ACCORD D’ENTREPRISE

FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DE LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

(selon article L2313-2 du Code du Travail)

Entre

La Fédération de Charité Caritas Alsace, 5 rue Saint-Léon, 67000 STRASBOURG,

Représentée par xx Directeur Général,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative

CFDT, représentée par xx déléguée syndicale centrale,

d’autre part,

Préambule

Les dernières élections professionnelles à la Fédération de Charité Caritas Alsace se sont tenues en mai 2018.

Dans le cadre du renouvellement des membres des CSE d’établissement et du CSE Central, les partenaires sociaux se sont réunis, conformément à l’article L 2313-2 du Code du Travail afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Après avoir recensé les effectifs et identifié tous les services et établissements de la Fédération de Charité Caritas Alsace, les partenaires sociaux ont arrêté le périmètre des établissements distincts à prendre en compte pour le protocole électoral.

IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

Au jour de la négociation du présent accord, les établissements et services de la Fédération de Charité Caritas Alsace sont identifiés et dénombrés comme suit :

Intitule	Lieux	Direction	Siret
EHPAD Caritas	STRASBOURG KOENIGSHOFFEN	xx	775 642 044 000 66
EHPAD SAINT FRANCOIS	MARIENTHAL	xx	En attente de Siret
CSSRA Marienbronn	LOBSANN	xx	775 642 044 00058
SEI du RIED (Relais-Escale-Impro – Escale Familiale)	DIEBOLSHEIM HUTTENHEIM	xx	775 642 044 00108
IME COTTOLENGO SESSAD Piémont des Vosges CAMSP de la Bruche	EPFIG MOLSHEIM SCHIRMECK	xx	775 642 044 00116
DITEP LES TILLEULS SESSAD	SCHARRACHBERGHEIM	xx	775 642 044 00090
DITEP LA FORGE SESSAD EMR	WINTZENHEIM	xx	775 642 044 00140
LA MECS LE CHALET	RIMBACH PRES GUEBWILLER	xx	775 642 044 00231
CHRS LA CITE RELAIS	STRASBOURG ELSAU	xx	775 642 044 00165
RESIDENCE STE ODILE	STRASBOURG CENTRE		775 642 044 00173
RESIDENCE DU DONON	SCHIRMECK		775 642 044 00157
RESIDENCE DES CAPUCINS CARILOGIS FSL	STRASBOURG KOENIGSHOFFEN		775 642 044 00199
CARIJOU	STRASBOURG GARE		775 642 044 00215
LES 7 PAINS	STRASBOURG CENTRE		775 642 044 00074
RENOVACTION	STRASBOURG ELSAU		775 642 044 00223
Coopérative de la FERME ST ANDRE	FRIEDOLSHEIM		775 642 044 00207
CARITAS ALSACE RESEAU SECOURS CATHOLIQUE	STRASBOURG CENTRE	xx	775 642 044 00017
AIR ET VIE	MARMOUTIER		775 642 044 00181
SIEGE	STRASBOURG CENTRE	xx	775 642 044 00017

CALCUL DES EFFECTIFS

Au 31 décembre 2021, la répartition des effectifs sur les 12 mois de référence précédents, compte tenu des règles de calcul en vigueur à la date de la présente négociation, est la suivante :

Intitule	Direction	Effectif moyen de référence en ETP	Seuils
EHPAD Caritas	xx	80,87	75 à 99
EHPAD ST FRANCOIS	xx	41,07	25 à 49
CSSRA Marienbronn	xx	34,05	25 à 49
SEI du RIED (Relais-Escale-Impro – Escale Familiale)	xx	89,53	75 à 99
IME COTTOLENGO SESSAD Piémont des Vosges CAMSP de la BRUCHE	xx	53,34	50 à 74
DITEP LES TILLEULS SESSAD	xx	39,70	25 à 49
DITEP LA FORGE SESSAD EMR	xx	47,91	25 à 49
LA MECS LE CHALET	xx	61,76	50 à 74
CHRS LA CITE RELAIS	xx	25,18	150 à 174
RESIDENCE STE ODILE		10,80
RESIDENCE DU DONON		1,77
RESIDENCE DES CAPUCINS CARILOGIS FSL		6,86
CARIJOU		22,22
LES 7 PAINS		22,67
RENOVACTION		22,46
Coopérative de la FERME ST ANDRE		38,64
TOTAL POLE INSERTION		150,8
CARITAS ALSACE RESEAU SECOURS CATHOLIQUE	xx	31,09	25 à 49
AIR ET VIE		3,07	< à 11
TOTAL CARITAS RESEAU SECOURS CATHOLIQUE		34,16
SIEGE	xx	12,60	11 à 24
TOTAL	645,79

CALCUL DES SIEGES A POURVOIR

Compte tenu des seuils, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

Unité	Intitule	Seuils	Titulaires	Suppléants	Temps par titulaire de délégation mensuelle	Total heures de délégations mensuelles
1	EHPAD CARITAS	75 à 99	5	5	19	95
2	EHPAD ST FRANCOIS	25 à 49	2	2	10	20
3	MARIENBRONN	25 à 49	2	2	10	20
4	SEI DU RIED	75 à 99	5	5	19	95
5	COTTOLENGO	50 à 74	4	4	18	72
6	LES TILLEULS	25 à 49	2	2	10	20
7	LA FORGE	25 à 49	2	2	10	20
8	La MECS LE CHALET	50 à 74	4	4	18	72
9	POLE INSERTION-LOGEMENT	150 à 174	8	8	21	168
10	CARSC et Air Vie	25 à 49	2	2	10	20
11	SIEGE	11 à 24	1	1	10	10
TOTAL	37	37	156	612

CALCUL DES EFFECTIFS ET DES SEUILS

Compte tenu des périmètres retenus, les effectifs de référence pour les 11 unités sont les suivants :

	EFFECTIF ELECTORAL
	ETABLISSEMENTS	Emplois directs	Mis à disposition	Enseignants Education nationale	TOTAL
	EHPAD CARITAS	80,87			80,87
	EHPAD ST FRANCOIS	41,07			41,07
	MARIENBRONN	34,05			34,05
	SEI RIED	86,53		3	89,53
	COTTOLENGO	49,34		4	53,34
	LES TILLEULS	35,20		4,5	39,70
	LA MECS LE CHALET	61,76			61,76
	LA FORGE	39,91		8	47,91
	POLE INSERTION	150,80			150,80
	CARSC	34,16			34,16
	SIEGE	12,60			12,60
	TOTAL	626,29		19,50	645,79

Ces données tiennent notamment compte des personnes embauchées sur des postes rémunérés par l’Education nationale, titulaires d’un contrat de travail auprès d’un établissement de la Fédération de Charité Caritas Alsace.

RECOMMANDATIONS

Les partenaires sociaux signataires du présent accord n’entendent pas se substituer aux négociateurs du protocole préélectoral proprement dit, y compris pour la composition des collèges électoraux.

Ils souhaitent néanmoins dégager des échanges de la présente négociation, des pistes et des recommandations pour faciliter la compréhension des enjeux pour guider la rédaction du protocole dans l’intérêt de tous.

• Durée des mandats

Les partenaires sociaux sont favorables au maintien d’un mandat de 4 ans.

• Représentation des services au sein des unités

De nombreuses unités parmi les 11 retenues dans le présent accord, sont éclatées sur plusieurs lieux géographiques.

Afin d’assurer une représentation de tous au sein des instances représentatives du personnel, les signataires du présent accord recommande que :

• Les listes de candidats soient composées autant que possible de représentants de tous ces lieux de travail,

• Si tous ces lieux de travail ne sont pas représentés parmi les élus titulaires, mais le sont parmi les suppléants, alors on veillera à inviter les suppléants aux réunions du CSE

• Si certains lieux de travail de taille minimale, ne sont représentés ni par des titulaires ni par des suppléants, la mise en place de représentants de proximité sera envisagée.

Ainsi, les partenaires sociaux préconisent qu’un accord d’entreprise portant sur le fonctionnement des Instances représentatives du Personnel soit éventuellement négocié et signé après les élections, si ce rééquilibrage des représentations par l’intervention des suppléants ou la création de représentants de proximité s’avère nécessaire.

• Collèges

L’article L 2314-11 du Code du Travail prévoit un collège ouvriers/employés et un collège ingénieurs/chefs de service/techniciens/agents de maîtrise et assimilés.

Or, les salariés de la Fédération de Charité Caritas Alsace sont régis par 5 conventions collectives différentes selon leur unité de rattachement et ces conventions ne distinguent que des Cadres et des Non-Cadres. Les élections de 2013 puis de 2018 s’étaient donc appuyées sur une classification interne réalisée à partir de la classification de la CCN 51 (Fehap), et intégrée au protocole électoral, permettant ainsi de répartir les salariés en deux collèges distincts et équilibrés.

Les parties signataires du présent accord recommandent de suivre la même logique pour 2022 car la structure de répartition des salariés est restée sensiblement la même qu’en 2013 et 2018. Il suffirait d’actualiser la classification en tenant compte des évolutions conventionnelles de certains métiers et grilles.

A titre indicatif, au 31.12.2021, les effectifs de chaque collège sont présents dans l’annexe1.

Le seuil de 25 cadres par établissement n’est atteint dans aucune unité et dispense donc de la création d’un 3^e collège (annexe 2).

• Calendrier électoral

Les parties préconisent le calendrier suivant qui leur semble cohérent avec les organisations et les fonctionnements internes :

Négociation du protocole  : jeudi 7 avril 2022

1^er tour des élections  : mardi 24 mai 2022

2^e tour des élections : mardi 7 juin 2022

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fédération sans distinction.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des instances citées à l’article 9.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’organisation des élections professionnelles en 2022.

DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé auprès de la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sur le site Téléaccords conformément à la réglementation vigueur.

Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en 1 exemplaire original.

Fait à Strasbourg, le 04 février 2022,

Pour la Fédération de Charité Caritas Alsace, Le Directeur Général, xx

Pour la CFDT,

xx

ANNEXE 1 (hors effectif enseignant) :

UNITE	COLLEGE 1	COLLEGE 2
	H	F	TOTAL	H	F	TOTAL
EHPAD CARITAS	6,34	58,85	65,19	2,84	12,84	15,68
EHPAD ST FRANCOIS	1,61	33,74	35,35	0,12	5,6	5,72
MARIENBRONN	0,3	11,39	11,69	6,99	15,37	22,36
SEI RIED	10,76	31,86	42,62	10,38	33,53	43,91
COTTOLENGO	5,77	10,24	16,01	6,89	26,44	33,33
LES TILLEULS	2,41	6,11	8,52	8,39	18,29	26,68
LA FORGE	5,76	11,55	17,31	7,86	14,74	22,60
LA MECS LE CHALET	15,32	31,17	46,49	2,62	12,65	15,27
POLE INSERTION-LOGEMENT	51,26	48,55	99,81	10,67	40,32	50,99
CARSC – AIR ET VIE	3,73	5,54	9,27	8,11	16,78	34,16
SIEGE	0	0	0	4	8,6	12,60
TOTAL	103,26	249,00	352,26	68,87	205,16	274,03
	626,29

Annexe 2 : Les cadres sans les assimilés hors effectif enseignant.

UNITE	CADRES
	H	F	TOTAL
EHPAD CARITAS	2,1	4,22	6,32
EHPAD ST FRANCOIS	0	2,30	2,30
MARIENBRONN	1,42	7,89	9,31
SEI RIED	4,33	4,75	9,08
COTTOLENGO	4,03	6,29	10,32
LES TILLEULS	3,53	1,26	4,79
LA FORGE	2,34	3,09	5,43
LA MECS LE CHALET	1,12	3,27	4,39
POLE INSERTION-LOGEMENT	3,31	7,72	11,03
CARSC – AIR ET VIE	5,49	6,61	12,10
SIEGE	3	2,58	5,58
TOTAL	30,67	49,98	80,65