Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise du 25 avril 2006 régime de prévoyance, décès, invalidité, incapacité" chez VILLAGE VACANCES - V V F VILLAGES (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 AVRIL 2006

REGIME DE PREVOYANCE, DECES, INVALIDITE, INCAPACITE

Unité Economique et Sociale VVF Villages

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L’association VVF Villages dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,

• L’association VVF Formation dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,

• L’association VVF VST dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) VVF VILLAGES, prise en la personne de son représentant légal, es qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-dessous «L’UES », et représentée par, Directeur Général de l’Association VVF VILLAGES, ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente

d'une part,

Ci-après dénommée, « l’Employeur »

ET

Les organisations syndicales :

• CFDT, fédération des services, représentée par

• CFTC, fédération CSFV, représentée par

• CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Après avoir rappelé que :

Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale (UES) VVF Villages couvrent leurs salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité dans les conditions prévues par la convention collective du tourisme social et familial améliorées par les dispositions de l’article 14 de l’annexe à l’accord d’entreprise du 25 avril 2006, modifiées par les avenants du 25 janvier 2016 et du 11 janvier 2017.

Ce dernier avenant réécrivait entièrement les dispositions encadrant le régime de prévoyance d’entreprise : les dispositions de « l’avenant Prévoyance du 11 janvier 2017 » se sont ainsi intégralement substituées à celles du l’article 14 de l’annexe à l’accord d’entreprise du 25 avril 2006 telles que modifiées par l’avenant du 25 janvier 2016.

En dernier lieu, l’accord du 25 avril 2006 tel que réécrit par l’avenant Prévoyance du 11 janvier 2017 a fait l’objet d’un avenant n°2 en date du 24 décembre 2019.

Compte tenu des résultats du contrat, les cotisations au régime de prévoyance « décès, invalidité et incapacité » sont revues à la hausse. Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre cette hausse des cotisations.

Les Parties ont souhaité également profiter de cet avenant pour mettre la rédaction de l’accord en conformité avec les précisions apportées par l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 4.1 de l’avenant Prévoyance du 11 janvier 2017

L’article 4.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’avenant Prévoyance du 11 janvier 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.1. Taux, assiette et répartition des cotisations

Au 1^er janvier 2022, les cotisations destinées au financement des garanties sont fixées, en pourcentage du salaire, à :

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Pour information, pour l’application du présent régime, la tranche 1 correspond au salaire jusqu’à 1 fois le plafond de la sécurité sociale et la tranche 2, au salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité. Le plafond de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire (le montant pour l’année 2022 est fixé à 3 428 € par mois). »

Article 2 : Modification de l’article 5 de l’avenant Prévoyance du 11 janvier 2017

L’article 5 « Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » de l’avenant Prévoyance du 11 janvier 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien, total ou partiel, de salaire, au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur, qu’elles soient versées directement par l’Employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou au versement par l’Employeur d’un revenu de remplacement (activité partielle, congé de mobilité, congé de reclassement…), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution aux mêmes taux que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations qui sera précomptée sur la rémunération maintenue. Il est précisé que pour les périodes d’activité partielle et d’activité partielle longue durée, les cotisations seront calculées sur la base du salaire reconstitué correspondant au niveau d’activité antérieur au passage en activité partielle »

Article 3 : Dispositions finales

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2022.

Les dispositions de l’accord instituant le régime de prévoyance « décès, invalidité, incapacité » tel que réécrites par l’avenant Prévoyance du 11 janvier 2017, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). en 2 exemplaires. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 (six) exemplaires,

à Clermont-Ferrand,

le

 Pour les Associations composant Pour la CFDT fédération des services :

l’UES VVF Villages 

Pour la CFTC, fédération CSFV :

Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :