Accord d'entreprise "extension accord collectif indemnité kilométrique vélo, trottinette et vélo et trottinette assistance électrique" chez DIRECTION GENERALE - DES DIACONESSES (Siège)

EXTENSION ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO,VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE. TROTTINETTE , TROTTINETTE A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION Etablissement des Diaconesses

Dont le siège social est situé 3, rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG

Prise pour l’ensemble de ses établissements

représentée par

agissant en qualité de Secrétaire Général

ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFTC

représentée par, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

Un précédent accord d’entreprise, signé à effet du 12 octobre 2018, avait organisé l’indemnisation des frais de déplacement en vélo.

Compte tenu de l’évolution de la règlementation, et de l’intégration des vélos à assistance électrique ainsi que des trottinettes, les parties se sont réunies et ont décidé de réviser l’accord du 12 octobre 2018.

Le présent accord de révision se substitue donc intégralement à l’accord du 12 octobre 2018 à la date d’effet de celui-ci.

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de l’IK vélo.

ARTICLE 2 – Montant et conditions de prise en charge

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’IK vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette et trottinette à assistance électrique entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Cette prise en charge est limitée à 500 € par an et par salarié.

Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station, ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport en commun.

ARTICLE 3 – Date de prise d’effet

L’accord prendra effet au 1^er janvier 2023 et se substitue à cette date à l’accord d’entreprise du 12 octobre 2018 portant sur le même objet.

ARTICLE 4 – Effet

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2022

L’ORGANISATION SYNDICALE POUR L’ASSOCIATION