Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la modification du régime de complémentaire santé collective" chez MUT'EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTEST, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11, boulevard du Président Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par …………………………………………………………………., Directeur Général – Dirigeant opérationnel,

D’une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ………………………. ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical …………………..

D'autre part.

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 7 et 21 octobre 2019 afin de reconsidérer les garanties actuelles du contrat de complémentaire santé collective des salariés dans le cadre de la réforme du 100% santé (0 reste à charge de certains soins dentaires, optiques et d’audiologie) applicable au 1^er janvier 2020.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique (cf. avis rendu en annexe 1).

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet de compléter totalement ou partiellement, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont relèvent les salariés et leurs ayants droits.

Le dispositif mis en place par le présent accord est constitué :

• d’un régime de base collectif à adhésion obligatoire pour les salariés de l’entreprise ;

• d’un régime de base collectif à adhésion facultative pour les ayants-droits des salariés.

2. Bénéficiaires

Est et sera affiliée obligatoirement au régime, la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7, ainsi que leurs ayants-droits à titre facultatif.

Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

Les salariés pourront demander par écrit à être dispensés d’affiliation dans les cas suivants :

• salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) ainsi que des apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération ;

• salariés sous CDD et/ou travailleurs saisonniers ou apprentis, sous réserve pour les salariés bénéficiaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qu’il soit justifié d’une couverture souscrite par ailleurs ;

• salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droits, d’une des couvertures suivantes :

• complémentaire santé collective et obligatoire ;

• régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

• régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;

• mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

• contrats d’assurance groupe, dits Madelin.

  Les salariés concernés devront justifier chaque année de leur couverture.

• dispense d’affiliation au profit des salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

3. Cotisations

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux de cotisation unique du régime est fixé à 3,51 % du plafond de la Sécurité Sociale.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• employeur : participation à hauteur de 80 %

• salariés : participation à hauteur de 20 %

  La participation employeur n’est due que dans le cadre de l’adhésion par le salarié au présent régime de base collectif à adhésion obligatoire.

  L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d’évolution ultérieure du montant des cotisations résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre, conformes à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application, sont annexées au présent accord (cf. annexe 2).

Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail) :

« Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée ».

5. Portabilité des garanties

Le régime sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu, quelle qu’en soit la cause sauf faute lourde, dans les conditions fixées par l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 puis par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.

Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture.

6. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, MUTEST est retenu pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

7. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois.

8. Information

Le Comité Sociale et Economique (CSE) sera, préalablement à toute décision, informé et consulté.

Une note d’information résumant les principales dispositions du contrat sera remise à chacun des salariés bénéficiaires. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

9. Dépôt, publicité

Le présent accord et ses annexes sont déposés par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf ;

• Une version word.

Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à STRASBOURG, le 16 décembre 2019, en 3 exemplaires.

Pour les organisations syndicales

CFDT Pour MUTEST

Annexes :

• Annexe 1 : avis du CSE relatif à la modification du régime de complémentaire santé collective.

• Annexe 2 : tableau des garanties Modulo souscrite auprès de MUTEST pour son personnel.