Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez SEAPB - SAUVEGARDE ENFANCE ADULTE PAYS BASQUE (Siège)

ENTRE

dont le siège social est situé

représentée par le directeur général,

d’une part,

ET

les organisations syndicales :

d’autre part,

En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 12/04/2018 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs et la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION

En application de l’article L. 2232-16, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’association.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION

Les parties rappellent les dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail. La négociation annuelle porte sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail dont le travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.

Salaires effectifs

Par salaire effectif, il faudra entendre les salaires bruts par catégorie comprenant primes et autres avantages (circ. DRT 1983-8 du 5 mai 1983 ; circ. DRT 1983-15 du 25 octobre 1983).

Sera négociée une prime pour tous les salariés en lien avec le CITS. Ne seront pas abordées les décisions individuelles.

Durée effective et organisation du temps de travail

Pourront être abordés à titre indicatif les sujets suivants :

• les horaires,

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• la formation professionnelle, etc.

ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION

Participent à la négociation collective annuelle :

Pour l’association,

• le directeur général

• la Directrice des Ressources Humaines

• un cadre de Direction

Pour les organisations syndicales,

Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION, THEMES et CALENDRIER

Les thèmes suivants seront abordés lors des séances fixées le :

• 17 mai : CITS et étude de l’organisation du travail sur les services et établissements (écarts avec l’organisation prévue dans l’accord d’entreprise sur le temps de travail) en vue de la révision de l’accord ARTT de 1999

• 7 juin : Evaluation risques professionnels – Camps pour les jeunes et retours de l’employeur sur les propositions CFDT de 2016 et 2017

• 13 juillet : Qualité de vie au travail – Formation professionnelles – Employabilité

• 20 septembre 2018 : Négociations sur les thèmes précédents

• 18 octobre 2018 : Négociations sur les thèmes précédents

• 15 novembre 2018 : Négociations sur les thèmes précédents

• 13 décembre 2018 : Négociations sur les thèmes précédents

Selon les obligations légales, l’égalité professionnelle Hommes/ Femmes sera abordée sur tous les thèmes.

Les informations suivantes nécessaires à la négociation ont été demandées par les organisations syndicales, en préalable aux réunions

• Evaluation risques professionnels : fiches entreprises, bilan social, rapport d’expertise TYSALIS sur les accidents ou incidents en lien avec la violence des usagers, enquête CHSCT sur l’absentéisme au Pôle Adultes

• CITS : Eléments sur le montant du CITS 2017 et 2018

• Organisation du travail : tableau sur les écarts entre l’organisation actuelle et l’accord d’entreprise

• Qualité de vie au travail : résultat de l’enquête

• Formation professionnelle : Bilan formation sur les 3 dernières années et plan de formation en cours. Synthèse des entretiens professionnels 2016 et 2018 – Etat des formations demandées et des formations réalisées. Salariés n’ayant pas suivi de formation au cours des six dernières années.

ARTICLE 5 – TEMPS DE PREPARATION ET DE REUNION

Pour les membres de la délégation, le temps passé en réunion avec la direction générale sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Chaque négociateur disposera d’un crédit d’heures spécifiques de 18 h pour les préparations des réunions de NAO 2018.

Ceux-ci informeront au préalable la direction générale de l’utilisation (date et durée) de ce crédit d’heures.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année civile en cours.

ARTICLE 9 – SIGNATURE DES PARTIES

Le présent protocole d’accord sur la négociation annuelle 2018 est conclu et signé au siège de l’association