AVENANT A L’ACCORD D’UES

DU 14 OCTOBRE 2002

PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL

Entre les soussignées :

• L’Unité Economique et Sociale MICHAUD, composée des Sociétés :

  • Famille MICHAUD & CO S.A.S,

  • Famille MICHAUD Apiculteurs S.A,

Dont le siège social est situé Domaine Saint-Georges – 9 chemin de Berdoulou – 64290 GAN,

D’une part,

Et

• La Confédération Française Démocratique du Travail

D’autre part,

Préambule :

Les parties à la négociation ont souhaité réviser l’accord portant sur l’indemnisation des arrêts de travail signé le 14 octobre 2002, afin de tenir compte de l’évolution des garanties en vigueur au sein de l’UES.

Il est précisé qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent avenant s’appliquera en lieu et place de l’accord du 14 octobre 2002.

Cet avenant concerne les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : ancienneté minimum requise pour l’ouverture des droits

• Maladie, accident de la vie courante ou accident de trajet sans hospitalisation : 6 mois

• Maladie professionnelle, accident de travail ou hospitalisation : 3 mois

Article 2 : indemnisation des arrêts

Maladie, accident de la vie courante ou accident de trajet sans hospitalisation

Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de Maîtrise

Entre 6 mois et 3 ans d’ancienneté

1. Le nombre d’arrêts est apprécié sur les 12 derniers mois

Techniciens – Agents de Maîtrise

Supérieur à 3 ans d’ancienneté

Maladie professionnelle, accident de travail ou hospitalisation

Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de Maîtrise

Entre 3 mois et 3 ans d’ancienneté

Techniciens – Agents de Maîtrise

Supérieur à 3 ans d’ancienneté

Article 3 : versement des indemnités de Sécurité Sociale

La demande et le recouvrement des IJSS seront à la charge de l’employeur.

Article 4 – suivi de l’absentéisme

Au-delà du traitement procédural de l’indemnisation des absences pour maladie ou accident, il convient par ailleurs de rechercher, sans violation du secret médical, les raisons ou facteurs déterminants à l’origine de ces absences, et d’organiser, dans la mesure du possible, toute forme d’amélioration des conditions ou rythmes de travail.

Article 5 : durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 14 octobre 2002 qu'il modifie et est opposable, dès son dépôt, à l'ensemble des salariés tels que visés à l’article 1.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par voie de courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau ;

• en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Pau :

• dont une version sur support papier signée des parties ;

• et une version, accompagnée des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux délégués du personnel, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Gan, le 17 novembre 2021

Pour l’U.E.S., Pour le Syndicat C.F.D.T.,

La Directrice Générale,