Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur les salariés ayant une rémunération conventionnelle inférieure au SMIC" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL et les représentants des salariés le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322005300
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL
Etablissement : 77563437100113 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20
Accord d’entreprise portant sur les salariés ayant une rémunération conventionnelle inférieure au SMIC
Entre :
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CGT représentée par
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Au jour de la signature de l’accord, certains salariés de l’association ont une rémunération conventionnelle inférieure au SMIC. Si l’indemnité compensatrice permet que leur rémunération effective soit égale au SMIC, ils ne bénéficient plus de déroulement de carrière.
Article 1 –
Il est convenu pour les salariés ayant une rémunération conventionnelle inférieure au SMIC constaté au 1er mai 2022, qu’il leur sera attribué à compter du 1er juillet une indemnité différentielle équivalente à 15 points valeur mai 2022.
Si la valeur du point conventionnel augmentait, cette augmentation s’imputerait sur cette indemnité.
Article 2 – Date d’effet – Durée
Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée de deux années
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
Pour l’association ADPEP 63 Le Président |
Pour le syndicat CGT, Le délégué syndical |
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