Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'OUVERTURE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

10 rue Paul Séjourné - BP 22 - 66350 TOULOUGES

• 04 68 62 25 25 - 04 68 62 26 26 - Email : adpep@pep66.org

PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées- Orientales, numéro SIREN 775 640 261, dont le Siège est situé au 10 rue Paul Séjourné – BP 22 – 66350 TOULOUGES, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, ci-dessous dénommée l’A.D.P.E.P.,

D’une part,

Et

La Représentante de l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T.) – Santé et Action Sociale représentée par XXX, Déléguée Syndicale C.G.T. de l’A.D.P.E.P.,

D’autre part,

PREAMBULE

Le Représentant de l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), syndicat Santé C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué Syndical CFDT de l’A.D.P.E.P., qui a été invité, n’a pas été présent à cette réunion.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ouverture de la négociation

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sont d’accord pour ouvrir les négociations annuelles en vue de mettre en place un accord d’entreprise.

Article 2 – Composition des délégations Employeur (2 représentants) – Syndicats (3 représentants)

Pour l’Employeur, représentants potentiels :

• M. Directeur Général

• Mme Directrice Administrative et Financière

Pour les Syndicats :

• Mme Déléguée Syndicale

• M. Délégué Syndical.

Aux réunions seront présents : les Délégués Syndicaux et un salarié mandaté pour chaque syndicat.

En cas d’indisponibilité d’un membre d’une délégation, celui-ci pourra être remplacé après une information préalable.

Les Syndicats partenaires de cette négociation devront avoir ratifié le présent protocole le mardi 05 février 2019 au plus tard.

Article 3 – Lieu de la négociation

La négociation se déroulera au Siège de l’Association :

10 rue Paul Séjourné – 66350 TOULOUGES

Article 4 – Calendrier

Ce protocole d’ouverture de NAO a été négocié le lundi 04 février 2019 avec XXX, Déléguée Syndicale CGT.

Les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 2 heures chacune :

1^ère réunion mardi 12 février 2019 de 14 à 16 heures

2^ème réunion lundi 18 février 2019 de 14 à 16 heures

3^ème réunion lundi 25 février 2019 de 9 à 11 heures

Dans l’hypothèse où une réunion supplémentaire serait nécessaire, la date en serait fixée d’un commun accord.

Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur les points suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

. Salaires effectifs,

. Organisation du temps de travail notamment temps de travail aux E.H.P.A.D., Siège, D.E.L., M.E.C.S. de Grand Large, F.A.E.,

. Les différences de déroulement de carrières entre femmes et hommes,

. Accord avancement des 10 ans.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

. Exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,

. Prévention du stress au travail.

3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, en particulier la mobilité professionnelle, la formation professionnelle.

4. Emploi des travailleurs handicapés.

Les Représentants syndicaux souhaitent une priorisation des points :

1. Egalité hommes / femmes

2. La GPEC avec une priorisation sur la mobilité interne professionnelle, et la formation professionnelle

3. Les accords de travail sur le temps de travail (E.H.P.A.D., Siège, D.E.L., M.E.C.S. Grand Large, F.A.E.)

4. Contrat de génération

5. Avancement des 10 ans.

Article 6 – Informations à remettre

• Rapport égalité homme / femme

• Proportion homme / femme par établissement

• Recrutement par établissement : nombre de postes ouverts en 2018 – nombre de candidatures internes reçues et nombre de candidatures internes retenues

• Nombre de CDI signés en 2018 par établissement (homme / femme – Cadre / non Cadre)

• Nombre de départs en 2018 avec motif par établissement (homme / femme – Cadre / non Cadre)

• Nombre de personnes handicapées et mesures mises en œuvre pour elles

• Statistiques 2018 absentéisme maladie, accident du travail.

A compléter au fur et à mesure des négociations.

Article 7 – Indemnisation du temps passé à la négociation

Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s’impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d’heures lié aux mandats.

Dans le cas où la négociation nécessiterait un déplacement de certains membres de la délégation, les frais y afférent seront pris en charge par l’employeur.

Article 8 – Fin de la négociation

Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d’entreprise avant le 1^er mars 2019.

En cas d’échec des négociations sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état des propositions respectives des parties.

Fait à TOULOUGES, le 04 février 2019, en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour l’A.D.P.E.P.

• 1 pour le Syndicat C.G.T.

• 1 pour le Syndicat.C.F.D.T.

• 1 pour la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

• 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de

P/C.G.T. P/La C.F.D.T. P/L’Association Employeur

Santé et Action Sociale Santé Le Directeur Général