Accord d'entreprise "Avenant Accord Collectif relatif à la classification du personnel non cadre administratif" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

AVENANT

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON CADRE

ADMINISTRATIF

Entre

L’ Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG

Siret : 77564176400011

Représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

CFTC représentée par

CFDT représentée par

Préambule :

Les salariés de l’AASBR, hormis le personnel exerçant à domicile sont soumis aux règles de la convention collective du 31 octobre 1951 dite Fehap. Avec le temps, les grilles de salaire et les classifications du personnel malgré la rénovation de la convention en 2012 ne sont plus en phase avec les emplois réellement exercés et le marché du travail à poste équivalent, notamment pour le personnel administratif.

Dans un premier temps, les partenaires sociaux se sont entendus pour établir une classification interne des métiers administratifs permettant d’introduire plus de nuances que dans les grilles conventionnelles. Ce faisant, l’AASBR entendait offrir de meilleures perspectives d’évolution de carrière et être plus attractive à l’embauche pour ces métiers.

Néanmoins, moins d’un an après sa signature, force est de constater que l’augmentation du SMIC et la stagnation de la valeur du point n’ont pas permis à l’accord de porter ses fruits ; les difficultés de recrutement et le manque de compétitivité sur le marché de l’emploi se font lourdement ressentir.

De plus, il est nécessaire de proposer aux salariés en poste des perspectives d’évolution et de progression de carrière et de salaire.

Une nouvelle grille est donc envisagée avec davantage de latitude.

Les nuances apportées vont dans le sens des travaux actuels de rénovation de la convention collective et du projet de convention collective unique qui prévoit une plus grande palette de compétences possibles et d’évolutions à l’intérieur d’un même poste. Cet accord préfigure ce qui pourrait s’étendre à l’ensemble du personnel avec une plus grande personnalisation des salaires en fonction des conditions d travail et des responsabilités réellement exercées indépendamment des intitulés de postes et de diplômes.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de l’AASBR pour les postes de la filière administrative c’est-à-dire dont les missions principales ne sont pas la prise en charge directe des enfants accueillis.

Article 2 : grille conventionnelle

2.1 EMPLOIS CONVENTIONNELS

Pour la filière administrative, la convention collective du 31 octobre 1951 dite Fehap ( IDCC 0029) définit les métiers suivants :

ADMINSTRATIF	DIPLOME	COEFFICIENT
EMPLOYE ADMINSTRATIF	Niveau CAP ou BEP	329
TECHNICIEN ADMINISTRATIF	BAC	392
ASSISTANT ADMINISTRATIF	BAC +2 ou Bac et expérience	439

2.2 INDEMNITES COMPLEMENTAIRES CONVENTIONNELLES

La convention collective ajoute dans certains cas des compléments de rémunération exprimés en points, en fonction du diplôme ou des spécificités du métier.

Dans la grille « Employé administratif », une indemnité « complément diplôme » est octroyée aux titulaires d’un CAP ou d’un BEP d’une formation en secrétariat, gestion, administration, comptabilité ou assimilé.

Dans les grilles « Employé administratif » et « Technicien administratif », une indemnité « complément métier » est octroyée aux salariés qui font preuve d’une réelle autonomie dans leurs tâches.

En conservant la même logique, l’accord du 31 mars 2022 a introduit en plus des compléments conventionnels des indemnités supplémentaires en fonction des spécificités des missions confiées dans les emplois à l’AASBR.

Les partenaires sociaux proposent d’amender cet accord et de prévoir une grille à la fois plus simple et plus large sur la base des mêmes critères.

Article 3 : grille complémentaire aasbr

Le présent avenant prévoit 4 types d’indemnités qui viennent s’ajouter au régime conventionnel de base.

Indemnité diplôme

Cette indemnité peut être octroyée aux titulaires d’un diplôme supérieur ou complémentaire aux exigences de base du poste.

Indemnité autonomie dans le métier

Cette indemnité peut être octroyée aux salariés qui font preuve d’une autonomie dans leurs tâches supérieure aux exigences de base de leur poste de travail.

Indemnité niveau de responsabilité

Cette indemnité peut être octroyée aux salariés auxquels sont confiées des responsabilités particulières ou supérieures à celles initialement prévues dans leur poste de base.

Indemnité degré de coordination

Cette indemnité peut être octroyée aux salariés à qui sont confiées des missions particulières imposant de coordonner plusieurs projets de façon concomitante impliquant des acteurs multiples, non initialement prévues dans leur poste de base.

Toutes ces indemnités peuvent être octroyées en fonction, d’une part du descriptif de fonction figurant dans la fiche de poste du salarié concerné, et d’autre part des missions ponctuelles qui peuvent être confiées.

Régime indemnitaire

• Durée de versement

Ces indemnités sont donc versées pour une durée déterminée ou indéterminée selon que la mission ouvrant droit à indemnité, est permanente ou ponctuelle.

• Formalisme

L’indemnité à durée déterminée est mentionnée dans un courrier adressé au salarié précisant la durée de versement.

L’indemnité à durée indéterminée et précisée dans un avenant au contrat de travail.

• Assiette

L’indemnité rentre dans le calcul de l’assiette de la majoration pour ancienneté.

• Montant

Afin de faciliter la compréhension des grilles, les montants sont exprimés en euros.

CADRE CONVENTIONNEL	INDEMNITES AASBR EN EUROS
EMPLOI	DIPLOME	COEFF en points	COMPLEMENT diplôme métier ou encadrement en points	DIPLOME	AUTONOMIE	RESPONSABILITE	COORDINATION
EMPLOYE ADMINSTRATIF	Niveau CAP ou BEP	329	10 DIPLOME 10 METIER 25 ENCADREMENT	Jusqu’à 300 € brut mensuels
TECHNICIEN ADMINISTRATIF	BAC	392	0
ASSISTANT ADMINISTRATIF	BAC +2 ou Bac et expérience	439	9 METIER

Article 4 : mise en œuvre

Pour les salariés bénéficiant de l’accord du 31 mars 2022, un avenant individuel sera proposé à la signature pour transposer les indemnités octroyées selon les formes du nouvel accord, sans perte de rémunération.

Tout bénéficiaire du présent accord se verra remettre la fiche de poste ou feuille de route pour les missions temporaires avec l’avenant précisant le régime indemnitaire applicable en vertu du nouvel accord.

Article 5 : validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).

Article 7 : Suivi de l’accord

La portée du présent accord sera évaluée au moins une fois tous les 2 ans par les partenaires sociaux.

Fait à Strasbourg, en 4 exemplaires originaux, le 21 septembre 2022

 (un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)

Pour l’employeur, Pour la CFDT,

Pour la CFTC,