Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A L ACCORD SUR L ACCES ET L UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES" chez CARSAT AUVERGNE - CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AUVERGNE (Siège)

Avenant relatif à l’accord local relatif à l’accès et l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales

Entre d'une part,

La CARSAT Auvergne, représentée par son directeur,

Et, d'autre part,

Les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant les dispositions suivantes de l’accord relatif à l’accès et l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales signé le 14 avril 2021 :

• L’article 2.4 le contenu du site syndical

• Le chapitre 4- dispositions diverses.

Ces modifications sont proposées afin de garantir le respect des dispositions légales.

Article 1 – Le contenu du site syndical

L’article 2.4 est modifié par la suppression de la phrase suivante « L’ajout de liens sur d’autres sites sera soumis à l’accord de la Direction ».

La phrase susmentionnée est remplacée par la phrase suivante « L’ajout de liens sur d’autres sites sera soumis aux règles de sécurité informatiques de l’organisme ».

Les autres dispositions de l’article 2.4 demeurent inchangées.

Article 2 – Les dispositions diverses

L’article 1 du chapitre 4 « dispositions diverses » est complété par les dispositions suivantes :

« à l’issue de la réunion, si le différend persiste, l’une des parties peut, en dernier lieu, saisir la juridiction compétente ».

L'article 2 du chapitre 4 « dispositions diverses » est également modifié. Il est remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. L’accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date.

Le présent accord peut être amendé, en vue de son amélioration et pour tenir compte des évolutions liées aux technologies, à la demande de la Direction et/ou des organisations syndicales.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord pourra faire l’objet d’un bilan ponctuel à la demande des parties afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires avec les parties signataires

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi que sous format papier en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2021,

Au siège de la CARSAT Auvergne

5 Rue Entre Les 2 Villes

63100 Clermont-Ferrand

Directeur de la CARSAT Auvergne