Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise dit de substitution relatif aux modalités d'intégration du personnel salarié de l'entité "S'Labkuchehiesel" au 1er mars 2022" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DIT DE SUBSTITUTION

RELATIF AUX MODALITES D’INTEGRATION

DU PERSONNEL SALARIE DE L’ENTITE « S’LABKUCHEHIESEL »

AU 1^er MARS 2022

Entre

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG

Siret : 77564176400011

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

CFTC

CFDT

Il est préalablement exposé :

Par délégation de service public, la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant situé au 6 rue de l’école à Hohwiller (67250) et dénommé « S’LABKUCHEHIESEL » et confié à compter du 1^er mars 2022 à l’AASBR en qualité de gestionnaire.

Tous les contrats de travail subsistant, conformément à l’article L. 1224-1 et suivants du Code de Travail, le présent accord s’inscrit dans la stricte application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, compte tenu de la mise en cause de l’ancienne convention collective applicable au sein de l’association AGF, précédent gestionnaire et employeur des salariés exerçant leur activité au sein de la structure « S’LABKUCHEHIESEL. Le présent accord constitue un nouvel accord dit de substitution pour définir le nouveau statut collectif des salariés transférés au sein de l’AASBR à partir du 1^er mars 2022.

En l’absence de représentants du personnel et délégués syndicaux au sein de la structure « S’LABKUCHEHIESEL » les partenaires pour la négociation sont les organisations syndicales représentatives au sein de l’AASBR.

I- Champs d'application – salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés issus de la structure « S’LABKUCHEHIESEL » dont le contrat est transféré, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et en vigueur au 1^er mars 2022.

La liste des salariés concernés figure en annexe.

II- Convention collective applicable

Au 1^er mars 2022, tous les salariés concernés sont régis exclusivement par la convention en vigueur à l’AASBR pour les salariés en poste dans les établissements collectifs d’accueil du jeunes enfant (hors Assistants maternels et Assistants familiaux), à savoir la convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs dite FEHAP du 31 octobre 1951 (IDCC 0029) modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012.

Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’application de la Convention collective des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) auparavant en vigueur au sein de la structure « S’LABKUCHEHIESEL » cessent de produire leurs effets au 1er mars 2022 au sein de l’AASBR. Il en est ainsi notamment des classifications, structures de rémunération ainsi que des modalités de prévoyance collective.

III- Accords collectifs applicables

Tous les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs en vigueur pour le personnel de l’AASBR régi par la convention du 31 octobre 1951 seront applicables aux salariés issus de la structure « S’LABKUCHEHIESEL » à savoir notamment :

ainsi que le Règlement Intérieur de l’AASBR.

Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’application d’éventuels accords collectifs ou usages ou engagements unilatéraux propres à la structure « S’LABKUCHEHIESEL » antérieurement au changement de délégataire, cessent de produire leurs effets au 1er mars 2022.

Le présent accord dénonce et abroge expressément, et sans réserves, toutes les dispositions issues d’usages ou engagements unilatéraux en vigueur antérieurement au sein de la structure « S’LABKUCHEHIESEL ».

Les salariés concernés entrent de plein droit dans le champ d’application des accords collectifs relatifs au personnel de l’AASBR régi par la convention collective de la FEHAP, tels que l’accord annuel portant sur les conditions d’octroi de la prime décentralisée.

IV- Modalités d’harmonisation du statut des salariés

• Temps de Travail

Le temps de travail contractuel reste identique à celui fixé au contrat de travail principal du salarié transféré. Les modalités d’aménagement du temps de travail sont régies par les accords collectifs en vigueur à l’AASBR (cf. article III). Pour information, le temps de travail de référence à l’AASBR au jour du transfert est de 35 heures hebdomadaires.

• Classification conventionnelle 

Chaque salarié transféré bénéficie d’un avenant à son contrat de travail qui précise son repositionnement dans la classification de la convention collective de la FEHAP, selon les grilles des annexes A1 et A2 « Classement des salariés par filière avec les critères suivants :

• Filière 

• Regroupement 

• Emploi 

Cette classification permet un reclassement dans l’emploi correspondant à la fois aux fonctions exercées et au niveau de diplôme détenu, et débouche sur un coefficient de référence qui, associé à une valeur de point, donne la rémunération de base. La classification des responsables de structure par accord d’entreprise révisé le 23 février 2021.

• Rémunération

La rémunération garantie retenue pour les salariés transférés de la structure « S’LABKUCHEHIESEL », correspond au salaire de base de la convention collective des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), soit le coefficient appliqué à la valeur du point, auquel s’ajoute la Rémunération annuelle supplémentaire (RIS) selon le taux en vigueur au jour du transfert.

Pour atteindre et garantir cette rémunération, chaque salarié concerné est reclassé dans la grille correspondant à son emploi et diplôme (cf. article supra « classification conventionnelle ») qui aboutit à un salaire de base ; celui-ci est majoré de la prime d’ancienneté correspondant à l’ancienneté acquise depuis l’embauche au sein de la structure « S’LABKUCHEHIESEL » dans les conditions d’octroi et de progression conventionnelles fixées par la convention collective FEHAP, dans la limite du salaire garanti.

Si ce montant s’avère inférieur à la rémunération garantie, celui-ci est complété par une indemnité différentielle exprimée en points. Cette indemnité diminuera progressivement au rythme des augmentations générales et individuelles de chaque salarié concerné (ancienneté, technicité, promotion, revalorisation des coefficients de référence, …), à l’exception de l’évolution de la valeur du point.

Elle disparaîtra lorsque le niveau de rémunération conventionnel aura atteint celui dont le salarié bénéficiait sur les bases des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de son ancien employeur, l’AGF, avant le transfert du contrat de travail auprès de l’AASBR.

La rémunération annuelle de référence au sein de l’AASBR, selon les dispositions conventionnelles applicables, est constituée du salaire de base (coefficient x valeur du point Fehap) + prime d’ancienneté + prime annuelle décentralisée.

V- Représentation du personnel

Au jour de la cession, la structure « S’LABKUCHEHIESEL »ne dispose pas d’instances représentatives du personnel. A compter du 1^ermars 2022, les salariés concernés sont désormais représentés par le Comité Social et économique de l’AASBR auprès duquel ils peuvent faire valoir tous les droits auxquels peuvent prétendre les salariés de l’AASBR à ce titre.

VI- Entrée en vigueur, durée, modalités de révision et de dénonciation :

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mars 2022 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre décharge ou courriel) à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et économique de l’AASBR, dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties signataires conviennent d’examiner au printemps 2023 l’application du présent accord, et l’intégration des salariés concernés au sein de l’AASBR.

Fait à Strasbourg, le 28 février 2022, en six exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties (un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l'intranet de l’association.

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

ANNEXE 1