Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez SEAPB - SAUVEGARDE ENFANCE ADULTE PAYS BASQUE (Siège)

ENTRE

représentée par la directrice générale,

d’une part,

ET

les organisations syndicales :

CFDT Santé Sociaux Pays Basque représentée par en sa qualité de

Représentante syndicale mandatée par la C.F.D.T. en l’absence de la Déléguée syndicale

FO représentée par en sa

qualité de délégué syndical

LAB représentée par en sa

qualité de délégué syndical

UNSA représentée par en sa

qualité de délégué syndical

d’autre part,

En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 20/03/2019 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs et la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION

En application de l’article L. 2232-16, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’association.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION

Les parties rappellent les dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. La négociation annuelle porte sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail

Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.

Salaires effectifs

Par salaire effectif, il faudra entendre les salaires bruts par catégorie comprenant primes et autres avantages (circ. DRT 1983-8 du 5 mai 1983 ; circ. DRT 1983-15 du 25 octobre 1983).

Durée effective et organisation du temps de travail

Pourront être abordés à titre indicatif les sujets suivants :

• les horaires,

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• la formation professionnelle, etc.

D’autre part, en application de l’Ordonnance nº 2017-1386, du Décret 2017-1819 du 29/02/2017 et de la Loi de ratification du 29 mars 2018, la négociation annuelle portera sur la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION

Participent à la négociation collective annuelle :

Pour l’association,

• la directrice générale

• la directrice des Ressources Humaines

• un cadre de direction

Pour les organisations syndicales,

Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

La Déléguée du personnel mandatée par l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Pays Basque en l’absence de la Déléguée Syndicale, , assistée de :

Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale FO,.

Le Délégué syndical pour l’organisation syndical LAB,.

Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale UNSA, , assisté de :

Les délégués syndicaux pourront être accompagnés d’une personne salariée de l’association supplémentaire en fonction des sujets traités. Ils devront en faire la demande préalablement à la réunion par mail auprès de la direction et avoir reçu un accord expresse.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION, THEMES et CALENDRIER

Les thèmes suivants seront abordés lors des séances selon le calendrier prévisionnel suivant :

Date	Horaire	Thèmes abordés
04 avril 2019	14h00	Camps pour les jeunes – Télétravail
09 avril 2019	15h30	Comité Social et Economique
21 mai 2019	14h00	Comité Social et Economique
06 juin 2019	14h00	Comité Social et Economique et vote électronique
19 septembre 2019	14h00	Evaluation des risques – Formation professionnelle – Employabilité
03 octobre 2019	14h00	Qualité de vie au travail – Egalité professionnelle Femmes / Hommes – Organisation du temps de travail – Rémunération
07 novembre 2019	14h00	Négociations sur les thèmes précédents

Selon les obligations légales, l’égalité professionnelle Femmes / Hommes sera abordée sur tous les thèmes.

Les informations suivantes nécessaires à la négociation ont été demandées par les organisations syndicales, préalablement aux réunions :

• Bilan social 2018

• Comité Social et Economique : Organisation actuelle des instances représentatives du personnel

• Evaluation des risques professionnels :

• Plan d’actions prévention des situations de violence,

• Enquête CHSCT sur l’absentéisme au Pôle Adultes,

• DUERP

• Bilan des actions du plan de prévention des RPS de 2015

• CITS : Eléments sur le montant du CITS 2017 et 2018

• Qualité de vie au travail : Résultat du diagnostic réalisé par CAP GRH

• Formation professionnelle :

• Bilan formation sur les 3 dernières années et plan de formation en cours,

• Etat des formations demandées et des formations réalisées,

• Répartition du nombre de personnes formées par pôle et par thème de formation

• Egalité professionnelle Femmes / Hommes :

• Indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Rapport de situation comparée Femmes / Hommes 2018

Les informations nécessaires seront transmises aux délégués syndicaux 8 jours calendaires avant la date de réunion.

ARTICLE 5 – TEMPS DE PREPARATION ET DE REUNION

Pour les membres de la délégation, le temps passé en réunion avec la direction générale sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Des heures de préparation pourront être accordées aux délégués syndicaux pour les thèmes relatifs à des sujets pouvant donner lieu à la signature d’un accord d’entreprise. Ceux-ci devront en faire la demande préalable par mail et avoir reçu l’autorisation expresse de la direction avant l’utilisation de ces heures.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année civile en cours.

ARTICLE 9 – SIGNATURE DES PARTIES

Le présent protocole d’accord sur la négociation annuelle 2019 est conclu et signé au siège de l’association

Anglet, le 4 avril 2019

Syndicat C.F.D.T. Santé Sociaux Pays Basque :, Représentante syndicale mandatée par la C.F.D.T. en l’absence de la Déléguée syndicale

Syndicat C.G.T. – F.O. :, Délégué syndical

Syndicat U.N.S.A. : , Délégué syndical

Syndicat LAB :, Délégué syndical

M., Président de l’association S.E.A.P.B.