Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-12-02 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06721008834
Date de signature : 2021-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN
Etablissement : 77564176400011 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
JOURNEE DE SOLIDARITE 2020 (2019-10-03)
Protocole d'Accord sur la journée de solidarité 2023 (2023-02-06)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-02
Protocole d’accord sur la
JOURNEE DE SOLIDARITE 2022
Entre
l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin
20 Rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Représentée par son Directeur général
Et
Madame , Déléguée Syndicale CFTC
Madame , Déléguée Syndicale CFDT
La réunion de négociation sur la contribution à la journée de solidarité pour l’année 2022 s’est tenue le 10 septembre 2021 au Siège de l’Association.
Les règles suivantes ont été arrêtées unanimement :
Les salariés soumis à la Convention collective du 31 octobre 1951 dite FEHAP
En principe, le dimanche 8 mai 2022 fait l’objet d’une récupération aux termes de l’accord collectif signé le 30 novembre 2020. Cette journée ne fera pas l’objet d’une récupération.
Les salariés soumis au STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES ET FAMILIALES
(Code de l’Action sociale et des Familles)
La contribution à la journée de solidarité est fixée de manière suivante :
Assistantes Maternelles (crèches familiales)
Une journée de travail non rémunérée le lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022, à hauteur de 7 heures de travail, hors présence enfant pour suivre des actions de développement des compétences organisées par l’employeur.
Assistantes Familiales (Service d’Accueil Familial)
Déduction d’une journée de travail calculée sur la rémunération du mois de décembre.
Fait à Strasbourg, le 2 décembre 2021, en 3 exemplaires,
Pour l’AASBR : Les Délégués Syndicaux :
CFTC CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com