Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur la journée de solidarité 2023" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

sur la JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

Entre

L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin, 20 Rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG, représentée par

Et

Délégué(e) Syndicale CFTC, et Délégué(e) Syndicale CFDT,

Lors de la réunion de négociation sur la contribution à la journée de solidarité pour l’année 2023 qui s’est tenue le 9 janvier 2023 au Siège de l’Association, les règles suivantes ont été arrêtées:

• Les salariés soumis à la Convention collective du 31 octobre 1951 dite FEHAP

Les salariés éligibles à la récupération du samedi 11 novembre 2023 au titre des accords d’entreprise en vigueur à l’AASBR, s’acquitteront de leur obligation en matière de journée de solidarité en ne récupérant pas ce jour férié tombant un samedi.

• Les Assistantes Maternelles (crèches familiales et accueil familiaux, soumises au

Code de l’Action sociale et des Familles

Les assistantes maternelles se verront déduire une journée de travail au taux journalier horaire de l’assistante maternelle calculée à partir de la rémunération du mois de décembre. La journée de travail s’entend d’une journée de 7 heures. La déduction sera effectuée sur la rémunération du mois de décembre 2023.

• Les Assistantes Familiales (Service d’Accueil Familial) soumises au

Code de l’Action sociale et des Familles

Les assistantes familiales bénéficient en 2023 d’une journée de travail offerte à l’occasion des fêtes de fin d’année, en plus des jours fériés chômés. Le cadre d’exercice ne permettant pas de jouir pleinement de cet avantage, il est convenu d’affecter le bénéfice de ce congé supplémentaire à l’acquittement de l’obligation liée à la journée de solidarité 2023

Fait à Strasbourg, le 6 février 2023, en 3 exemplaires,

Pour l’employeur Pour la CFTC Pour la CFDT