ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AASBR

ENTRE :

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR),

association de droit local inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous le n°55 volume XVIII, SIRET 775 641 764 00011, ayant son siège social 20 rue du Maréchal Lefebvre à 67100 STRASBOURG, agissant par en sa qualité de Directrice générale dûment habilitée

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

d’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des instances représentatives de l’Association d'Action Sociale du Bas Rhin (AASBR) prennent fin le 20 novembre 2019. L’organisation de l’élection de la nouvelle instance doit débuter au minimum deux mois avant le terme des mandats en cours.

De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :

• Simplification des institutions représentatives du personnel ;

• Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique.

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

Le présent accord pourra être complété par avenant avec les organisations syndicales représentatives issues des élections professionnelles à venir, sur les points traités dans le présent accord ou autres à aborder.

REGLES GENERALES

Article 1.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’AASBR, qui ne comporte pas d’établissement distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail, compte tenu du fait que l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel et financière, est centralisée au siège de l’AASBR à Strasbourg.

Article 1.2. Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l'accord.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant à l'accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, avec pour prise d'effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

• Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.

• A l'issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l'objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l'accord collectif.

• Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l'expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.

Article 1.3. Formalités de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord et ses avenants seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail appelée « Teleaccords ». Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

CARACTERISTIQUES GENERALES DU CSE

Article 2.1 – Périmètre de mise en place

Les parties au présent accord constatent que le périmètre de l’établissement distinct de mise en place du CSE est l’Association ; l’élection du CSE a donc lieu au niveau associatif et de fait contient l’ensemble des établissements de l’AASBR, comme stipulé dans l’Article 1.1.

Ses différents sites d’établissement sont rappelés en annexe 1.

Le périmètre de désignation tant des délégués syndicaux que, le cas échéant, des représentants de la section syndicale est celui de l’association.

Article 2.2 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Article 2.3 : Budgets

En respect des dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, le CSE reçoit de l’Association une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l’Association verse une contribution à hauteur de 1,25% de la masse globale salariale, l’assiette de calcul étant établie par référence aux dispositions de l’article L.2312-83 du Code du Travail.

Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L.2312-84 du Code du Travail et dans les limites des dispositions de l’article R.2312-51.

COMPOSITION ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1. Représentation de l’employeur

L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

Article 3.2. Représentation des salariés

- Le nombre de représentants titulaires et suppléants ainsi que la répartition des sièges entre les collèges sont déterminés selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Mais il est d’ores et déjà convenu que les parties au présent accord conviennent qu’au regard des perspectives de développement potentielles de l’association, il conviendra d’accroitre le nombre de titulaires de 13 à 14.

Les heures de délégations attribuées aux élus correspondront alors à celles prévues par la loi pour 14 titulaires à savoir un nombre d’heures mensuelles de délégation par élu de 24 heures et un total mensuel d’heures de délégation de 336 heures.

La répartition entre les 2 collèges se fera conformément à l’article L.2314-12 du code du travail.

Ces dispositions seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).

- Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Ces désignations se font à l’occasion d’une élection interne par une résolution à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour des membres présents.

En cas de partage de voix, la désignation se fera au profit du candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections du CSE. En cas de stricte égalité, le plus âgé des candidats sera alors désigné.

Article 3.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE

Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail.

Article 3.4. Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

En cas de changement de catégorie professionnelle à l’exception des métiers de Directeur, le mandat du membre de la délégation du personnel au CSE est conservé pour la durée restante du mandat en cours.

Article 3.5. Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-7 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions, telles que fixées à l’article 3.2.

Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures.

Cependant, ces heures attribuées aux seuls titulaires peuvent être réparties entre les membres du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L.2315-9 et R.2315-6 du Code du Travail). La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, prévue à l’article L.2315-9, peut donc se faire entre les membres titulaires voir suppléants mais ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux dénommé à l’interne « formulaire d’heures de délégation ».

Article 3.6. Local

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE bénéficient d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 4.1 – Périmètre

Il est expressément prévu que les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail seront directement traitées et préparées par la commission ; les décisions et les consultations étant prises par le CSE.

La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 4.2 – Composition de la commission

- La CSSCT est composée de 4 membres de la délégation du personnel dont au moins un représentant du collège cadre sauf en cas de carence de membres.

Cette désignation se fait par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandants du CSE. Elle est réalisée lors de la 1ère réunion qui suit l’élection.

La CSSCT est présidée par le président du CSE, représentant de l’employeur. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’AASBR et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

- Parmi les membres de la CSSCT sont désignés (par une résolution de la CSSCT à la majorité des membres présents, en cas d’égalité, les plus âgés sont élus), un secrétaire et un éventuel secrétaire-adjoint en priorité parmi les membres titulaires du CSE.

Ils participent à la rédaction des ordres du jour, des rapports et propositions.

Le secrétaire a notamment un rôle de rapporteur de la CSSCT auprès du CSE.

- Les délégués syndicaux de l’AASBR participeront aux réunions de la CSSCT avec une voix consultative et pourront assister les membres de la CSSCT dans le cadre de leur mission en recourant à leurs heures de délégation dévolues au titre de leur mandat de délégué syndical.

- Sera également désigné dans les mêmes conditions que les membres de la CSSCT le référent « contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

Article 4.3 – Missions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :

- contribuer à la promotion de la prévention des risques relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail et à mise en œuvre de la procédure associative de souffrance au travail en cas d’alerte ;

- procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

- réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou de fiches d’évènement indésirable d’une certaine gravité (intensité, répétitions..) ;

- analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail ;

- contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- susciter toute initiative que la commission estime utile et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du Travail ;

- proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes victimes d’accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

- étudier en amont des projets de réorganisation, de mutualisation, de travaux, de restructuration présentant une certaine importance avec des impacts sur un collectif de salariés dans les domaines de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

- préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre des attributions de santé, sécurité et conditions de travail et de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique médicalement constaté d’un salarié.

- la CSSCT peut suggérer le sens d’un avis au CSE, que ce dernier est libre de suivre ou pas.

La CSSCT est compétente à l’égard de tous les salariés de l’AASBR.

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’Association, dont les femmes enceintes. Elle procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Article 4.4 – Modalités de fonctionnement

• Réunions de la CSSCT

La commission se réunit en réunion ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire de la CSSCT ou en son absence, le secrétaire-adjoint de la commission s’il existe.

La convocation est envoyée 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux instances extérieures invitées visées à l’article L.2314-3, à savoir le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En cas de besoin, une réunion extraordinaire peut être fixée, à l’initiative de l’employeur, d’une instance extérieure visée à l’article L.2314-3, ou de la majorité du CSE.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu est établi par le secrétaire, dans un délai de 4 semaines à l’issue de la réunion. Ce compte rendu est adressé au Président de la commission. Après observations éventuelles du Président, le secrétaire le transmet aux membres du CSE avec les éventuelles observations du Président de la commission. Ce compte-rendu servira de support au CSE pour rendre son avis.

• Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient du crédit d’heures de délégation par mois défini comme suit :

4 heures pour les membres titulaires du CSE ; 8 heures pour les membres suppléants du CSE

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre, mais peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT.

En cas de mutualisation, les membres de la CSSCT doivent en informer le Président au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un courriel précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2315-11, est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation, le temps passé par les membres de la commission CSSCT :

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 ;

- aux analyses menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Formation des membres à la CSSCT

La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 5 jours conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40 du Code du Travail. Elle sera dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par décret, ou par des organismes de formation rattachés à des organisations syndicales. La formation sera prise en charge par l’employeur dans les limites de l’article R2315-20 et R2315-21 du Code du travail.

• Moyens alloués

• Locaux et matériels : les membres de la Commission utiliseront le local du CSE.

• Remboursements de frais : les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont soumis au même régime que ceux du CSE.

• Libre circulation dans les structures : les membres de la Commission veilleront à prévenir les Directions en amont de leur passage afin d’assurer la continuité de fonctionnement de l’établissement.

• Accès aux documents : les membres de la commission auront accès dans le cadre de leurs missions à tout document nécessaire à la CSSCT pour exercer ses missions.

AUTRES COMMISSIONS

Les parties conviennent de créer 5 commissions lors de la 1ère réunion du CSE. Leurs membres seront choisis parmi ceux (titulaires ou suppléants) du CSE et la présidence est donc assurée par un de ses membres.

• formation

Elle est composée de 4 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit au maximum 6 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures par membre, comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.

Son rôle est de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• information et aide au logement

Elle est composée de 4 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit au maximum 4 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 20 heures par membre, comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.

Son rôle est de faciliter l’accès au logement ainsi que l’accession à la propriété et à la location des salariés (rechercher les possibilités d’offres de logement avec les organismes collecteurs, informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété et la location, assister les salariés dans leurs démarches d’aide financière).

• égalité professionnelle

Elle est composée de 3 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit à minima 1 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 10 heures par membre, comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.

Son rôle est de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi et de promouvoir l’égalité professionnelle.

• Loisirs

Elle est composée de 4 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit autant que nécessaire sur les heures de délégation dévolues à leur mandat de membre du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 10 heures par membre, comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.

Son rôle est de préparer les délibérations du CSE en lien avec les activités sociales et culturelles.

• Prévoyance et frais de Santé

Elle est composée de 2 membres du CSE et se réunit autant que nécessaire sur les heures de délégation dévolues à leur mandat de membre du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 10 heures par membre, comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.

Son rôle est de préparer les délibérations du CSE en lien avec les contrats de prévoyance et frais de santé. En tout état de cause elle est informée annuellement des évolutions des prestations et de leur coût.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

• Périmètre et mise en place

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP).

Cette mise en place est destinée à assurer la présence de relais locaux au sein de l’association compte tenu de l’existence de 30 sites géographiques distincts sur les départements de la Moselle et du Bas Rhin.

Trois secteurs géographiques de référence seront donc à prendre en compte pour la mise en place des représentants de proximité :

• Le département de la Moselle

• Le Nord-Alsace : communautés de communes Pays de Wissembourg, Sauer Pechelbronn, Pays de la Zorn, Val de Moder, communauté d’agglomération d’Haguenau

• L’Eurométropole : Villes de Strasbourg, Oberhausbergen, Ostwald

Au surplus, les représentants de proximité permettront d’assurer la représentation de la diversité des métiers/activités exercés au sein de l’Association, notamment au sein de l’Eurométropole.

Au sein de l’Eurométropole, les structures d’accueil collectif (multi accueil et micro crèches en particulier) sont les plus importantes en nombre et salariés ; elles nécessitent une représentation :

• Du personnel de direction ;

• Du personnel de la logistique et des cuisines ;

• Du personnel intervenant auprès des enfants.

Deux autres métiers sont fortement représentés sur l’Eurométropole et nécessitent, selon les parties, une représentation via un représentant de proximité :

• Les assistants maternels ;

• Les assistants familiaux.

C’est pour prendre en compte ces spécificités de l’association inhérentes à son implantation et ses activités que seront désignés des représentants de proximité.

En tout état de cause la présence d’un représentant de proximité est conditionnée à l’absence d’un membre titulaire du CSE dans le périmètre géographique concerné et pour le métier concerné. En effet dans cette hypothèse, les parties considèrent qu’un représentant de proximité n’a pas lieu d’être désigné en sus de l’élu titulaire. La répartition des représentants de proximité est donc variable, car dépendante des résultats des élections professionnelles, respectivement des membres titulaires aux CSE.

Sous ces conditions préalables, les représentants de proximité peuvent être répartis comme suit :

MOSELLE : 1 représentant de proximité

NORD ALSACE : 1 représentant de proximité

EUROMETROPOLE :

• 1 représentant de proximité exerçant le métier d’assistant maternel

• 1 représentant de proximité exerçant le métier d’assistant familial

• Pour les structures d’accueil collectif (multi-accueils et micro crèches) :

  • 1 représentant de proximité exerçant des fonctions de direction

  • 1 représentant de proximité exerçant un poste logistique ou en cuisine

  • 1 représentant de proximité intervenant auprès des enfants

• Désignation

Les représentants de proximité sont désignés dans les périmètres, secteurs d’activité et métiers dans les conditions déterminées ci-avant par le CSE.

En fonction du cas de figure, la désignation se fera dans l’ordre de priorité suivant :

- parmi les membres suppléants du CSE selon le critère de rattachement géographique et métier déterminé ci-avant ;

- à défaut, sur la base de candidatures de salariés volontaires répondant au même critère de rattachement géographique et métier déterminé ci-avant. Les modalités de l’acte de candidature des salariés volontaires seront déterminées par le CSE au cours de l’une de ses deux premières réunions.

La désignation des représentants de proximité a lieu dans un délai de maximum 4 mois après les élections du CSE, au terme :

- d’une réunion du CSE destinée à présenter le rôle du représentant de proximité ;

- et d’une réunion avec information aux membres du personnel pour les entités concernées pour le dépôt de candidatures de salariés volontaires.

Les opérations de désignation auront lieu par un vote à bulletin secret des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Un procès-verbal de carence sera établi en cas d’absence d’élu suppléant du CSE concerné et de salarié candidat volontaire.

Le mandat des représentants de proximité prend fin de plein droit au terme du mandat des membres du CSE.

Un représentant de proximité peut être révoqué, après audition de l’intéressé et décision du CSE prise à la majorité de ses membres titulaires présents, ou perdre son mandat notamment en cas de mutation dans une autre société, ou de mobilité géographique ou de changement de métier.

• Missions

Les représentants de proximité participent à l’existence d’un dialogue de terrain en qualité de relais local, ou de courroie de transmission pour le CSE et sa CSSCT.

Leurs missions sont les suivantes :

- être le relais de proximité des membres du CSE au sein de leur ressort;

- promouvoir le dialogue social dans leur ressort ;

- recevoir les demandes individuelles et collectives du personnel et les relayer aux Directeurs d’établissements si nécessaire ;

- ils transmettent des suggestions au CSE ou à sa CSSCT ;

- un représentant de proximité assiste à la CSSCT dans le cadre de ses enquêtes relatives aux accidents de travail ou maladie à caractère professionnel ;

- à la demande expresse du CSE ou de sa CSSCT, ils réalisent des missions spécifiques supplémentaires, liées à des projets spécifiques concernant leur périmètre de rattachement de représentant de proximité.

• Moyens

Chaque représentant de proximité dispose de 3 heures de mission par mois.

Ces heures de mission sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Dans le cas où le CSE ou sa CSSCT attribue au représentant de proximité une mission spécifique supplémentaire, le représentant de proximité bénéficie d’un forfait global de 2 heures supplémentaires de mission pour la réalisation de celle-ci. Ce quota pourra être augmenté par accord du Président du CSE ou de celui de la CSSCT.

Le temps de déplacement et le temps de présence du représentant de proximité invité à participer à une réunion du CSE ou de sa CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 9.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales énoncées au titre 1.

Article 9.2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

o un représentant de la Direction de l’AASBR

o les délégués syndicaux de l’Association

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte rendu établi par la Direction.

Article 9.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Fait à Strasbourg, le 3 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour l’ASSOCIATION D’ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN

Pour l’organisation CFDT,

Pour l’organisation CFTC,