Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la retraite supplémentaire article 83 du 28 novembre 2016" chez MUT'EST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ARTICLE 83

DU 28 NOVEMBRE 2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTEST, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11, boulevard du Président Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par …………………………………., Directeur Général – Dirigeant Opérationnel,

D’une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ………………………. ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical …………………..

D'autre part.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées le 23 novembre 2020, les parties ont convenu de réviser les taux de cotisation relatifs à l’Article 83 instaurés dans l’accord du 28 novembre 2016, afin d’améliorer la couverture sociale retraite des Collaborateurs de MUTEST.

L’article 3 relatif au financement est ainsi modifié et se substitue de plein droit à celui figurant dans l’accord initial :

ARTICLE 3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par l’employeur.

Les cotisations représentent :

• 2% des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales dans la limite de la tranche A de la sécurité sociale,

• 4% des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales pour les tranches B et C de la sécurité sociale.

Ces cotisations bénéficient à l’ensemble des Collaborateurs MUTEST en contrat à durée indéterminée, Non-cadres et Cadres, sous réserve du respect des conditions d’ancienneté définies à l’article 2 de l’accord initial du 28 novembre 2016.

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations des deux contrats Non-cadres ou Cadres peut se faire indépendamment l’un de l’autre.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

• Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2020.

• Dépôt et publicité

Le présent avenant et son annexe sont déposés par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf ;

• Une version word.

Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord du 28 novembre 2016 demeurent inchangées.

Fait à STRASBOURG, le 14 décembre 2020, en 3 exemplaires.

Pour les organisations syndicales Pour MUTEST

CFDT