Accord sur les

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Limagrain Coop

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 11 Février, 15, 21 et 31 Mars 2022.

L'objectif de ces discussions était :

• Prendre en compte le contexte économique et inflationniste,

• Apporter une reconnaissance à l’engagement des salariés de Limagrain Coop

• Et d’arriver au meilleur compromis en répondant aux enjeux actuels tout en prenant en compte la réalité économique de Limagrain Coop

Ces réunions ont permis l'échange sur différents points et de cibler les thématiques suivantes à travailler :

• La rémunération,

• La prime d’assiduité,

• L’ancienneté,

• La reconnaissance des salariés,

• La restauration,

• La majoration des « jours entreprise »,

• La majoration des jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres.

Les différents échanges avec les organisations syndicales ont permis de travailler en prenant des positions responsables et économiquement réalistes.

Article 1 — Champ d'application de l'accord 4

Article 2 — Thèmes abordés 4

Article 3 — Objet de l’accord 5

1. Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1^er avril 2022 et arrivés depuis le 1^er Août 2021 5

2. Prime d’assiduité 6

Article 4 – Clause de revoyure 6

Article 5 – Négociations à venir 6

Article 6 — Publicité de l'accord 7

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les sociétés de l’UES Limagrain Coop selon les conditions fixées dans les articles ci-après.

Il est conclu pour l'exercice 2022/2023 avec exceptionnellement une anticipation du versement des augmentations générales au 1^er avril 2022.

Article 2 — Thèmes abordés

Au cours des réunions tenues, différents thèmes ont été abordés à l'initiative des syndicats CFDT et CGT et des propositions intersyndicales ont été demandées :

Pour la CFDT :

• Attribuer des enveloppes d’augmentations collectives

• Neutraliser les absences liées au Covid dans le calcul de la prime d’assiduité

• Supprimer la prime d’assiduité pour la remplacer par une prime vacances

• Augmenter les paliers de la prime d’ancienneté

• Augmenter le montant de la prime d’habillage

• Mettre en place des tickets restaurants pour les salariés en télétravail

• Travailler sur la reconnaissance des salariés

• Travailler sur l’organisation du travail

Pour la CGT :

• Attribuer uniquement des augmentations générales (AG)

• Une effectivité et rétroactivité des mesures au 1^er Janvier 2022

• Revaloriser les tickets restaurant à 9,48€ et les primes paniers à 5,69€

• Neutraliser les absences liées au Covid dans le calcul de la prime d’assiduité

• Supprimer la prime d’assiduité pour la remplacer par une prime vacances

• Augmenter les paliers de la prime d’ancienneté

• Majorer les « jours entreprise » comme des jours fériés

• Travailler sur la reconnaissance des salariés

• Travailler sur l’organisation du travail

Article 3 — Objet de l’accord

Cette année, dans un contexte inflationniste marqué et à la demande des organisations syndicales, les parties sont convenues d’anticiper le début des Négociations Annuelles Obligatoires et de concentrer leurs discussions sur des mesures salariales permettant de répondre à cette situation exceptionnelle.

Aussi, et dès les premières réunions, les parties ont décidé :

• de travailler exclusivement à l’octroi d’augmentations générales pour l’ensemble des salariés éligibles.

• Et d’anticiper leur effectivité à titre exceptionnel pour les raisons évoquées dans ce chapeau introductif.

Ces mesures salariales et leur anticipation viennent également reconnaitre l’implication et les efforts de chacun.

Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1^er avril 2022 et arrivés depuis le 1^er Août 2021

Pour l’ensemble de la population Limagrain Coop éligibles (non-cadres et cadres), à l’exclusion de la catégorie cadre de direction Limagrain, répondant aux critères de présence mentionnés dans le titre du présent article, il a été convenu :

• Une augmentation générale (AG) sur le salaire de base, avec une effectivité à titre exceptionnel, au 1^er avril 2022 comme suit :

  • Salaire mensuel de base jusqu’à 1 900 € brut inclus pour un temps plein :

    • + 97 € brut / mois sur la base d’un temps plein (soit +105€ brut avec le 13^ème)

  • Salaire mensuel de base entre 1 901€ et 2 300 € brut inclus pour un temps plein:

    • + 88 € brut / mois sur la base d’un temps plein (soit + 95€ brut avec le 13^ème)

  • Salaire mensuel de base entre 2 301€ et 3 000 € brut inclus pour un temps plein :

    • + 78 € brut / mois sur la base d’un temps plein (soit + 85€ brut avec le 13^ème)
      
      

  • Salaire mensuel de base supérieur ou égal à 3 001€ brut pour un temps plein :

    • + 60 € brut / mois sur la base d’un temps plein (soit + 65 € brut avec le 13^ème)

Prime d’assiduité

Dans un contexte sanitaire, identique à l’année 2020, où il était nécessaire de limiter la propagation du virus COVID-19 et donc de favoriser la distanciation sociale et le confinement des personnes malades, les parties ont décidés pour le calcul de la prime d’assiduité de :

• Neutraliser les absences liées au COVID-19 pour l’exercice 2020-2021. Les salariés ayant déjà touché la prime d’assiduité en juillet 2021, les régularisations liées à la neutralisation des absences Covid se feront sur la paie du mois de Mai 2022.

• Neutraliser les absences liées au COVID-19 pour l’exercice 2021-2022. Le versement se fera sur la paie du mois de Juillet 2022, comme habituellement.

Article 4 – Clause de revoyure

Les parties pourront se réunir à nouveau au mois de Janvier 2023 à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires afin de mesurer, sur année pleine, l’effectivité de l’inflation 2022. Le cas échéant, les parties pourront discuter des mesures à prendre au regard des augmentations générales octroyées dans le cadre du présent accord.

Cette demande pourra se faire par simple courriel adressé à l’une ou l’autre des parties.

Article 5 – Négociations à venir

Les parties sont convenues :

• D’ouvrir une négociation sur la classification au regard de l’obligation conventionnelle de démarrer celle-ci au plus tard en décembre 2022.

• De continuer entre autres les discussions sur les thèmes suivants lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires :

• Le système de prise en charge financière de la restauration,

• Le remplacement de la prime d’assiduité de 325 € brut par une mesure visant à sacraliser un budget « vacances »

• L’extension de la prime sur objectif à l’ensemble des cadres avec l’intégration dans le salaire annuel brut de la prime annuelle de 991 € brut pour les quelques salariés concernés.

• La grille de rémunération des saisonniers

• La reconnaissance de l’ancienneté

• La majoration des « jours entreprise »,

• La majoration des jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres

Article 6 — Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du Puy de Dôme.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une information sera faite à l'ensemble du personnel par voie d'affichage.

A Saint-Beauzire, le 08 Avril 2022,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Délégué syndical CGT DRH

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFDT