Accord sur les

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Limagrain Coop

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 11 Avril 2023, 4 Mai 2023, 9 et 20 juin 2023.

L'objectif de ces discussions était :

• Prendre en compte le contexte économique et inflationniste,

• Arriver au meilleur compromis en répondant aux enjeux actuels tout en prenant en compte la réalité économique de Limagrain Coop.

Ces réunions ont permis l'échange sur différents points et de cibler les thématiques suivantes à travailler :

• La rémunération,

• Le salaire minimum,

• La prime d’assiduité,

• La prime d’objectif pour les agents de maitrise,

• L’ancienneté,

• La prime transport pour les alternants,

• La restauration,

• La majoration des jours fériés entreprise.

Les différents échanges avec les organisations syndicales ont permis de travailler en prenant des positions responsables et économiquement réalistes.

Article 1 — Champ d'application de l'accord 4

Article 2 — Thèmes abordés 4

Article 3 — Objet de l’accord 5

1. Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1^er Juillet 2023 et arrivés depuis le 1^er Novembre 2022 5

2. Revalorisation du salaire minimum de base 5

3. Restauration 6

4. Prime transport – Régularisation pour les alternants : 6

Article 6 — Publicité de l'accord 6

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les sociétés de l’UES Limagrain Coop selon les conditions fixées dans les articles ci-après.

Il est conclu pour l'exercice 2023/2024.

Article 2 — Thèmes abordés

Au cours des réunions tenues, différents thèmes ont été abordés à l'initiative des syndicats CFDT et CGT et des propositions intersyndicales ont été demandées :

Pour la CFDT :

• Attribuer des augmentations générales et individuelles en pourcentage de façon a éviter le tassement des salaires

• Revaloriser le salaire minimum

• Mettre en place 3 jours pour enfants malades, conjoints ou parents malades

• Harmoniser la restauration pour tous : prise en charge employeur identique pour le RIE, les tickets restaurant et les primes paniers.

• Mettre en place une prime d’objectif pour les agents de maitrise correspondant à la moitié d’un mois de salaire brut

• Augmenter les paliers de la prime d’ancienneté ou instaurer une journée d’ancienneté tous les 10 ans d’ancienneté

• Intégrer la prime d’assiduité dans le salaire ou la transformer en prime vacances pour l’intégralité des salariés

• Octroyer la prime transport aux alternants dès leur première année dans l’entreprise, sans condition d’ancienneté

Pour la CGT :

• Attribuer uniquement des augmentations générales (AG) à hauteur de 200€/mois sur le salaire de base

• Revaloriser le salaire minimum

• Revaloriser les tickets restaurants à 10,83€ (part employeur à 6,50€) et les primes paniers à 6,50€ et harmoniser la restauration pour tous les salariés

• Mettre en place 3 jours pour enfant malade

• Augmenter les paliers de la prime d’ancienneté

• Majorer les « jours entreprise » comme des jours fériés

• Intégrer la prime d’assiduité dans le salaire ou la transformer en prime vacances pour l’intégralité des salariés

Article 3 — Objet de l’accord

Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1^er Juillet 2023 et arrivés depuis le 1^er Novembre 2022

Il est précisé que pour le présent accord, le salaire de base s’entend hors d’ancienneté et 13^e mois.

Pour l’ensemble des non-cadres et cadres n’ayant pas opté pour la prime d'objectifs, il a été convenu :

• Une augmentation générale (AG) de 2.5% sur le salaire de base, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 50€. Cette mesure sera effective à compter du 1^er juillet 2023.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 1.5% des salaires applicables, sur le salaire de base. Cette mesure sera effective à compter du 1^er juillet 2023.

Pour l’ensemble des cadres bénéficiant d’une prime d’objectifs, il a été convenu :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 4% des salaires applicables, sur le salaire de base. Cette mesure sera applicable au 1^er octobre 2023.

Les augmentations individuelles seront réparties en fonction de chaque situation individuelle et à partir d’éléments les plus objectifs possibles issus, entre autres, des entretiens d’évaluation et de développement et de la performance du collaborateur. Il est rappelé que les enveloppes d’augmentations individuelles viennent reconnaitre la performance et l’engagement des salariés et en aucun cas ne doivent servir à d’éventuels rattrapages salariales, ces derniers devant faire l’objet d’un échange entre le manager et le service RH en dehors des négociations annuelles obligatoires.

Le service RH est garant de l’objectivité de l’attribution des AI.

Revalorisation du salaire minimum de base

Les parties ont convenu de la revalorisation du salaire minimum de base pour les salariés permanents à 1 850€. Cette mesure sera applicable à partir du 1^er Juillet 2023.

Restauration

Les parties ont convenu à compter du 1^er juillet 2023 :

• Une augmentation de la prime panier pour un montant total de 5.40 € net.

• Une augmentation de la prise en charge par l’employeur du ticket restaurant à 5.40 €, pour une valeur faciale de 9€ (pour rappel, 60% de ce montant est pris en charge par l’employeur, 40% reste à la charge du salarié).

Prime transport – Régularisation pour les alternants :

L’accord relatif à la Prime Annuelle de Transport est éligible à l’ensemble des salariés de l’UES Limagrain Coop, y compris les alternants. Les salariés peuvent l’être s’ils remplissent des critères cumulatifs, dont celui consistant à être lié par contrat ou convention de stage continu depuis le 1^er août de l’année précédente.

Ce critère d’éligibilité n’est toutefois pas compatible avec l’alternance en raison de sa périodicité (conclusion des contrats d’alternances généralement au mois de septembre). Il est donc désormais supprimé exclusivement pour ce type de contrat.

La prime sera rétroactivement versée aux alternants présents au 1^er avril 2023 pour l’exercice 2022/2023.

Cette décision vaut également pour les exercices à venir.

Article 6 — Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du Puy de Dôme.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une information sera faite à l'ensemble du personnel par voie d'affichage.

A Saint-Beauzire, le 22 juin 2023,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Délégué syndical CGT DRH

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFDT