Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF DIT DE SUBSTITUTION DU 1ER MARS 2023" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

Dit de substitution du 1^er mars 2023

Entre

L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 Rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG

Siret : 77564176400011

Représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

CFTC représentée par

CFDT représentée par

Il est préalablement exposé :

A la suite de l’attribution de la délégation de service public de quatre structures par décision de la ville d’Illkirch-Graffenstaden, et du transfert des contrats de travail des salariés de ces différentes entités, un accord collectif dit de substitution a été signé le 1^er mars 2023.

Cet accord avait pour objet d’harmoniser le statut applicable aux salariés repris avec celui des salariés de l’association, et de prévoir les conditions de la poursuite des contrats de travail.

Était notamment prévu le maintien de la rémunération brute antérieure des salariés concernés, par le versement le cas échéant d’une indemnité différentielle.

Le montant de cette indemnité devait diminuer progressivement au rythme des augmentations générales et individuelles de la rémunération de chaque salarié, puis disparaitre une fois que le niveau de rémunération conventionnel aurait atteint celui dont le salarié bénéficiait avant le transfert de son contrat à l’AASBR.

Néanmoins, compte tenu des budgets alloués dans le cadre de cette délégation de service public, le maintien du montant de l’indemnité différentielle est réalisable, quelle que soit l’évolution des salaires.

Par conséquent, les partenaires sociaux modifient cette stipulation par le présent avenant.

1. Révision des stipulations relatives à l’indemnité différentielle

Le paragraphe « Rémunération » du point 3°) de la Partie 1 du Titre 1, est modifié comme suit :

« La rémunération annuelle de référence au sein de l’A.A.S.B.R., selon les dispositions conventionnelles applicables, est constituée du salaire de base (le coefficient multiplié par la valeur du point FEHAP), auquel s’ajoutent les majorations et primes conventionnelles (ancienneté, technicité, prime annuelle décentralisée…).

Le reclassement de chaque salarié concerné sera réalisé de manière à garantir que la rémunération brute de celui-ci ne soit pas inférieure à celle dont il bénéficiait en vertu des dispositions conventionnelles mises en cause.

Toutefois, dans l’éventualité d’un écart de rémunération mensuelle brute, le salarié bénéficiera d’une indemnité différentielle qui sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Le montant de cette indemnité différentielle ne diminuera pas avec le temps.

Ainsi, la rémunération des salariés concernés est susceptible d’évoluer, conformément aux stipulations conventionnelles relatives à l’ancienneté et à la valeur du point, dès la date du transfert des contrats de travail. 

L’indemnité différentielle n’est toutefois pas incluse dans l’assiette de calcul de la majoration pour ancienneté et pour technicité. »

2. Maintien des autres stipulations de l’accord collectif

Les autres stipulations de l’accord collectif de substitution restent quant à elles inchangées.

3. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant s’applique rétroactivement au 1^er mars 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 2 juin 2023.

(Un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,