ACCORD D’ENTREPRISE

FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DE LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

(selon article L2313-2 du Code du Travail)

Entre

La Fédération de Charité Caritas Alsace, 5 rue Saint-Léon, 67000 STRASBOURG,

représentée par xxx, d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative

CFDT, représentée par xx, déléguée syndicale centrale, d’autre part,

Préambule

Les dernières élections professionnelles à la Fédération de Charité- Caritas Alsace se sont tenues en décembre 2013 complétées par des élections partielles en 2015. Par accord d’entreprise du 2 octobre 2017, les mandats des élus du personnel ont été prorogés jusqu’au 10 juin 2018, conformément à la possibilité ouverte par l’article 7 du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Ce délai a permis d’attendre la publication de tous les décrets d’application nécessaires à la mise en place des Comités sociaux et économiques, nouvelles instances représentatives du personnel remplaçant les anciennes institutions. Depuis le 1^er janvier 2018, les entreprises sont en effet soumises à de nouvelles règles en matière de représentation du personnel.

De plus, depuis 2013, les établissements de la Fédération se sont également développés rendant nécessaire une réflexion actualisée sur le périmètre des établissements et les effets de seuils.

C’est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis, conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail qui dispose que « Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

Après avoir recensé les effectifs et identifié tous les services et établissements de la Fédération de Charité Caritas-Alsace, les partenaires sociaux ont arrêté le périmètre des établissements distincts à prendre en compte dans le futur protocole électoral.

IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

Au jour de la négociation du présent accord, les établissements et services de la Fédération de Charité Caritas Alsace sont identifiés et dénombrés comme suit :

Intitule	Lieux	Direction	Siret
	STRASBOURG KOENIGSHOFFEN
	LOBSANN
	DIEBOLSHEIM HUTTENHEIM BENFELD
	EPFIG
	MOLSHEIM SCHIRMECK
	SCHIRMECK
	SCHARRACHBERGHEIM
	SCHARRACHBERGHEIM BOUXWILLER
	WINTZENHEIM
	STRASBOURG ELSAU
	STRASBOURG CENTRE
	STRASBOURG KOENIGSHOFFEN
	STRASBOURG GARE
	STRASBOURG CENTRE
	STRASBOURG ELSAU
	STRASBOURG CENTRE
	MARMOUTIER
SIEGE (Direction générale + services administratifs et financiers)	STRASBOURG CENTRE

CALCUL DES EFFECTIFS

Au 31 décembre 2017, la répartition des effectifs sur les 12 mois de référence précédents, compte tenu des règles de calcul en vigueur à la date de la présente négociation, est la suivante :

Intitule	Direction	Effectif moyen de référence	Seuils
		71.10	50 à 74
		37.57	25 à 49
		69.07	50 à 74
		36.11	50 à 74
		9.3
		6.25
		51.66
		43.39	25 à 49
		36.20	25 à 49
		11.46	75 à 99
		9.84
		1.57
		3.59
		9.74
		19.91
		23.40
		79.51
		27.8	25 à 49
		2	< à 11
		11.70	11 à 24

DETERMINATION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu des éléments discutés en séance, les partenaires sociaux retiennent 9 unités distinctes, comme suit :

ETABLISSEMENT DISTINCT	Composition	Intitule	Direction
1
2
3
4
5
6
7
8
9

CALCUL DES EFFECTIFS ET DES SEUILS

Compte tenu des périmètres retenus, les effectifs de référence pour les 9 unités sont les suivants :

	EFFECTIF ELECTORAL
	ETABLISSEMENTS	Emplois directs	Mis à disposition	Enseignants Education nationale	TOTAL
		66,1	5		71,1
		33,57	4		37,57
		66,07		3	69,07
		47,66		4	51,66
		38,89		4,5	43,39
		36,2			36,2
		78,51	1		79,51
		29,8			29,8
		11,7			11,7
	TOTAL	408,5	10,16	11,5	430,16

Ces données tiennent notamment compte des personnes embauchées sur des postes rémunérés par l’Education nationale, titulaires d’un contrat de travail auprès d’un établissement de la Fédération de Charité Caritas Alsace.

Les partenaires sociaux relèvent qu’en l’espèce aucune unité ne se situe à un effectif à la lisière d’un seuil pour lequel tout ETP pourrait être déterminant sur le nombre de sièges à pourvoir.

CALCUL DES SIEGES A POURVOIR

Compte tenu des seuils, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

Unité	Intitule	Seuils	Titulaires	Suppléants	Temps par titulaire de délégation mensuelle	Total heures de délégations mensuelles
1		50 à 74	4	4	18	72
2		25 à 49	2	2	10	20
3		50 à 74	4	4	18	72
4		50 à 74	4	4	18	72
5		25 à 49	2	2	10	20
6		25 à 49	2	2	10	20
7		75 à 99	5	5	19	95
8		25 à 49	2	2	10	20
9		11 à 24	1	1	10	10

RECOMMANDATIONS

Les partenaires sociaux signataires du présent accord n’entendent pas se substituer aux négociateurs du protocole préélectoral proprement dit, y compris pour la composition des collèges électoraux.

Ils souhaitent néanmoins dégager des échanges de la présente négociation, des pistes et des recommandations pour faciliter la compréhension des enjeux pour guider la rédaction du protocole dans l’intérêt de tous.

• Durée des mandats

Les partenaires sociaux sont favorables au maintien d’un mandat de 4 ans.

• Représentation des services au sein des unités

De nombreuses unités parmi les 9 retenues dans le présent accord, sont éclatées sur plusieurs lieux géographiques.

Afin d’assurer une représentation de tous au sein des instances représentatives du personnel, les signataires du présent accord recommande que:

• les listes de candidats soient composées autant que possible de représentants de tous ces lieux de travail,

• Si tous ces lieux de travail ne sont pas représentés parmi les élus titulaires, mais le sont parmi les suppléants, alors on veillera à inviter les suppléants aux réunions du CSE

• Si certains lieux de travail de taille minimale, ne sont représentés ni par des titulaires ni par des suppléants, la mise en place de représentants de proximité sera envisagée.

Ainsi, les partenaires sociaux préconisent qu’un accord d’entreprise portant sur le fonctionnement des Instances représentatives du Personnel soit éventuellement négocié et signé après les élections, si ce rééquilibrage des représentations par l’intervention des suppléants ou la création de représentants de proximité s’avère nécessaire.

• Collèges

L’article L 2314-11 du Code du Travail prévoit un collège ouvriers/employés et un collège ingénieurs/chefs de service/techniciens/agents de maîtrise et assimilés.

Or les salariés de la Fédération de Charité Caritas Alsace sont régis par 3 conventions collectives différentes selon leur unité de rattachement et ces conventions ne distinguent que des Cadres et des Non Cadre. Les élections de 2013 s’étaient donc appuyées sur une classification interne réalisée à partir de la classification de la CCN 51 (Fehap), et intégrée au protocole électoral, permettant ainsi de répartir les salariés en deux collèges distincts et équilibrés.

Les parties signataires du présent accord recommandent de suivre la même logique pour 2018 car la structure de répartition des salariés est restée très semblable à 2013. Il suffirait d’actualiser la classification en tenant compte des évolutions conventionnelles de certains métiers et grilles.

Le seuil de 25 cadres par établissement n’est atteint dans aucune unité et dispense donc de la création d’un 3^e collège.

• Calendrier électoral

Les parties préconisent le calendrier suivant qui leur semble cohérent avec les organisations et les fonctionnements internes :

Négociation du protocole  : lundi 16 avril 2018

1^er tour des élections  : jeudi 17 mai 2018

2^e tour des élections : jeudi 31 mai 2018

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fédération sans distinction.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des instances citées à l’article 10.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’organisation des élections professionnelles en 2018.

DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en 1 exemplaire original et 1 exemplaire numérique.

Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en 1 exemplaire original.

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2018

Pour la Fédération de Charité Caritas Alsace,

Pour la CFDT,