Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur l’utilisation du compte épargne temps" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)

Accord d’entreprise portant sur l’utilisation du compte épargne temps

Entre :

L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président,

d’une part,

et

l’organisation syndicale CGT représentée par

d’autre part,

il est convenu ce qui suit

Préambule

Le Compte Epargne-Temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il fait l’objet d’un accord signé le 1/04/1999 modifié par l’accord d’entreprise du 19/12/2017 (Avenant à l’annexe n°III du Procès-Verbal d’accord relatif aux NAO 2017)

Article 1 – modification de l’article 19 de l’accord d’entreprise du 19/12/2017 (Avenant à l’annexe n°III du Procès-Verbal d’accord relatif aux NAO 2017)

L’article 19 de l’accord de l’avenant n°III au procès-Verbal d’accord relatif aux NAO 2017 relatif au CET est modifié. Le délai d’un mois minimum est abrogé. Le salarié peut prendre un congé d’une durée minimale d’une semaine.

Cet article 19 est donc rédigé ainsi qu’il suit :

«Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser:

• tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;

• des congés de fin de carrière ;

• tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 semaine et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite.

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins trois mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

Le report des congés payés annuels en sus des 20 jours ouvrés prévus à l'article L.122-32-25 du Code du travail peut faire l'objet d'une demande de congé et ce quelle qu'en soit la nature.

Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée de deux ans.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.

Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux