Accord d'entreprise "avenant 2 accord d'entreprise de substitution portant sur la gestion du temps de travail" chez DIRECTION GENERALE - DES DIACONESSES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ASSOCIATION ETABLISSEMENT DES DIACONESSES, ayant son siège 3 rue Sainte Elisabeth, 67000 STRASBOURG, agissant par le biais de son Secrétaire Général,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par, déléguée syndicale

Après avoir rappelé :

Les parties signataires ont conclu le 8 décembre 2021 un accord de substitution portant sur l’aménagement et la gestion du temps de travail applicable au sein de l’ensemble des établissements et sites de l’association ETABLISSEMENT DES DIACONESSES.

Afin d’optimiser la mise en œuvre de cet accord les parties conviennent de la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) à compter du 1er janvier 2023.

Il a été convenu :

ARTICLE 1 : Mise en place d’un compte épargne-temps

L’Etablissement des Diaconesses met en place un compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2023. Le présent avenant vise à organiser le fonctionnement du CET au sein de l’association.

Il concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminé avec l’association.

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.

ARTICLE 2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 3 - Alimentation du compte

3-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire à disposition.

3-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

- jours de congés annuels dans la limite de 5 jours par an

- heures complémentaires et heures supplémentaires converties en demi-journées

L'alimentation en temps se fait par demi-journées.

Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :

- le 10^e du salaire mensuel au maximum chaque mois.

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.

ARTICLE 4 - Plafonds du compte épargne-temps

Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours, soit 70h.

• Le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 2000 euros.

La période annuelle s'étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.

Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 100 jours, soit 700 h.

• Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 20 000 euros.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

A titre dérogatoire des plafonds annuels et totaux de jours où heures de CET que peut alimenter un salarié, tout salarié qui aura accumulé 105 heures supplémentaires au 31 12 2022 pourra solliciter, avant la mi-janvier 2023, l’intégration d’heures dans son CET, sans que ces dernières ne soient prises en compte dans les plafonds mensuels et annuels.

ARTICLE 5 - Gestion du compte

5-1 - Modalités de décompte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, et en euros selon la nature des éléments épargnés.

Valorisation des éléments mis en compte

Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours dans l'année].

5-2 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

5-3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 6 - Utilisation du compte en temps

6-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés :

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

6-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé familial

Le congé familial est pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• être âgé d'au moins 60 ans ;

• justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 30 jours avant la date de départ effectif 'par courriel à la Direction des Ressources Humaines.

6-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.1 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

6-4 - Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 7 - Utilisation du compte en numéraire

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

ARTICLE 8 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : "Préciser les modalités de liquidation du CET " :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de "Préciser, le cas échéant, un délai", avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’association pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 9 - Dispositions finales

9-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’association Etablissement des Diaconesses situés en France.

9-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

9-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

9-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de deux mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

9-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes par mail adressé à la direction accompagné d’un projet d’avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

9-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicités habituelles, à savoir dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’une transmission au conseil des prud’hommes compétent.

L’entrée en vigueur du présent avenant entraine également la mise en œuvre de l’accord de temps de travail signé le 8 décembre 2021, à effet du 1^er janvier 2023.

Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux

Syndicat CFTC Association ETABLISSEMENT DES DIACONESSES