PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2023

Entre :

L’Association DIACONAT BETHESDA dont le siège social est situé 1 Rue du Général Ducrot 67000 Strasbourg

Représentée par M

d’une part,

Et

Mme , Déléguée Syndicale Centrale CFDT,

d’autre part.

Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord.

1- Objet - durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale 1951 (FEHAP) a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

2- Bénéficiaires:

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association Diaconat Béthesda, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Les salariés entrés ou sortis en cours d’année bénéficieront du versement de la prime décentralisée, s’ils sont présents, au mois de décembre de l’année concernée par le présent protocole d’accord, et/ou à la fin de leur contrat.

Les salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension ne percevront pas la prime décentralisée sur les périodes où leur contrat est suspendu.

3- Modalités d’attribution :

La période de référence prise en compte pour l’évaluation des jours d’absence va du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

La prime décentralisée est versée selon les modalités suivantes :

• 2 % de la prime sont attribué d’office aux salariés, et seront versée au mois de décembre 2023

• 3 % de la prime sont attribués aux salariés chaque mois. En cas d’absence, il est instauré un abattement de la totalité de la prime mensuelle.

Les absences non prises en compte sont celles énumérées à l’article A3.1.5 de la Convention Collective. Le présent accord complète ces absences aux :

• Le deuxième jour d’absence à l’exclusion de tout jour d’absence non justifié.

• L’hospitalisation, à l’exclusion de l’hospitalisation pour chirurgie esthétique et la totalité des absences maladie consécutives à cette hospitalisation ;

• L’absence exceptionnelle de 30 jours, en cas de maladie suite à une affection de longue durée, ou handicap reconnu, justifiée auprès de la direction par le médecin du travail avant le 1^er décembre à la demande du salarié.

• L’absence pour maladie à partir du 7^ème mois de grossesse.

• L’absence ayant un lien avec l’état d’urgence sanitaire du fait de l’épidémie du covid19

Les éventuels abattements calculés ci-dessus seront classés par catégories professionnelles des salariés concernés et constitueront les reliquats à répartir, au sein de ces mêmes catégories, aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’un abattement et n’ayant pas, sauf motif valable, refusé de remplacer un collègue absent. Le refus de remplacement, transmis par les responsables, sera consigné sur la feuille d’émargement de la période concernée et servira d’information au salarié.

Cette dernière répartition se fera à parts égales et au prorata du temps travaillé par chaque salarié.

3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Les modalités d’attribution sont les mêmes que celles prévues au 3.1 du présent accord.

3.3 – Modalité de calcul de la prime pour les salariés bénéficiant de congés maternité, paternité et d’adoption (accord d’entreprise du 15 décembre 2014 relatif à l’égalité hommes/femmes

Dans le cadre de notre accord égalité hommes femmes, nous détaillons ci-après les modalités du calcul de la rémunération qui servira de base de calcul de la prime décentralisée.

La prime sera calculée selon les modalités d’attribution 3.1. La rémunération pris en compte pour ces salariés se fera sur la reconstitution de leur rémunération sur trois mois précédent leur absence.

4- Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel, les reliquats à répartir seront versés au mois de décembre.

5- Dispositions finales :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Strasbourg

Le 08 Décembre 2022

Président Déléguée Syndicale entreprise CFDT