ACCORD sur la

Négociation Annuelle Obligatoire

Limagrain Coop 2020

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 5, 24, 29 juin et 2 juillet 2020.

L'objectif de ces discussions était :

• Arriver au meilleur compromis en prenant en compte la réalité économique de Limagrain Coop tout en maintenant une politique sociale et salariale attractive.

Cette année, le contexte économique de Limagrain Coop (notamment les récoltes 2019) et plus largement celui du Groupe nous a obligé à travailler avec un budget contraint.

La négociation a permis l'échange sur différents points et de cibler les thématiques suivantes à travailler :

• La rémunération

• La prime d’assiduité

• L’harmonisation des heures majorées durant le week-end.

Les différents échanges avec les organisations syndicales ont permis de travailler en prenant des positions responsables et économiquement réalistes.

Par ailleurs, dans un contexte sanitaire et économique difficile, il est important de noter que des efforts particuliers ont été réalisés par l’ensemble des collaborateurs. Cet engagement a permis de réaliser certaines économies. Ainsi, et à titre exceptionnel, pour cette année, les parties ont convenues de verser une prime dans le cadre du régime PEPA.

Article 1 — Champ d'application de l'accord 4

Article 2 — Objet de l’accord 4

2.1 : Rémunération : mesures salariales CDD et CDI présents au 1^er juillet 2020 et arrivés depuis le 1^er novembre 2019 4

2.2 Accessoires : 5

Article 3 – Mesures Exceptionnelles 5

3.1 Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat - PEPA 5

3.1.1 Objet 5

3.1.2 Durée 5

3.1.3 Bénéficiaires 6

3.1.4 Montant 6

3.1.5 Modulation 6

3.2 Prime d’assiduité 7

Article 4 — Publicité de l'accord 7

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les sociétés de l’UES Limagrain Coop selon les conditions fixées dans les articles ci-après. Il est conclu pour l'exercice 2020/2021.

Article 2 — Objet de l’accord

2.1 : Rémunération : mesures salariales CDD et CDI présents au 1^er juillet 2020 et arrivés depuis le 1^er novembre 2019

Il est précisé que pour le présent accord le salaire de base s’entend hors ancienneté et 13^e mois.

Pour l’ensemble des non-cadres et cadres n’ayant pas opté pour la prime d'objectifs, il a été convenu :

• Une augmentation générale (AG) des salaires applicables, sur le salaire de base, au 1^er juillet 2020 pour les salariés en CDD et CDI présents au 1^er juillet 2020 et arrivés depuis le 1^er novembre 2019 :

• Salaire mensuel de base jusqu'à 1 800 € inclus : + 25€ brut / mois sur la base d’un temps plein (augmentation à proratiser pour les temps partiels)

• Salaire mensuel de base entre 1 801€ et 2 200€ : + 20€ brut / mois sur la base d’un temps plein (augmentation à proratiser pour les temps partiels)

• Salaire mensuel de base à partir de 2 201€ et plus : + 15€ brut / mois sur la base d’un temps plein (augmentation à proratiser pour les temps partiels).

• Ces mesures sont effectives au 1^er juillet 2020.

Cette année, le contexte économique de Limagrain Coop (notamment les récoltes 2019) et plus largement celui du Groupe nous a obligé à travailler avec un budget contraint. Nous avons dans ce contexte privilégié une approche collective, et n’avons pas souhaité conserver une enveloppe d’augmentations individuelles.

2.2 Accessoires :

Les parties ont convenu à compter du 1^er juillet 2020 :

• Les heures effectuées le samedi entre minuit et cinq heures sont dorénavant majorées à 27%. Il est entendu que ces heures seront également majorées en heures de nuit (à 50%).

Article 3 – Mesures Exceptionnelles

3.1 Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat - PEPA

3.1.1 Objet

La présente disposition a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle liée aux économies réalisées suite aux mesures prises durant le COVID et aux efforts particuliers réalisés par les salariés pour y arriver.

Cette prime s’inscrit dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévu par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

3.1.2 Durée

En raison de son objet, la présente disposition est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ainsi en l’absence de nouvel accord ou nouvelle décision unilatérale, ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

3.1.3 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, et bénéficieront des exonérations sociales et fiscales prévues par les dispositions ci-avant, les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédents le versement est inférieure à 3 SMIC bruts.

Les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédents le versement est supérieure à 3 SMIC bruts percevront également, à titre exceptionnel, cette prime mais ne bénéficieront pas des exonérations sociales et fiscales prévues par les dispositions légales.

Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés en CDD et CDI présents au moment du versement de la prime le 31 juillet 2020.

Il est entendu que les membres du Comité de Direction et Cadres de Direction de la Coop (PC supérieur à 57 dans la Classification MERCER) sont exclus du bénéfice du versement de cette prime.

3.1.4 Montant

Le montant de la prime est fixé à 200 € pour tous.

Ce montant sera versé :

• net pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédents le versement est inférieure à 3 SMIC bruts

• et sera brut pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédents le versement est supérieure à 3 SMIC bruts.

3.1.5 Modulation

La modulation de la prime sera réalisée de la manière suivante :

- 200 € pour les salariés présents au moins 8 mois sur l’exercice ;

- 0 € pour les salariés dont la présence est inférieure à 8 mois sur l’exercice.

2. Prime d’assiduité

Dans un contexte sanitaire, où il était nécessaire de limiter la propagation du virus COVID-19 et donc de favoriser la distanciation sociale et le confinement des personnes malades, les parties ont décidés pour le calcul de la prime :

• neutralisation des absences liées au COVID-19 (sous-entendu les personnes à risque et en arrêt pour garde d’enfants) ainsi que les absences pour maladie durant la période de confinement allant du 17 mars au 10 mai

• par ailleurs, et uniquement pour l’exercice 19/20, les parties ont convenu de porter le délai de carence de la prime d’assiduité de 5 à 15 jours.

Article 4 — Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Une information sera faite à l'ensemble du personnel par voie d'affichage.

A Saint-Beauzire, le 2 juillet 2020,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Délégué syndical CGT DRH

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFDT