Accord d'entreprise "Protocole sur les Camps - Interprétation de l'accord du 3 mars 1997" chez SEAPB - SAUVEGARDE ENFANCE ADULTE PAYS BASQUE (Siège)

Protocole sur les camps

Interprétation de l’accord du 3 mars 1997

L’association a entrepris deux évolutions importantes dans son organisation. Dans ce contexte nouveau, il est nécessaire d’apporter une interprétation harmonisée des dispositions régissant les camps au sein de l’association par l’accord d’entreprise du 3 mars 1997, puis l’avenant n° 3 à l’accord d’entreprise du 29 juin 1999.

Accord d’entreprise n° 1 – 3 mars 1997

L’accord a pour but d’officialiser le dispositif appliqué au sein de l’association en matière d’encadrement de camps de vacances à unité restreinte :

• avec l’encadrement minimum de 2 éducateurs pour 7 jeunes (1 éducateur supplémentaire par fraction de 6 jeunes)

• avec un forfait, par semaine de 5 jours, équivalent à 3 jours prioritairement récupérés ou payés

• avec 3 heures d’astreinte de nuit réparties suivant le nombre d’éducateurs encadrant le camp, sauf cas spécifique exigeant la présence de 2 encadrants d’astreinte de nuit

• avec rappel des dispositions conventionnelles pour les 3 points à chaque éducateur encadrant du premier au dernier jour, quelles que soient les heures de départ et d’arrivée

• avec rappel des dispositions conventionnelles des 2 points à l’éducateur ayant la responsabilité du camp, par journée indivisible

Avenant n° 3 à l’accord d’entreprise du 29 juin 1999 – 12 juillet 2001

Il est octroyé au personnel d’encadrement un forfait de 3 jours, prioritairement récupérés ou payés si nécessité de service, pour une semaine de camp, non compris le repos hebdomadaire

Les principes d’harmonisation retenus au sein de l’association pour un encadrement par deux éducateurs pour 7 jeunes

Le camp est une organisation souple engageant le transfert partiel de quelques jeunes ou enfants avec un effectif d’encadrement éducatif adapté pour une activité ou une découverte.

Aussi, afin de préserver un outil indispensable dans la technique éducative et pédagogique pour les professionnels de l’association, il est arrêté un protocole associatif d’organisation des camps, intégrant toutes les contraintes techniques des pôles et du centre éducatif fermé.

• Il est octroyé au personnel d’encadrement du camp un forfait de 3 jours, prioritairement récupérés, ou payés si nécessité de service, pour une semaine de camp, non compris le repos hebdomadaire prévu à l’article 3 de l’accord du 3 mars 1997 ; l’article 3 de l’avenant n° 3 à l’accord d’entreprise du 29 juin 1999 constitue le socle de l’harmonisation.

• Les camps sont encadrés par les personnes porteuses du projet, validé par le cadre hiérarchique. Le principe essentiel est le volontariat.

• Les camps sont réalisables sur une amplitude de 2 jours à 4 jours.

• La récupération est possiblement fractionnable en demi-journées

• Les temps du camp et de la récupération sont organisés comme suit :

Les jours de récupération seront matérialisés sur l’emploi du temps en accord avec le cadre hiérarchique.

• L’organisation de la récupération du forfait camp est arrêtée avant le départ, au moment de l’accord sur le camp par le cadre hiérarchique. Celle-ci se fera dans le respect de la législation en vigueur.

• Une construction d’emplois du temps sera prévue par le Chef de service éducatif pour la durée du camp :

  • pour les personnels annualisés : jusqu’à 42 heures maximum et dans la limite de 48 heures maximum heures supplémentaires comprises

  • pour les personnels non annualisés : jusqu’à 35 heures maximum et dans la limite de 48 heures maximum heures supplémentaires comprises

• Les salariés en contrat à durée déterminée à temps plein peuvent encadrer un camp à condition que le droit aux jours de récupération soit exercé durant le contrat en cours.

• Le temps de trajet pour se rendre sur le site du camp et en revenir est inclus dans la durée du camp.

Les principes d’harmonisation retenus au sein de l’association pour un encadrement par trois éducateurs pour plus de 7 jeunes

• Une construction d’emplois du temps sera prévue par le Chef de service éducatif pour la durée du camp :

  • pour les personnels annualisés : jusqu’à 42 heures maximum et dans la limite de 48 heures maximum heures supplémentaires comprises

  • pour les personnels non annualisés : jusqu’à 35 heures maximum et dans la limite de 48 heures maximum heures supplémentaires comprises

Les principes d’harmonisation retenus au sein de l’association communs aux deux types d’encadrement

• Les dispositions de l’annexe 1bis de la CCNT66 concernant les primes et sujétions sont intégralement appliquées, comme suit :

  • une prime de sujétion particulière liée au séjour de 3 points par journée indivisible et par personnes encadrant le camp ;

  • une prime forfaitaire de responsabilité exceptionnelle de 2 points par journée indivisible et par personnes encadrant le camp ;

  • avec une prime de surclassement internat pendant la durée du séjour, pour les professionnels des services hors hébergement collectif.

Hors les principes d’harmonisation retenus ci-dessus au sein de l’association selon les deux types d’encadrement, les projets doivent faire l’objet d’une organisation spécifique, avec consultation du comité d’entreprise.

Par ce protocole, les partenaires sociaux contribuent à ce que l’association garantisse une même application des conditions d’organisation et de repos pour les camps, quelle que soit l’activité ou le site ou le pôle porteur du ou des projets.

Anglet, le 04 avril 2019

Syndicat C.F.D.T. Santé Sociaux Pays Basque : Déléguée syndicale

Syndicat C.G.T. – F.O. : Délégué syndical

Syndicat U.N.S.A. : Délégué syndical

Syndicat LAB : M. Alexandre SOLELHAC, Délégué syndical

Président de l’association S.E.A.P.B.