Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES" chez CROIX-MARINE AUVERGNE-RHONE-ALPES (Siège)

Accord d’entreprise sur l’égalité femmes/hommes

Entre

L’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes, 17 rue Pierre DOUSSINET, 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

Le diagnostic et les analyses ont été établis en se basant sur les éléments figurant dans le rapport égalité hommes – femmes 2018 annexé au présent accord.

La Direction de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Il fait suite à un premier accord d’entreprise sur l’égalité femmes/hommes du 28 mars 2019, déposé le 3 avril 2019, ayant fait l’objet d’une demande par l’administration de le compléter dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Il est un avenant au texte initial. Il est entendu par les partenaires sociaux qu’il se substitue à l’ensemble des dispositions collectives antérieures issues de l’accord du 28 mars 2019, qu’il remplace.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments visant la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de la rémunération effective. (cf. Rapports annuels égalité hommes / femmes)

Il apparaît que l’association est très féminisée (83.25 % du personnel est féminin), ce qui est, traditionnellement, le cas du secteur médico-social.

Seule la catégorie « Direction » respecte pratiquement la parité (5 femmes - 4 hommes).

A travail égal, le salaire des hommes et des femmes, strictement calculé sur la valeur du point FEHAP, est identique.

Le nombre de femmes employées à temps partiel est supérieur au nombre d’hommes, ce qui s’explique par deux points :

• Forte féminisation du secteur

• Le temps partiel choisi

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître notamment une situation où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes, à savoir le recrutement (lié au marché de l’emploi)

Article 4 Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes (bilan des actions de l’année écoulée) :

- diversification des actions de formation (mise en place d’actions de formation collective)

Le but de la mise en place de ces actions collectives est de pouvoir permettre, notamment au personnel féminin, de suivre une action de formation pendant le temps de travail et à des horaires compatibles avec les obligations de la vie familiale. Nous souhaitons également renforcer la cohésion des équipes. L’objectif attendu est donc qu’il y ait davantage de participants et de participantes aux formations initiées par l’Association.

Le plan de formation réalisé au cours de l’année 2018 est annexé au présent accord.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 5 Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

* Article 5.1 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

L’association fonde ses recrutements sur la compétence, l’expérience professionnelle, la formation et les qualités des candidats.

Objectifs : Deux objectifs sont recherchés

1. Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Association à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi éditées pendant la durée de l’accord, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.

2. Le second objectif est de converser l’attractivité de la filière pour les femmes et de la promouvoir pour les hommes.

Actions :

Actions n°1 :

Le processus de recrutement repose sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes et qualifications obtenus par le/la candidat(e) en lien avec le poste à pourvoir.

Dans ce cadre, l’Association ouvre ses postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes, par un recrutement interne ou externe. Elle privilégiera les promotions internes. Elle continuera à favoriser un accès à l’emploi identique par la rédaction des offres d’emplois qui ne privilégient pas un genre plus qu’un autre.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif

Ainsi, l’association s’engage à respecter les règles suivantes :

• Lorsque l’offre et l’annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il conviendra de mentionner les deux genres ;

• Lorsque, au contraire, la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou au féminin – employée(e), ouvrier(ère) –, on s’inspirera de l’une ou l’autre des formules qui suivent :

• Ajouter une mention indiquant que l’emploi est offert aux candidats des deux sexes (ex : cadre H/F, ingénieur H/F),

• Utiliser des mots neutres, tels que : personne(s) chargée(s) de…, lorsqu’il résulte clairement de la rédaction de l’offre qu’elle s’adresse aux candidats des deux sexes dans des conditions identiques.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne pourra solliciter que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct dans l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

Actions n°2 :

Afin de conserver l’attractivité de la filière pour les femmes et de la promouvoir pour les hommes, l’Association sensibilisera les principaux acteurs du recrutement, dont les directeurs d’établissement et de services.

L’Association sollicitera par ailleurs que les directeurs concernés puissent participer à un forum ou salon afin de valoriser la filière afin qu’elle reste attractive pour les femmes et de la promouvoir pour le personnel masculin.

Indicateurs de suivi :

Action n°1 :

Examen le dernier trimestre d’application du présent accord des annonces/offres d’emploi réalisées par une commission composée de la direction et des représentants syndicaux ayant participé au présent accord.

Action n°2 :

Le nombre de directeurs d’établissements ayant participé à une action de promotion et l’évolution de la répartition des effectifs par sexe et par catégories professionnels.

Cout : temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

* Article 5.2 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif N°1 :

Les partenaires sociaux ont pour premier objectif d’examiner les possibilités de mise en œuvre du télétravail dans les secteurs et métiers permettant la mise en place de ce mode d’organisation.

Actions : télétravail

L’action consistera à engager une réflexion entre partenairessociaux dans le but de déterminer les emplois susceptibles d’être compatibles avec le télétravail.

Dans un second temps, les partenaires sociaux précisent que l’action consistera à se rapprocher des salariés dont les emplois sont susceptibles d’être concernés afin de savoir s’ils sont intéressés par ce mode d’organisation.

Dans l’affirmative, des négociations sur le télétravail pourront être engagées avec les partenaires sociaux.

Indicateurs de suivi :

Le 4^ème trimestre d’application du présent accord, analyse par une commission composée de la direction et des représentants syndicaux ayant participé à l’élaboration du présent accord de l’évolution du nombre de salariés bénéficiant du mode d’organisation en télétravail

Coût prévisionnel :

temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé, outre le coût nécessaire à la prise en charge par l’association du mode d’organisation du travail en télétravail

Objectif N°2 : Les partenaires sociaux ont pour second objectif de limiter le recours aux temps partiels subis

Actions : un état des lieux sera réalisé en questionnant chaque salarié concerné sur sa situation personnelle et son souhait ou non d’accéder à un temps plein

Indicateurs de suivi : Le 4^ème trimestre d’application du présent accord, analyse par une commission composée de la direction et des représentants syndicaux ayant participé à l’élaboration du présent accord de l’évolution du nombre de salariés initialement en temps partiel subi ayant accédé à un temps plein

Cout prévisionnel :

Temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

* Article 5.3 Rémunération

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue le fondement de l’égalité professionnelle.

L’analyse des rémunérations versées au sein de l’association révèle qu’à fonction identique, les salariés hommes/femmes bénéficient d’un niveau de classification identique.

A ce niveau de classification correspond une valeur conventionnelle du point, là aussi appliquée de façon identique, de telle sorte qu’à poste et fonction identiques les salaires hommes/femmes sont équivalents.

Aucun écart salarial catégoriel n’est conséquent d’une différenciation de traitement en fonction du sexe des salariés.

L’association a pour objectif de maintenir ces bonnes pratiques actuelles de rémunération et de maintenir l’équité, à poste identique, entre femmes et hommes.

Cependant, l’association, au-delà de ces premiers constats, constate que les seuls écarts individuels de rémunération sont liés à des situations particulières permettant de bénéficier d’une prime, notamment s’agissant des référents sécurité.

Objectif :

L‘objectif est de promouvoir auprès de l’ensemble des personnels, féminin comme masculin, l’accès aux missions de référent sécurité.

Actions :

L’association aura pour action de recenser la liste des référents sécurité et de sensibiliser les directeurs afin qu’une promotion dans chacun des établissements de cette mission soit réalisée, tant à l’égard du personnel féminin que masculin, et ce dans le but de résorber tout déséquilibre d’accès à cette mission entre femmes et hommes.

Indicateurs de suivis :

Les indicateurs de suivi seront le nombre de référents sécurité par sexe et par année civile au sein de l’association.

Cout prévisionnel :

temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

*Article 5.4 Conditions de travail

Les partenaires sociaux font le constat qu’au sein de l’Association, compte tenu du public accueilli (personnes handicapées par maladie mentale), les conditions de travail de l’ensemble des salariés sont psychiquement et physiquement difficiles. Ces conditions sont encore plus difficiles sur la MAS (maison d’accueil spécialisée) qui accueille des personnes plus lourdement handicapées et ayant très peu d’autonomie compte tenu des troubles et atteintes sévères dont elles souffrent, tant au plan de la mobilité qu’au plan psychique.

Cette pénibilité, au niveau physique, est marquée par l’aide à l’accompagnement global des résidents dans les gestes de la vie quotidienne (levers, couchers, toilettes, repas, soins, activités au cours de la journée…)

Le constat est que la pénibilité est importante pour les salariés au sein de cet établissement, malgré les différents appareillages et aides techniques et en matière de postures utilisées.

Objectif :

L’objectif est de limiter la pénibilité en favorisant le développement de l’ergonomie des postes de travail et de trouver toutes solutions permettant d’améliorer le travail quotidien des professionnels. Rendre par ces actions le travail plus attractif afin de favoriser la mixité des emplois.

Action :

• Intervention d’un ergonome au sein de la maison d’accueil spécialisée ;

• Proposition par l’ergonome de solutions techniques visant à limiter la pénibilité ;

• Proposition par l’ergonome d’actions de sensibilisation, ou de formations individuelles et/ou collectives en vue de répondre aux situations de pénibilité ;

• Favoriser la mixité des binômes

Indicateur de suivi :

Mesures de correction entreprises au regard des préconisations formulées par l’ergonome

Coûts :

• Intervention de l’ergonome

• Actions correctives en termes de financement de matériel et d’actions de sensibilisation.

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an courant à compter de la date de signature.

Au terme de cette période de1 an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 7 : Suivi

Pour la mise en œuvre et le suivi de l’application du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi. Elle sera composée d’un nombre équivalent de représentants des salariés et de l’employeur.

Cette commission sera dédiée au suivi pendant l’année des actions menées. Une réunion est prévue le second semestre d’application du présent accord.

Article 8 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de l’association CROIX MARINE ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de l’association CROIX MARINE :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.

Fait le 23 janvier 2020

A CLERMONT-FERRAND

Président

Déléguée syndicale SUD Santé Sociaux

Déléguée syndicale CFDT