ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET FACULTATIVE 2022

ENTRE :

L’association ADAPEI des HAUTES-PYRENEES représentée par

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI DES HAUTES PYRENEES

• C.F.D.T., représentée par , déléguée Syndicale

• C.G.T., représentée par , déléguée Syndicale

• SUD., représentée par , délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par , délégué syndical

Il est convenu ce qui suit d’un commun accord

Les Négociation annuelles obligatoires en entreprise sont définies par les articles L2242-1 à L2242-21 du code du travail

L’article L.2242-4 du Code du travail prévoit que, dans le cadre des NAO (Négociations annuelles obligatoires), aucune décision unilatérale de l’employeur ne pourra intervenir portant sur les points en cours de négociation.

ARTICLE 1 : LIEU

Les réunions des NAO se déroulent à la Maison de l’Association – Salle du Conseil - sise : 50 bis, Rue des Pyrénées – 65380 AZEREIX ou au Château Mont Joie - Salle Alain Schwebel - 65490 Oursbelille. Elles pourront également se tenir en visioconférence, en fonction des sujets traités et/ou de la situation épidémique.

ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL

Le calendrier des réunions de la négociation est envoyé par mail par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des participants avec copie aux directeurs, chefs de service et secrétariats des établissements. Ce calendrier tient lieu de convocation.

Ainsi, 4 réunions sont programmées, aux dates suivantes :

• Mercredi 16 mars à 9h

• Vendredi 22 avril à 9h

• Mardi 17 mai à 14h

• Vendredi 24 juin à 9h

Une cinquième réunion sera planifiée au cours du dernier trimestre 2022

Les parties se réservent également la possibilité d’augmenter ce nombre de réunions en cas de besoin.

ARTICLE 3 : THEMATIQUES

Thèmes demandés :

Par la CFDT : Cf. Document remis le 4 février par la délégation, en annexe

Par la CGT : Cf. Document remis le 4 février par la délégation, en annexe

Par Sud : Cf. Document remis le 22 février par la délégation, en annexe

Par la CFE-CGC : Pas de demandes particulières. Pas de représentant lors de la réunion.

Thèmes retenus par la direction :

Un récapitulatif des demandes, des propositions de la Direction et des thèmes retenus est annexé au présent accord.

A l’intérieur de chaque thème retenu, les propositions et demandes formulées par les organisations syndicales seront négociées.

ARTICLE 4 : PARTICIPANTS

Les participants à la négociation sont :

Représentants de l’employeur :

Monsieur – Directeur Général de l’Adapei des Hautes-Pyrénées

Monsieur – Directrice des Ressources Humaines

Madame – Responsable des Ressources Humaines

Représentants des Syndicats :

CFDT :

CGT :

SUD:

CFE-CGC :

Si nécessaire, des experts pourront être invités à certaines réunions, après accord des parties.

ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES

Chaque organisation syndicale dispose, au profit de la délégation, d'un crédit de 28 heures pour la durée de la négociation, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur.

Ce crédit d’heures est réparti entre les membres de la délégation. Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail effectif et payés en conséquence.

L’employeur organisera le remplacement des membres des délégations, si besoin, tout en respectant le cadre juridique. La survenance de négociations supplémentaires amènera les parties à négocier des crédits d'heures de délégation si nécessaire.

ARTICLE 6 : DEPLACEMENTS

Les temps de trajet effectués pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions de la négociation sont considérés comme du temps de travail effectif.

Cependant la rémunération du temps de trajet est due par l’employeur dès lors que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Il est rappelé que les déplacements se font prioritairement avec un véhicule de service et que le véhicule personnel n’est utilisé qu’en cas d’indisponibilité des véhicules de service. Les frais de déplacements sont alors remboursés par l’employeur sur la base du tarif en vigueur.

ARTICLE 7 : DOCUMENTS

Il est précisé que les documents de travail nécessaires à la négociation sont envoyés par mail à l’ensemble des membres de la délégation ainsi qu’aux secrétariats des établissements. Si les délégations en font la demande, les secrétariats imprimeront les documents.

Les documents remis par la direction générale seront :

• Bilan social 2021

• Rapport égalité femmes – hommes 2021

• Autres documents éventuels à définir lors des réunions négociations

Il est précisé que les documents de travail nécessaires à la négociation sont envoyés par mail à l’ensemble des membres de chaque délégation.

Les documents remis par la direction générale seront envoyés dans la semaine qui précède la réunion de négociation.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES

La Direction des Ressources Humaines élaborera et transmettra aux délégués syndicaux par mail, un compte rendu succinct des points évoqués et de l’avancée des négociations.

En parallèle, chaque délégation syndicale pourra user de sa faculté à élaborer un compte rendu des réunions de négociation.

ARTICLE 9 : DUREE

La négociation se déroule pendant l’année 2022.

ARTICLE 10 : Publicité

Publicité faite du présent Protocole d’accord :

Dépôt d’un exemplaire original :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes sis 6, rue Eugène Ténot – 65000 TARBES,

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

L’employeur s’engage à transmettre les récépissés des accords et les Cerfa de transmission aux syndicats signataires.

Lourdes le 22 avril 2022

Les Délégations Syndicales Le Directeur Général

Syndicat C.F.D.T.

Syndicat C.G.T.

Syndicat SUD

Syndicat CFE-CGC