ACCORD CADRE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION

DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

mutest, dont le siège social est situé 11 boulevard du Président Wilson 67082 STRASBOURG Cedex représentée par ………………….., en sa qualité de Directeur Général – Dirigeant Opérationnel agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part

Et

- L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ………………………………………………

- L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, …………………………………………

D’autre part

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Il est convenu entre les parties de négocier, au titre de l’année 2020, sur la rémunération.

Le présent accord a pour objectif :

• de définir les modalités de ces négociations et les conditions de forme minimale de cette négociation collective, préalablement à l'engagement des discussions sur le fond, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité dans l'intérêt collectif des salariés et de l'entreprise,

• de définir les moyens d'aboutir à la négociation d’un ou plusieurs accords en vue de consolider

la politique et l’organisation sociale de mutest.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail, le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Cette négociation concerne l'ensemble des salariés de mutest, sous réserve des conditions d'application propres aux dispositifs retenus.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :

3.1/ Délégation salariale

La délégation salariale est composée de :

- l'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, …………………………………

- l'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, ………………………………………

3.2/ Délégation employeur

La délégation employeur pourra être convoquée librement et intégrer 2 personnes salariées de l'entreprise (élaboration des procès-verbaux, assistance technique).

ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

4.1/ Calendrier

Le calendrier et l'ordre indicatif des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi :

Le présent accord vaut convocation des parties ; un courriel de rappel sera envoyé au plus tard 48 heures ouvrées avant la date de réunion.

En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 10 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

4.2/ Temps de préparation et d'information

- Le temps passé au cours des réunions de négociations susvisées ne viendra pas en déduction du crédit d’heures dont disposent les membres de la délégation salariale.

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 5 heures par mois qui lui permettra d’accomplir le travail de préparation que les négociations requièrent.

- Concernant l'information directe du personnel, elle pourra se faire librement au cours des négociations dans le cadre légal et conventionnel.

4.3/ Documents d’information préalable

La Direction s'engage à remettre à chaque délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Ils pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.

Ces documents devront être transmis en principe 4 jours ouvrés avant la réunion suivante. Le contenu souhaité sera évoqué au terme de chaque réunion en vue de la préparation de la réunion suivante.

A défaut de remarque écrite à la Direction, au moins 48 heures ouvrées avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.

4.4/ Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Il sera ensuite soumis pour approbation, en principe dans les cinq jours suivants aux délégués syndicaux et sera signé par l'ensemble des parties afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.

Il pourra ensuite être diffusé par chacune des parties.

Bien entendu, cela ne modifie en rien les prérogatives de chacune des parties en matière de communication et de liberté d'expression sous la seule réserve du plein respect du droit syndical.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 6 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2019, en 3 exemplaires.

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour mutest

Pour L'organisation syndicale CFE-CGC