadres ? Quels en sont les motifs ? Nous demandons la régularisation avec rappel conformément à l’application de l’avenant (UNSA)

123. Demande d’un accord central afin d’uniformiser et garantir à tous les salariés de l’AHSM les mêmes droits (délai de route, hébergement, repas) lors des déplacements inter-établissements (UNSA)

124. Demande à la Direction Générale d’ouvrir des négociations spécifiques sur la politique salariale 2019 et de proposer un calendrier de réunions paritaires (UNSA)

125. Augmentation pérenne des salaires par l’augmentation de la valeur du point (pas d’écrasement des grilles qui défavorise les catégories intermédiaires) (CFE-CGC)

126. Intégration aux salaires des économies liées aux allègements de charges patronales sur les cotisations retraites, GMP (réunification AGIRC ARRCO et fin de la Garantie Minimum de Points) (CFE-CGC)

127. Salaires : montant de la somme disponible sur laquelle la Direction Générale ouvre les négociations (FO)

128. CITS 2018 : montant et utilisation de cet argent : pour l’augmentation de tous les salaires : (FO)

• Augmentation des primes dimanche, férié et de nuit

• Octroi d’une prime aux salariés qui travaillent en postes M/S

• Augmentation du coefficient de référence à 494 points pour les infirmiers qui obtiennent un DU, aux NAO 2018 la DG devait étudier cette question

• Coefficients des AMP identiques à ceux des AS et régularisation depuis 2017

• Reprise d’ancienneté pour les formations qualifiantes à au moins 30%

• Demande pour que les ASG travaillant en EHPAD soient rémunérés avec la reconnaissance de leur diplôme

• Demande pour que soit alloué l’équivalent de la prime d’internat aux personnels des EHPAD personnel de nuit : attribution d’une indemnité repas

• Aide au transport pour les personnels résidant à plus de 30 kms de leur lieu de travail

• Ancienneté des salariés : remise de la médaille du travail tous les 10 ans

• Professionnels exerçant des missions transversales, notamment les auditeurs inter-établissements : attribution d’une prime spécifique par mission effectuée

129. CITS 2018 : montant et utilisation de cet argent pour l’absentéisme : remplacement de tous les arrêts supérieurs à 15 jours (FO)

130. Quel est le reliquat sur CITS 2017 par établissement ? (UNSA)

131. Montants du CITS 2018 par établissement ? (UNSA)

132. Montants disponibles du CITS 2018 par établissement après financement de l’avenant FEHAP 2017-02 du 15 mars 2017 ? (UNSA)

133. Depuis le 1/01/19, il existe une baisse de charges sur salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, suite à cette économie, quels en sont les montants prévisionnels inscrits dans les budgets prévisionnels de chacun des 5 hôpitaux ? (UNSA)

134. Pour les 3 questions précédentes, comment les directeurs d’établissements envisagent-ils l’utilisation de ces sommes : quel en est le fléchage par établissement ? L’UNSA demande une redistribution égalitaire du CITS pour les non cadres et l’équivalent de la moitié de cette redistribution pour les cadres entrants dans le périmètre du CITS (UNSA)

135. CITS 2019 : quelle prévision d’utilisation ? (CFE CGC)

136. Ordre infirmier : compensation des frais d’inscription par une prime annuelle (FO)

Toutes les questions de ce chapitre Salaire – Primes ont été traitées et débattues en séance.

Les demandes de ce chapitre qui ont fait l’objet d’un accord sont les suivantes :

Question 108 - Avenant sur les 11 points : application des avenants 33-1 et 33-2 :

• La Direction Générale s’engage à renouveler la demande par courrier en juillet 2019 ; une copie du courrier sera adressée à chaque DSC.

Questions 105 et 128 - Pour les AMP, demande d’un alignement sur le coefficient des aides-soignants et suivant leurs progressions avec effet rétroactif au 30 juin 2017 :

• Il a été acté que les salariés exerçant actuellement la fonction d’AMP qui s’engagent volontairement sur le principe d’une VAE avant le 31/12/2019, qui obtiennent la validation du diplôme et ensuite exercent effectivement la fonction d’aide-soignant bénéficieront à la date d’entrée en fonction d’Aide-Soignant du différentiel de points (AMP/AS) de façon rétroactive depuis l’entrée en vigueur de l’avenant Fehap soit au 1er août 2017.

Question 118 – Pour les repas pris à l’extérieur, demande que la base de remboursement soit de 4 points FEHAP :

• A compter de la signature du protocole NAO, il est convenu que les salariés partis en mission sur 1 journée à l’extérieur des structures de l’AHSM bénéficieront d’une prise en charge du repas sur la base de 4 points FEHAP.

Question 123 - Demande d’un accord central afin d’uniformiser et garantir à tous les salariés de l’AHSM les mêmes droits (délai de route, hébergement, repas) lors des déplacements inter-établissements :

• Concernant le dispositif des délais de route entre territoires différents, il sera appliqué les mêmes règles que pour celles applicables aux audits inter-établissements soit selon les modalités suivantes :

	Clermont	Privas	Le Puy	Nice	Rodez
Clermont		½ journée	½ journée	1 journée	½ journée
Privas	½ journée		½ journée	1 journée	½ journée
Le Puy	½ journée	½ journée		1 journée	½ journée
Nice	1 journée	1 journée	1 journée		1 journée
Rodez	½ journée	½ journée	½ journée	1 journée

Question 128 : Demande à la Direction Générale d’ouvrir des négociations spécifiques sur la politique salariale 2019 et de proposer un calendrier de réunions paritaires :

• La Direction Générale s’engage à une réflexion sur une évolution du calendrier des NAO à compter de 2020 ; les NAO 2019 étant clôturées.

II - Classification

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

201. Quels sont les établissements qui attribuent les 33 points FEHAP : « ouvrier hautement qualifié » à tous les ouvriers des services techniques et accueil sécurité ? L’UNSA demande l’uniformisation afin que tous les salariés en bénéficient (UNSA)

202. L’UNSA demande la traduction en point FEHAP pour tous les salariés ayant une formation complémentaire du diplôme de base inscrit sur le contrat de travail (UNSA)

203. Psychologues : création d’un collège psychologues sur chaque établissement. Formalisation du temps de formation compris dans l’activité complémentaire correspondant à 2/5^ème du temps consacré notamment aux réunions de synthèses, tenue de dossier, documentation (CGT)

204. Art-thérapeutes : au vu de leur formation, la CGT demande la création d’une classification des art-thérapeutes par l’obtention d’un complément de métier de 20 points basé sur un niveau d’étude bac+3 (IDE…) : la présentation de diplôme reconnu nationalement avec un nombre d’heures de formation significatif, associé à un engagement de suivi professionnel (formation continue, analyse des pratiques…), accueil et encadrement de professionnels en formation, élaboration et/ou participation à des manifestations autour de la promotion des œuvres réalisées par les patients (CGT)

Toutes les questions de ce chapitre – Classification - ont été traitées et débattues en séance ; aucune des demandes n’a fait l’objet d’un accord.

III – Durée, organisation, temps de travail et conditions de travail

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

301. Possibilité de basculer les heures RCR dans le CET (comme c’est prévu dans la CCN51 mais pas encore dans l’accord d’entreprise) ? (CFE-CGC)

302. Supprimer l’obligation de prendre 3 semaines de CP en période d’été (juin à octobre) et laisser le choix aux agents (si l’organisation le permet bien entendu !) ? (CFE-CGC)

303. Arrondi du calcul final des RTT fait à la décimale inférieure sous OCTIME alors qu’il était à la décimale supérieure sous ADP ? (CFE-CGC)

304. Comment déclarer les heures syndicales en forfait jours ? (CFE-CGC)

305. Que deviennent les reliquats forfait jours en fin de période ? (CFE-CGC)

306. Temps partiel thérapeutique : l’UNSA demande à ce que l’employeur n’impose plus la signature de l’avenant au contrat de travail. Combien de salariés concernés en 2018 par établissement, quel coût par établissement s’il y avait maintien des cotisations patronales pour un plein temps pour ces salariés ? (UNSA)

307. Salariés à temps partiel invalidité : la direction générale devait se pencher sur le dossier (solution à trouver pour les primes diverses (dimanche et férié, ancienneté, décentralisée) n’impactent pas le solde que doit verser la prévoyance) (FO)

308. L’UNSA demande un état des lieux par hôpitaux de la gestion des heures supplémentaires ? Ces heures sont-elles rémunérées ou récupérées ? Quels sont les hôpitaux qui utilisent les heures supplémentaires rémunérées pour palier à l’absentéisme et aux problèmes de recrutement ? (UNSA)

309. En cas de départ définitif de l’établissement pour retraite, démission ou autre, nous demandons l’attribution des congés ancienneté au prorata du temps de présence dans l’année en cours.

Exemple : un salarié ayant acquis 3 congés ancienneté du fait de son temps de présence dans l’entreprise, prend sa retraite au 1^er mars (9 mois travaillés), sachant que 12 mois travaillés donnent lieu à 3 CAA soit 1 CAA tous les 4 mois. Cette personne aura droit à 2 CAA alors qu’elle a droit à zéro actuellement (CGT)

310. Congés évènements familiaux : la CGT demande que la notion de famille soit de même valeur que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage. Par conséquent, nous exigeons que les personnes pacsées ou en concubinage bénéficient des mêmes jours que les salariés mariés (cf. tableau ci-dessous)

Evènement	Nombre de jours auquel vous devriez avoir droit
Naissance de l’enfant du conjoint	3
Décès du conjoint	5
Décès d’un enfant du conjoint	5
Décès parent du conjoint	3
Décès grand-parent du conjoint	2
Décès frère/sœur du conjoint	2
Décès beau-frère/belle-sœur du conjoint	2
Décès petit-enfant du conjoint	2
Décès oncle/tante du conjoint	1
Décès gendre/bru du conjoint	2
Mariage de l’enfant du conjoint	2
Mariage du frère ou sœur du conjoint	1
Mariage beau-frère/belle-soeur du conjoint	1
Hospitalisation du conjoint	1
Pacs de l’agent	5
Jours pour cérémonie éloignée de 300 à 600 kms	1
Jours pour cérémonie éloignée de plus de 600 kms	2
Jours pour enfant du conjoint (-14ans, 20ans si handicap) malade (si l’autre parent ne prend pas les jours)	5 jours/an pour 1 seul enfant 4jours/an et par enfant (utilisable en une fois ou plusieurs fois)
Jour pour hospitalisation enfants du conjoint (14 à 18 ans) (si l’autre parent ne prend pas la journée)	1

Uniformisation des conditions de prise de ces congés évènements familiaux (CGT)

311. Jours exceptionnels familiaux : suite à la loi Travail, FO demande le récapitulatif des jours octroyés aux salariés (FO)

312. Congé ancienneté : 1 jour à partir de 5 ans d’ancienneté (FO)

313. La CGT demande un congé annuel ancienneté supplémentaire à la date anniversaire de 57 ans (CGT)

314. La CGT demande l’octroi de 60 heures par semestre pour les référents harcèlement moral et sexuel de chaque établissement (CGT)

315. Pose des congés : FO demande un retour à la pondération des jours de congés pour les horaires atypiques comme c’était le cas avant la mise en place des 25 CP pour tous (FO)

316. La CGT, à la demande d’une très grande majorité de soignants de nuit de l’Association, demande l’arrêt de l’usine à gaz des repos nuit, source de beaucoup d’inégalité entre salariés. Nous demandons l’application fixe de 18 CP pour 1 ETP, 15 CP pour un 0.8 ETP, 14 CP pour un 0.75 ETP et 9 CP pour un 0.5 ETP (CGT)

317. Quelle est la règle de récupération des heures pour les salariés lors d’un accompagnement en séjour thérapeutique où lors d’accompagnement d’un patient en transfert d’hôpitaux ? (UNSA)

318. RTT : suite à une question FO au Puy en DP en début d’année, une note de la direction générale concernant les jours qui ouvrent droit aux RTT nous interroge. Acquisition systématique des 21 RTT comme c’est le cas pour les salariés bénéficiant du forfait jours (FO)

319. La CGT demande que les 21 RTT pour les salariés à temps plein et proratisés pour les temps partiels soient acquis définitivement comme pour les titulaires de la convention forfait-jours (CGT)

320. Travail de nuit : réduction du temps de travail à 31h30 (CGT)

321. Tenue de travail : les salariés exerçant en intra bénéficient de tenues de travail fournies et entretenues par l’employeur. Hors les salariés exerçant en extrahospitalier doivent rester en civil et porter des tenues personnelles. Une dépense non négligeable subie par ces salariés (achat et entretien de vêtements et de chaussures). Nous demandons que l’employeur octroie une prime mensuelle non imposable afin de compenser ce déséquilibre entre les salariés. Pour information : une IDE libérale peut notamment déclarer en frais professionnels : 2 paires de chaussures par an et 4 euros d’entretien du linge/48 heures. Nous demandons que soit alloué l’équivalent de la prime d’internat aux personnels des EHPAD (FO)

322. Négociations paritaires : 5 représentants par OS étant donné qu’il y a 5 établissements (FO)

323. Heures de militant pour les organisations syndicales non représentatives : 8 heures par mois (FO)

324. Privas : aménagement des horaires d’ouverture des appels téléphoniques pour les secrétaires de certaines structures après consultation des personnels concernés (FO)

Toutes les questions de ce chapitre – Durée – Organisation, temps de travail et conditions de travail ont été traitées et débattues en séance ; aucune des demandes n’a fait l’objet d’un accord.

Plus spécifiquement, s’agissant des congés pour événements familiaux, et en l’état actuel du droit, il a été rappelé que la situation de pacs et de concubinage ne créait pas un nouveau statut familial et par conséquent ne conférait pas automatiquement les mêmes droits que pour la personne mariée.

Le tableau remis en séance sera complété des éléments législatifs créant de nouveaux motifs ou de nouveaux droits :

• Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

• Décès frère ou sœur : 3 jours

Le tableau sera adressé aux Directions des Ressources Humaines des Etablissements puis à chaque DSC pour une application uniforme au sein de l’AHSM.

IV – Retraite et prévoyance

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

401. Retraite progressive : demande que cette possibilité ne soit pas conditionnée à l’obligation de trouver un binôme pour que cette demande soit acceptée (UNSA)

402. Dispositif retraite progressive : la CGT demande l’application de la loi de manière égalitaire entre tous les salariés qui le demandent et qui remplissent les conditions nécessaires (CGT)

403. Nous demandons aussi la création d’une banque de données sur intranet afin que tous les salariés intéressés puissent être informés des différentes possibilités (CGT)

404. Accompagnement futur retraité : beaucoup de démarches restent à l’initiative des salariés. Nous demandons que les services des ressources humaines soient plus présents afin d’aider les salariés à monter le dossier dès les débuts (FO)

Toutes les questions de ce chapitre – Retraite et Prévoyance ont été traitées et débattues en séance ; aucune des demandes n’a fait l’objet d’un accord.

Pour autant, il a été rappelé que le dispositif - Retraite Progressive – était un dispositif légal et que celui-ci pouvait s’appliquer au sein de l’AHSM sous réserve de l’accord de chaque Direction d’établissement en fonction des contraintes organisationnelles et selon des critères objectifs. Il est rappelé aussi que les négociations à venir sur le bloc 3 traiteront des aménagements de fin de carrière.

Les réponses à ces questions pourront être complétées dans le cadre de la CMRP de Novembre 2019.

V – Divers

Les demandes des Organisations syndicales sont les suivantes :

501. L’UNSA demande la mise en place d’une négociation sur la GPEC tel que le définit la loi (UNSA)

502. L’UNSA demande la mise en place dans chaque établissement d’une commission QVT ayant pour mission de faire un état des lieux des difficultés rencontrées par les salariés (organisation de travail, horaires, équilibre vie privée/vie professionnelle…) de les analyser et de proposer des axes d’amélioration (UNSA)

La Direction Générale indique que l’accord de méthode intègre déjà des thématiques de GPEC et qu’une négociation spécifique sera programmée pour l’année 2020.

Questions de la Direction Générale

1. Index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

2. Mise à jour de l’Accord Egalité Professionnelle au sein de l’AHSM

La Direction Générale a communiqué l’index mesurant les écarts de rémunération et propose, en accord avec les OSR, de reconduire à la signature l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes AHSM et de présenter un bilan au CCSE de décembre 2019.

L’Accord Collectif est parallèlement adressé aux quatre DSC pour signature.

Publicité - Dépôt

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5-1 modifié, à savoir le dépôt d’un exemplaire sur support papier signée des parties auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et de deux exemplaires sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords », dont une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format DOCX sur laquelle a été effectuée la suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique afin de respecter l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Chamalières, le 15 juillet 2019

En huit exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association Hospitalière

Représentatives Sainte-Marie

Pour l’UNSA Le Directeur Général

M.

Le

Signature

Pour la CFE-CGC

M.

Le

Signature

Pour la CGT

M.

Le

Signature

Pour FO

M.

Le

Signature