Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dit de substitution relatif aux modalités d'intégration du personnel salarié des entités transférées au 1er mars 2023" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DIT DE SUBSTITUTION

RELATIF AUX MODALITES D’INTEGRATION

DU PERSONNEL SALARIE DES ENTITES TRANSFEREES

AU 1^er MARS 2023

Entre

L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 Rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG

Représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

CFTC représentée par –

CFDT représentée par -

Il est préalablement exposé :

Par décision de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden en date du 26 janvier 2023, l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (A.A.S.B.R.) s’est vu attribuer, à compter du 1^er mars 2023, la délégation de service public des entités suivantes :

• Multi-accueil de l’Ill

• Multi-accueil des Vignes

• Halte-garderie « La Maisonelle »

• Crèche familiale et service Midi-Tatie

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, et de la jurisprudence afférente, les salariés de ces entités sont automatiquement transférés à l’A.A.S.B.R. à compter du 1^er mars 2023.

Ainsi, tous les contrats de travail en cours à cette date subsistent par le seul effet de la loi et sont transmis à l’A.A.S.B.R.

Afin que la mise en cause du statut collectif précédemment applicable, prévue par l’article L.2261-14 et effective au 1^er mars 2023, ne crée pas de vide dans le statut des salariés concernés par le transfert du contrat de travail, et afin d’harmoniser le statut applicable aux salariés repris avec celui des salariés de l’association, les organisations syndicales représentatives au sein de l’A.A.S.B.R. ont été invitées à négocier le présent accord dit de substitution pour définir le nouveau statut collectif des salariés transférés au 1^er mars 2023.

TITRE 1 : Champ d'application – salariés concernés

Le présent accord s’applique :

- à l’ensemble des salariés en poste dans les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant (Partie 1),

- aux assistant(e)s maternel(le)s (Partie 2),

- au personnel ne relevant d’aucune des deux précédentes catégories (Partie 3).

La liste des salariés concernés figure en annexe (cf. Annexe 1).

Partie 1 – Salariés en poste dans les établissements collectifs d’accueil du jeune enfant

1°) Convention collective applicable

Au 1^er mars 2023, tous les salariés en poste dans les établissements collectifs d’accueil du jeunes enfant (à l’exception des salariés visés aux parties 2 et 3 du présent accord) sont régis exclusivement par la convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs dite FEHAP du 31 octobre 1951 (IDCC 0029), modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012.

Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’application de la Convention collective « ECLAT » du 18 juin 1988 (IDCC 1518) auparavant en vigueur au sein des entités transférées cessent de produire leurs effets au 1^er mars 2023.

Par ailleurs, le présent accord dénonce et abroge expressément, et sans réserve, toutes les dispositions issues d’usages ou engagements unilatéraux en vigueur antérieurement au sein des entités transférées.

2°) Accords collectifs applicables

Toutes les dispositions issues de l’application d’éventuels accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux propres à ces entités antérieurement à la cession, cessent de produire leurs effets au 1^er mars 2023.

A compter de cette date, tous les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur pour le personnel de l’A.A.S.B.R. régi par la convention FEHAP du 31 octobre 1951 sont applicables aux salariés concernés (cf. liste des accords collectifs - Annexe 2).

De plus, s’applique également à l’ensemble des salariés le Règlement Intérieur de l’A.A.S.B.R.

3°) Modalités d’harmonisation du statut des salariés

• Classification conventionnelle 

Chaque salarié transféré bénéficie d’un avenant à son contrat de travail précisant son repositionnement dans la classification de la convention collective FEHAP 51, établi selon les grilles des annexes I et II de ladite convention.

Cette classification permet un reclassement dans l’emploi correspondant à la fois aux fonctions exercées et au niveau de diplôme détenu, et débouche sur un coefficient de référence qui, associé à une valeur de point, donne la rémunération de base.

• Temps de Travail

A compter du 1^er mars 2023, les modalités d’aménagement du temps de travail sont régies par l’accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail, tel que modifié par l’avenant du 1^er mars 2023.

• Rémunération

La rémunération annuelle de référence au sein de l’A.A.S.B.R., selon les dispositions conventionnelles applicables, est constituée du salaire de base (le coefficient multiplié par la valeur du point FEHAP), auquel s’ajoutent les majorations et primes conventionnelles (ancienneté, technicité, prime annuelle décentralisée…).

Le reclassement de chaque salarié concerné sera réalisé de manière à garantir que la rémunération brute de celui-ci ne soit pas inférieure à celle dont il bénéficiait en vertu des dispositions conventionnelles mises en cause.

Toutefois, dans l’éventualité d’un écart de rémunération mensuelle brute, le salarié bénéficiera d’une indemnité différentielle qui sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Cette indemnité diminuera progressivement au rythme des augmentations générales et individuelles de la rémunération de chaque salarié concerné.

Enfin, elle disparaîtra lorsque le niveau de rémunération conventionnel aura atteint celui dont le salarié bénéficiait sur la base des dispositions conventionnelles auxquelles était soumis son ancien employeur avant le transfert du contrat de travail auprès de l’A.A.S.B.R.

• Retraite complémentaire et prévoyance

Les salariés dont les contrats de travail sont transférés à l’A.A.S.B.R. au 1^er mars 2023 bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance aux conditions et taux en vigueur à l’A.A.S.B.R., ces régimes se substituant à ceux appliqués aux salariés concernés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Partie 2 – Assistant(e)s maternel(le)s

Au moment du transfert, les salariés concernés par la présente partie ne sont soumis à aucune convention collective.

A compter du 1^er mars 2023, ils relèvent exclusivement du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles, et demeurent à cette date soumis aux décisions unilatérales précédemment en vigueur quant aux éléments constitutifs de leur rémunération.

Partie 3 – Autres personnels

Le seul salarié identifié comme ne faisant partie d’aucune des deux catégories précédemment mentionnées est le médecin.

La gestion de cette situation relève du régime de la modification du contrat individuel de travail, ce salarié n’étant soumis à aucune convention ni accord collectif.

TITRE 2 : Représentation du personnel

A compter du 1^er mars 2023, les intérêts des salariés concernés sont désormais représentés par le Comité Social et Economique de l’A.A.S.B.R., auprès duquel ils peuvent faire valoir tous les droits auxquels peuvent prétendre les salariés de l’association à ce titre.

TITRE 3 : Entrée en vigueur, durée, modalités de révision et de dénonciation :

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mars 2023 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre décharge ou courriel) à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique de l’A.A.S.B.R., dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties signataires se donnent rendez-vous avant le 29 février 2024 pour faire le point sur l’application du présent accord, et l’intégration des salariés concernés au sein de l’A.A.S.B.R.

Fait à Strasbourg, le 1^er mars 2023, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l'intranet de l’association.

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,