PROTOCOLE DE SORTIE DE CRISE

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

POUR 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Association Hospitalière Sainte-Marie, représentée par :

• M, Directeur Général

d'une part,

ET

Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :

• M, au titre de la C.F.D.T.

• M, au titre de la C.F.E.-C.G.C.

• M, au titre de la C.G.T.

• M, au titre de F.O.

Il a été convenu,

PREAMBULE

La Direction Générale regrette les événements qui se sont déroulés le 5 décembre 2017 à savoir, l’envahissement de la salle de négociation, la séquestration du Directeur Général et de deux Cadres de Direction Générale ainsi que les dégradations de biens mobiliers.

Pour autant, la Direction réaffirme sa volonté de négocier afin d’aboutir à un accord collectif et d’éviter ainsi la mise en œuvre automatique du dispositif supplétif de la CCN 51.

I – Objet – Durée

Il est ainsi convenu de poursuivre les négociations jusqu’au 31 janvier 2018 afin d’aboutir à un accord collectif valablement signé pour l’année 2018 dont la base de négociation est l’accord collectif signé le 25 Novembre 2014 pour l’année 2015.

L’AHSM s’engage à :

• garantir l’attribution d’une prime minimale de 1.000 € bruts quel que soit le nombre de jours d’absence sur l’année civile 2018 au titre de la prime décentralisée 2018,

• compenser pour l’année 2018 l’impact financier sur la masse des personnels non - cadre du passage Cadre de certains emplois par application de l’Avenant Fehap

Dans l’intervalle, il est convenu de la poursuite de l’accord collectif relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2017, soit jusqu’au 31 janvier 2018 au plus tard.

Passée la date du 31 janvier 2018, la prorogation de 31 jours de l’accord sur la prime décentralisée 2017 cessera de plein droit.

IX – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical central, au Comité Central d’Entreprise, aux Comités d’Etablissements et aux Délégués du Personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231- 6 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Chamalières, le mardi 5 décembre 2017

En huit exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association Hospitalière

Représentatives Sainte-Marie

Pour la C.F.D.T. Le Directeur Général

M.

Le

Signature

Pour la C.F.E-C.G.C.

M.

Le

Signature

Pour la C.G.T.

M.

Le

Signature

Pour F.O.

Mme

Le

Signature